IEFBE 2105

De l'enregistrement du nom de domaine artbrussels.com abusivement

artbrussels

Cour d'appel Bruxelles 10 juin 2016, IEFbe 2105 (artbrussels.com) Marques. Action en cessation. Nom de domaine. Artexis a comme activité l'organisation de salons et de foires d'art grand public, dont la célèbre foir d'art contemporain <ART BRUSSELS>, qu'elle a organisée cette année pour la trentième année consécutive. Galeria Sztuki avait procédé abusivement à l'enregistrement du nom de domaine artbrussels.com. Le premier juge constater une atteinte aux droits exclusifs sur les marques d'ARTEXIS (2.20.1.d CBPI); L'utilisation du logo sur le site constitue un usage illicite des marques et également un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale au sens de l'article 95. La cour décide que l'action mue par l'intimée est intégralement fondée et que le jugement entrepris doit être confirmé en tous points de ces constatations et de ces injonctions de cessation.