IEFBE 1456

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Logiciel Ogone non protégeables par droit d'auteur

Cour d'appel Bruxelles 19 mars 2015, IEFbe 1456 (D contre Ingenico E-Commerce Solutions)
Droit d'auteur - programma d'ordinateur - idées et fonctionnalités - non protégeables. D est informaticien et co-auteur du logiciel Ogone, (une plateforme de paiement sécurisé online). Le président du tribunal de commerce de Bruxelles reçoit les demandes mais les dit non fondées. D. ne justifie pas d'avantage que l'architecture du programme serait marquée par sa personnalité. La structure dont les caractéristiques ont été rappelées ci-avant n'est que la description de ces fonctionnalités. D. ne démontre pas que cette conditon qui implique un certain degré de concrétude des travaux préparatoires de conception serait satisfaite. La protection par le droit d'auteur ne peut lui être reconnue.

14. (...) Outre qu'une idée (in casu, celle "de faire fonctionner cette structure de paiements, avec un tiers de confiance, sur internet") n'est pas un service ou un produit, M. D. ne justifie ni d'un droit intellectuel ni de circonstances contraires aux exigences des usages honnêtes en matière commerciale ni d'un investissement important dans une création à valeur économique.