IEFBE 2532

Antoine se remarie ce qui met fin de plein droit à son usufruit de la succession d'œvres d'Axell

axell paintings

Cour d'appel Bruxelles 28 oktober 2016, IEFbe 2532 (Philippe Antoine contre Funakoshi) Droit d'auteur. Succession. [Nous cherchons l'arrêt interlocutoire 28 avril 2011, et Trib. Prem. Inst. Bruxelles 29 octobre 2010, redactie@ie-forum.be] La cour déclare la demande de Philippe Antoine et dit pour droit qu'il est seul propriétaire et titulaire des droits d'auteur patrimoniaux et moraux sur l'œvres d'Axell. Jean Antoine se remarie en 1975, ce qui met fin de plein droit à son usufruit. Philippe Antoine, toujours mineur à l'époque, devient dès lors également plein propriétaire de la seconde moitié de la succession.

6. Philippe Antoine revendique la propriété matérielle des œvres de sa mère en sa qualité de seul héritier de la défunte.

Jean Antoine et Evelyne Devaux, artiste-peintre connue sous le nom d'Axell, étaient mariés sous le régime de la séparation des biens aux termes du contrat de mariage reçu par le notaire (...).

Le 10 septembre 1972, Evelyne Devaux décède accidentellement, sans avoir pris de dispositions testamentaires.

Sa succession revient dès lors pour moitié en usufruit à son époux survivant et pour le surplus - c'est-à-dire un moitié en nue-propriéte et l'autre moitié en pleine propriété - à son fils Philippe, encore mineur à l'époque.

Jean Antoine se remarie en 1975, ce qui met fin de plein droit à son usufruit. Philippe Antoine, toujours mineur à l'époque, devient dès lors également plein propriétaire de la seconde moitié de la succession.