IEFBE 2450
  • Rechtbanken van Koophandel - Tribunaux de commerce
    21 sep 2017
  • Playmobil contre Playmobil industries

L'usage du signe PLAYMOBIL dans sa dénomination sociale PLAYMOBIL INDUSTRIE porte atteinte aux droits antérieurs

playmobil

Tribunal de commerce Francophone de Bruxelles 21 september 2017, IEFbe 2450 (Playmobil contre SCS Playmobil Industrie) Droits des marques, Dénomination sociale. Nom commercial. Les demanderesses exposent que la défenderesse fait un usage illicite de la marque PLAYMOBIL qui jouit d'une renommée internationale et qu'elle porte atteinte aux intérêts professionnels de la première défenderesse par l'adoption d'une dénomination sociale prêtant à confusion avec la dénomination PLAYMOBIL Belgium et le nom commercial PLAYMOBIL. L'usage du signe PLAYMOBIL dans sa dénomination sociale, PLAYMOBIL INDUSTRIE (depuis février 2017) porte atteinte aux droits antérieurs à la dénomination sociale PLAYMOBIL BELGIUM et au nom commercial PLAYMOBIL et aux droits des marques PLAYMOBIL. Le Tribunal ordonne à la partie défenderesse de modifier sa dénomination sociale dans un délai de deux semaines et de fair publier cette modification au Moniteur belge dans un délai de 30 jour à dater de la modification.