IEFBE 2358

En n'insérant pas un renvoi à un texte en bas de page précisant que le prix annoncé s'entend hors frais fixes de 199 €, l'intiméee induit le consommateur en erreur sur le prix

Cour d'appel de Liège septième chambre 29 avril 2014, IEFbe 2358 (Tecteo S.C.I.R.L. contre KPN Group Belgium) L'intimée ne peut être suivie en ce qu'elle conclut à l'irrecevabilité de cette demande au motif qu'elle ne serait pas fondée sur un fait ou un acte invoqué en citation, dès lors que la demande nouvelle se fonde sur la publicité de lancement du produit 'SNOW', qui est expressément visée par la citation introductive d'instance te dont l'appelante demande la cessation notament pour violation des dispositions de la loi 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. La publicité litigieuse énonce ce qui laisse entendre que le prix de 39 € par mois constitute le prix final, impression d'ailleurs renforcéee par le texte figurant en marge et en grands caractères dans un disque de couleur moutarde: "TV + (symbole smartphone) + (symbole téléphone) 39 € par mois et pas besoin d'abonnement au câble!". En n'insérant pas, comme le fait l'appelante, un renvoi à un texte en bas de page - fût-il rédigé en petits caractères - précisant que le prix annoncé s'entend hors frais fixes de 199 €, l'intiméee induit le consommateur en erreur sur le prix. Ce faisant, l'intimée a violé les articles 6, 85, 86, 90, par 1 et 95 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.