IEFBE 2246
  • Hoven van Beroep - Cours d'Appel
    17 dec 2015
  • Sadepan Chimica contre Advachem

C'est plausible le fait qu'une atteinte à son droit de propriété intellectuelle pouvait être commise par Advachem

Cour d'appel Bruxelles 17 décembre 2015, IEFbe 2246 (Sadepan Chimica contre Advachem) Droits des brevets. Sadepan dépose une demande de brevet en Italie pour un procédé de fabrication d'un engrais liquide azoté à haute stabilité et libération contrôlée de l'azote et l'engrais obtenu. Sadepan dépose une demande de brevet auprès de l'Office européen des brevets (OEB) pour un «procédé de production d'un engrais azoté ayant une forme liquide stabilisée à libération contrôlée de l'azote et engrais ainsi obtenu>>. Le 17 mars 2015, Advachem forme opposition au brevet EP878 devant I'OEB. La procédure est toujours pendante.
Il se déduit ainsi de ces éléments, dont certains sont certes postérieurs à I'ordonnance du 6 février 2015 mais qui peuvent être considérés pour remettre des indices précédemment avancés dans une perspective plus adéquate, que la seule affirmation, non étayée, de Sadepan selon laquelle Advachem était incapable de soumettre des preuves de l'absence de contrefaçon de son procédé dans la procédure italienne, ne constitue pas davantage la preuve d'un indice rendant plausible le fait qu'une atteinte à son droit de propriété intellectuelle découlant de son brevet EP878 pouvait être commise par Advachem. A défaut d'autres éléments, la preuve n'est pas rapportée, même prima facie, qu'il existait un indice qu' Advachem aurait porté atteinte au droit de propriété intellectuelle de Sadepan. La tierce opposition est dès lors fondée en sorte qu'il y a lieu de rétracter l'ordonnance du 6 février 2015.

Leestip: §8. Sur le fondement de la tierce opposition d'Advachem