Gepubliceerd op maandag 22 december 2014
IEFBE 1106
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Le refus d'enregistrement BENEDIKTINER WEISSBIER est justifié par 2.11 point b

Cour d'appel de Luxembourg 18 décembre 2014, IEFbe 1106 (Benediktiner Weissbier)
Droit des marques. BEDA a déposé la marque verbale BENEDIKTINER WEISSBIER, l'OBPI a notifié une décision provisoire de refus d'enregistrement, le signe étant descriptif. Il est constitué de l'indication d'origine "bénédictine" et du nom générique de bière blanche. Le refus de l'OBPI d'enregistrer la marque est fondé sur l'article 2.11, par. 1er, points b) et c). Le refus d'enregistrement par l'OBPI de la marque telle que déposée était partant justifié au regard de l'article 2.11.1 b) de la CBPI.

(...) raisonnablement s' attendre à ce que le consommateur moyen des produits et services visés, même non germanophone, ne se méprendra pas sur les mots "BENEDIKTINER" et "WEISSBIER" qui se traduisent de surcroît aisément dans une des autres langues usuelles au Benelux. Ainsi, le mot BENEDIKTINER se traduit en néerlandais par "Benedictinjse" et WEISSBIER" par "Witbier"

Le signe verbal "BENEDIKTINIER WEISSBIER" permettra au public pertinent d'établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport concret et direct avec la bière, de sorte qu'il ne dispose d'aucun pouvoir distinctif par rapport à des produits similaires qui ont une autre origine commerciale.

Le refus d'enregistrement par l'OBPI de la marque telle que déposée était partant justifié au regard de l'article 2.11.1 b) de la CBPI.

L'OBPI a refusé le dépôt pour l'ensemble des produits des classes 32, 41 et 43. Il en découle que la Cour n'est pas obligée dans le cadre de la demande principale tendant à voir dire que l'OBPI est tenu de procéder à l'enregistrement de la marque pour l'ensemble des produits et services des classes 32, 41 et 43, d'examiner le mérite de la demande d'enregistrement de la marque pour les produits et services autres que la bière, étant donné que même à supposer que la marque remplis les critères pour être enregistrée pour lesdits services et produits, l'enregistrement ne saurait être accordé pour l'ensemble des produits et services pour lesquels il a été requis.