IEFBE 2359

MERCK se rend coupable d'actes de dénigrement contraires aux pratiques honnêtes du marché susceptibles de porter atteinte aux intérêts professionels de REPHILE

Tribunal de Commerce de Liège 13 avril 2017, IEFbe 2359 (Merck contre Sa Analis) Donnons acte à la société Rephile de son intervention volontaire; Recevons les demandes; Constatons qu'analis a opéré une publicité comparative contraire à l'article VI.17.2 du Code de droit économique en alléguant que 1) la qualité des produits Rephile était équivalente à celle des produits de MERCK vendus sous la marque MERCK Millipore, 2) les résultats d'analyse sur l'eau produits par les systèmes de purification d'eau REPHILE et MERCK Millipore sont équivalents, 3) les produits de REPHILE étaient jusque 30% moins chers que les produits MERCK Millipore. Alors que ces allégations ne sont pas vérifiables et ne sont pas fondées sur des analyses scientifiques sérieuses réalisées conformément aux exigences du milieu scientifique et selon les règles et protocoles en vigueur; Ordonnons la cessation de la publicité dont les conditions sont précisées au paragraphe précédent; Constatons que MERCK se rend coupable d'actes de dénigrement contraires aux pratiques honnêtes du marché susceptibles de porter atteinte aux intérêts professionels de REPHILE; Ordonnons la cessation des actes contraires aux pratiques honnêtes du marché susceptibles de porter atteinte aux intérêts professionels de REPHILE, soit le mécanisme d'alerte mis au point par MERCK entrainant, ainsi qu'exposé ci-dessus dans les motifs, seule une information quant à l'absence de garantie du bon fonctionnement du système étant conforme aux pratiques honnêtes du marché; Delaissons à chacune des parties ses propres frais et dépens.