IEFBE 2101
  • Luxemburgse jurisrpudentie - Jurisprudence Luxembourg
    24 feb 2017
  • Fendi contre Coach

Le sac à main GRAMERCY de COACH viole le modèle communautaire de FENDI sur le sac PEEKABOO

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg 24 février 2017, IEFbe 2101 (Fendi contre Coach) Dessin et modèle. FENDI est une maison de couture et de prêt-à-porter de luxe. Une des créations de FENDI est le sac PEAKABOO qui a été lancé sur le marché en 2009. Le modèle de ce sac est protégé par le modèle communautaire enregistré 1090922-0001. La société COACH Inc. a été constituée en 1941 à New York et en 2014 elle a commencé à commercialiser le sac sous le nom GRAMERCY. Le tribunal dit que COACH Inc. en commercialisant ce sac reprenant les caractéristiques essentielles du sac PEEKABOO, viole le modèle communautaire de FENDI sur le sac PEEKABOO. Le tribunal ordonne de cesser toute commercialisation du sac à main GRAMERCY et de fournir à FENDI toutes les informations dont elle dispose concernant la provenance et les réseaux de distribution du sac GRAMERCY.