15 sep 2016
La publicité comparative qui ne procède pas à une comparaison objective est illicite même en l'absence de caractère trompeur
Cour de cassation Belgique 15 septembre 2016, IEFbe 2059; C.15.0497.F (Carrefour contre Cora) Droit de la publicité. Si les caractéristiques comparées ne sont pas essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens et services ou que les caractéristiques revêtant ces qualités ne sont pas comparées de manière objective, la publicité comparative est illicite sans qu'elle doive en outre être susceptible d'affecter le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse, qui constitue une condition distincte. La publicité comparative qui ne procède pas à une comparaison objective est illicite même en l'absence de caractère trompeur. Dès lors que l'interprétation correcte d'une disposition communautaire s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, la question préjudicielle proposée par une partie ne doit pas être posée à la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans l'arrêt C-487/07 du 18 juin 2009, la Cour de justice de l'Union européenne a également considéré que l'article 3bis de la directive 84/450 énumère, en son paragraphe 1er, sous a) à h), des conditions cumulatives auxquelles une publicité comparative doit satisfaire afin de pouvoir être qualifiée de licite (n° 67).
Il s'ensuit que, si les caractéristiques comparées ne sont pas essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens et services ou que la comparaison ainsi faite n'est pas objective, la publicité comparative est illicite sans qu'elle doive en outre être susceptible d'affecter le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse, qui constitue une condition distincte.
Dès lors que l'interprétation de cette disposition communautaire s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, la question préjudicielle proposée par la demanderesse ne doit pas être posée à la Cour de justice de l'Union européenne.
L'article VI.17, § 1er, du Code de droit économique, dont l'arrêt fait application, transpose en droit belge l'article 4 de la directive 2006/114 en soumettant la licéité de la publicité comparative aux conditions prévues, dont le fait que la publicité ne soit pas trompeuse et qu'elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie.'
NL samenvattingen via juridat: Indien de vergeleken kenmerken niet wezenlijk, relevant, controleerbaar en representatief voor de goederen en diensten zijn of de kenmerken die deze eigenschappen verenigen niet objectief vergeleken worden, is de vergelijkende reclame ongeoorloofd, zonder dat zij daarenboven het economisch gedrag van de personen tot wie zij zich richt, moet kunnen beïnvloeden, aangezien laatstgenoemd criterium een daarvan losstaande voorwaarde vormt. Vergelijkende reclame die niet het resultaat is van een objectieve vergelijking is ongeoorloofd, zelfs wanneer zij niet misleidend is. Wanneer de correcte uitlegging van een gemeenschapsbepaling zozeer voor de hand ligt dat zij geen ruimte voor enige redelijke twijfel laat, dient de door een partij voorgestelde prejudiciële vraag niet aan het Hof van Justitie van de Europese Unie te worden gesteld.
