IEFBE 2297

La cour confirme le jugement dont appel: a déclare la demande d'annulation du brevet litigieux irrecevable en tant qu'elle se fondait sur les causes de nullité du défaut de nouveauté, du défaut d'activité inventive et de l'obscurité du brevet attaque

Cour d'appel de Mons 3 avril 2017, IEFbe 2297 (Nouvag contre M) Voir ci-dessus [IEFbe 1966]. Droit des brevets. La société de droit suisse Nouvag AG et la société de droit allemand Nouvag Dental Und Medizintechnik GmbH (ci-après NOUVAG ou les sociétés NOUVAG ou les parties appelantes) sont actives dans le domaine médical, chirurgical et dentaire, et ce au niveau mondial. Elles commercialisent divers appareils et accessoires et notamment un appareil de liposuccion dénommé 'Vason'. Le docteur M est chirurgien, spécialisé dans la liposuccion. Il est titulaire d'un brevet belge pour un appareil de lipoaspiration. Il est titulaire du brevet européen no EP0971754. En 2003, Monsieur M découvre l'existence d'un nouvel appareil Vacuson dont il considère qu'il s'agit d'une contrefaçon littérale de son invention. Par un courriel du 22 novembre 2003, Monsieur M a mis en demeure les sociétés Nouvag. Les sociétés Nouvag ont formulé, dans le cadre de cette procédure, une demande reconventionnelle tendant à entendre prononcer, en ce qui concerne la Belgique, la nullité du brevet européen du docteur M. Le tribunal a déclare la demande d'annulation du brevet litigieux irrecevable en tant qu'elle se fondait sur les causes de nullité du défaut de nouveauté, du défaut d'activité inventive et de l'obscurité du brevet attaque. La cour dit les appels principal est non fondée. Confirme le jugement dont appel, dans toutes ses dispositions entreprises sauf quant aux dépens.