La cour fait interdiction à FRONT NATIONAL BELGE de faire encore usage du signe 'FRONT NATIONAL BELGE'

Cour d'appel Liège 11 octobre 2016, IEFbe 2314 (Front National Belge contre Front National) Droit des marques. Le FRONT NATIONAL fonde sa demande de ce chef précisément sur ce que l'usage du nom même de FRONT NATIONAL BELGE constitue bien en l'espèce un usage prohibé et voulu de ses marques ou de signes ressemblants susceptibles d'engendrer une confusion avec lui. Le FRONT NATIONAL BELGE objecte qu'il existe - en tant que parti politique, en tant que soutien du parti politique ou encore en tant qu'ASBL politique de droit beige - sous l'appellation de FRONT NATIONAL - NATIONAAL FRONT en abrégé depuis 1985 et que de 1985 à 2009, le FRONT NATIONAL n'a trouvé aucune raison de s'y opposer, tandis qu'en 2010, en réponse aux procédures introduites par l'intimée, la concluante a complété sa dénomination, devenant le FRONT NATIONAL BELGE. La cour: fait interdiction à FRONT NATIONAL BELGE de faire encore usage du signe 'FRONT NATIONAL BELGE' comme dénomination sociale passé un délai de trois mois à partir de la signification du présent arrêt.