IEFBE 1966
  • Bergen en Charleroi(afd. Bergen) - Mons et Charleroi(div. Mons)
    24 dec 2015
  • Nouvag contre j.m.

Le seul motif d'annulation qui pouvait encore être examiné est rejeté

Tribunal de commerce du Hainaut, div Mons 24 décembre 2015, IEFbe 1966 (Nouvag contre j.m.) En bref: Brevets. Comparez avec IEFbe 1896. Conclusion: Il résulte de l'examen quie précède que le seul motif d'annulation qui pouvait encore être examiné est rejeté. La demande d'annulation du brevet n'est donc pas fondée. Demande reconventionelle: j.m. réclame une somme de 75.000 EUR pour abus de procédure et de 13.892,31 EUR pour frais d'assistance technique. Le tribunal condamne NOUVAG à payer la somme 13.892,31 EUR. Appel a été interjeté contre cette décision.