IEFBE 2552

KINOS porte atteinte aux droits de CENTRE KINOS ASBL sur sa dénomination sociale en son nom commercial

Prés. du tribunal de commerce du Brabant-Wallon 11 avril 2017, IEFbe 2552 (Centre Kinos) Nom Commercial. La Présidente constate qu'en faisant usage en Belgique et spécifiquement dans la province du Brabant Wallon du signe <Kinos> ou <Centre Kinos> pour désigner des services en relation avec l'activité de kinésithérapie (...) Madame R porte atteinte aux droits de CENTRE KINOS (une association sans but lucratif) sur sa dénomination sociale <KINOS>  en son nom commercial <CENTRE KINOS>. Interdit tout usage en Belgique.