DOSSIERS
Alle dossiers

ICT - TIC - Privacy  

IEFBE 927

Gebruik signaal TV Vlaanderen door Bhaalu geen oneerlijke marktpraktijk noch parasitaire en oneerlijke mededinging

Voorz. Rechtbank van Koophandel Antwerpen, afdeling Hasselt, 2 juli 2014, IEFbe 927(M7 Group tegen Right Brain Interface)
Uitspraak en analyse ingezonden door Willem-Jan Cosemans, OLSWANG. Artikel 95 WMPC, thans VI.104 WER. Oneerlijke marktpraktijk. Parasitaire en oneerlijke mededinging. Vordering tot staking. Ongegrond.

M7 Group biedt in Vlaanderen satelliettelevisie aan onder de benaming TV VLAANDEREN. Right Brain Interface is een jong technologiebedrijf dat in de voorbije jaren een zogenaamde “Collaborative Video Recorder” heeft ontwikkeld, waarbij de hardware in de cloud opereert en in onverdeeldheid toebehoort aan een gemeenschap van gebruikers die samen van deze hardware gebruikmaken. Programma’s kunnen enkel worden opgenomen indien de gebruiker gerechtigd is deze te bekijken en geabonneerd is bij een distributeur (bijv. TV Vlaanderen, Belgacom, Telenet, …). Dit systeem brengt Right Brain op de markt onder de naam “Bhaalu”. M7 Group meent dat Right Brain zich schuldig maakt aan een oneerlijke marktpraktijk omdat de Bhaalu apparatuur uitsluitend/hoofdzakelijk het tv-signaal van M7 Group gebruikt om het vervolgens door te geven aan derden die geen klant zijn van haar. Dit gebruik zou tevens strijdig zijn met haar algemene voorwaarden. Ten slotte meent M7 Group dat Right Brain zich schuldig maakt aan parasitaire en oneerlijke mededinging omdat zij het signaal van M7 Group afneemt zonder zelf technische kosten te maken waardoor zij een onrechtmatig concurrentieel voordeel verkrijgt.

De rechtbank benadrukt vooreerst dat zij in het kader van deze procedure geen onderzoek kan doen naar de schending door Right Brain van de intellectuele eigendomsrechten van de tv-zenders. Beide partijen zijn volgens de rechtbank geen concurrenten van elkaar op de Belgische markt. De rechtbank is van mening dat Right Brain de nodige schikkingen dient te treffen om een daadwerkelijke en sluitende controle van de abonnementen bij een distributeur mogelijk te maken alvorens het gebruik van Bhaalu toe te laten aan haar klanten. De stakingsvordering is evenwel niet gesteund op de afwezigheid van dergelijk verificatiesysteem zodat de rechtbank hier geen uitspraak over doet. De stakingsvordering van M7 Group gebaseerd op het misbruik van haar signaal acht de rechtbank ongegrond. De rechtbank volgt Right Brain in haar voorstelling van de werking van het systeem van Bhaalu en is van mening dat M7 Group niet aantoont dat Right Brain één satellietsignaal uit de lucht ontvangt om dat vervolgens aan alle Bhaalu-gebruikers ter beschikking te stellen, noch dat de Bhaalu-gebruiker een signaal doorgeeft aan een derde. Tenslotte is de rechtbank van mening dat M7 Group niet aantoont dat zij schade zal leiden door het medegebruik van haar signalen door Bhaalu-gebruikers die een abonnement bij een andere tv-provider hebben.

Opmerking: Voor de rechtbank van koophandel te Antwerpen is momenteel een procedure hangende als gevolg van een stakingsvordering die de Vlaamse zenders Medialaan, SBS en VRT hebben ingediend tegen Bhaalu wegens schending van hun auteursrechten. Voor een overzicht van gelijkaardige procedures wereldwijd kunt u hier [IEF 929] terecht.

IEFBE 912

Obligation de déliverance et résultat d'un système informatique

Cour d'appel Bruxelles 29 novembre 2013, IEFbe 912 (SA P.I. Import contre SPRL Puces et Souris)
TIC. Contrat. Le fournisseur d'un système informatique est tenu, en qualité de professionnel, à une obligation d'information et de conseil sur les éléments caractéristiques du matériel fourni. Il doit aussi veiller à ce que ce matériel corresponde de manière adéquate aux besoins réels du client en fonction de son projet. La récupération des fichiers du client, à l'occasion de la fourniture d'un logiciel, a également trait à cette obligation de délivrance conforme.

En matière de vente, l'obligation de délivrance est traditionnellement qualifiée d'obligation de résultat. Bien qu'en ce qui concerne les produits informatiques, la prestation promise ne soit pas dépourvue de tout aléa, il suffit qu'elle présente une probabilité suffisamment importante de résultat pour que le créancier puisse s'attendre à l'obtention du résultat. La Cour confirme le jugement attaqué.

7. Le fournisseur d'un système informatique est tenu, en qualité de professionnel, à une obligation d'information et de conseil sur les éléments caractéristiques du matériel fourni. Il doit aussi veiller à ce que ce matériel corresponde de manière adéquate aux besoins réels du client en fonction de son projet.

8. En ce qui concerne l'obligation de délivrance, il convient de rappeler que le fournisseur d'un système informatique a l'obligation de livrer une chose conforme à la chose vendue, la délivrance incluant la livraison, l'installation et la mise en service pour rendre le matériel opérationnel. La récupération des fichiers du client, à l'occasion de la fourniture d'un logiciel, a également trait à cette obligation de délivrance conforme . (...)
La récupération des fichiers du client, à l'occasion de la fourniture d'un logiciel, a également trait à cette obligation de délivrance conforme .
(...)
En matière de vente, l'obligation de délivrance est traditionnellement qualifiée d'obligation de résultat. Bien qu'en ce qui concerne les produits informatiques, la prestation promise ne soit pas dépourvue de tout aléa, il suffit qu'elle présente une probabilité suffisamment importante de résultat pour que le créancier puisse s'attendre à l'obtention du résultat . Lorsque le fournisseur est, comme en l'espèce, un professionnel, il est censé connaître les caractéristiques du matériel à installer, maîtriser les opérations techniques de l'installation et procéder en temps utile à la sauvegarde des données pour pouvoir reconstituer l'ancienne configuration en cas d'échec de l'installation .

Le client peut dès lors se contenter de démontrer que le résultat promis n'a pas été atteint par le fournisseur du système informatique, sans devoir démontrer la faute commise. A contrario, le débiteur de l'obligation de résultat peut démontrer qu'il a été confronté à un cas de force majeure ou à la faute d'un tiers rendant impossible l'exécution de son obligation.

10. Si, certes, la SA P.I. Import s'était plainte, par courriel du 5 avril 2007, de divers manquements et dysfonctionnements, la SPRL Puces et Souris lui avait toutefois répondu le jour même en soulignant que seule une erreur de branchement imputable à elle seule (à la SA P.I. Import) était à l'origine des problèmes constatés.

La Cour...
Confirme le jugement attaqué en ce qu'il a dit les demandes recevables, a condamné la SA P.I. Import à payer à la SPRL Puces et Souris la somme de 1.511,14 euro majorée des intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 à dater du 17 mai 2006 et a délaissé à chacune des parties ses dépens;

Vous êtes l'avocat dans cet arrêt? Envoyez nous l'arrêt de la Cour d'appel numérique à redactie@ie-forum.be.

IEFBE 913

La mission de contrôle de l'Etat lui permet d'introduire une action en cessation contre la SABAM

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles 25 avril 2014, IEFbe 913 (Etat Belge contre SABAM, Brutele, Tecteo, Telenet et Belgacom)
Décision envoyée par Emmanuel Cornu, Simont Braun, Thomas De Meese en Christan Dekoninck, Crowell & Moring. Resumé par Quentin Declève et Thibaut D'hulst, Van Bael & Bellis. L’action en cessation prévue par la loi sur le droit d’auteur. La Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs ("SABAM") est une société de gestion de droits d'auteur qui exerce ses activités de tarification, de perception et de répartition de ces droits sous le contrôle du SPF Économie. Dans un courrier du 8 juillet 2011, elle avait informé le SPF Économie de son intention de dresser un tarif applicable aux fournisseurs d'accès à Internet au motif que ces derniers mettaient à disposition de leurs abonnés des œuvres du répertoire de la SABAM par l'entremise d'Internet. Le SPF Économie a toutefois répondu à la SABAM en estimant qu'un tel tarif ne pouvait être dressé.

Cette situation a engendré différentes procédures en justice, dont la présente par laquelle l'Etat belge sollicite qu'il soit jugé à la SABAM de mettre un terme à la tarification illégale des fournisseurs d'accès à Internet. Le tribunal de première instance de Bruxelles a ainsi rendu une jugement le 25 avril 2014 afin de statuer sur les aspects procéduraux de cette affaire.

En effet, en réaction à l'action introduite par l'État belge, la SABAM invoquait que l'État Belge ne disposait ni de la compétence matérielle, ni de l'intérêt légitime pour agir dans la mesure où elle n'appliquait pas encore son tarif à l'attention des fournisseurs d'accès à Internet. Le tribunal de première instance de Bruxelles a toutefois considéré dans son jugement du 25 avril 2014 que:

28. La loi relative au droit d’auteur soumet les sociétés de gestion collectives au contrôle d’un Service de contrôle érigé au sein du SPF ayant le droit d’auteur dans ses attributions (article 76 LDA) et organise l’action en cessation en cas de manquement reproché à une société de gestion collective (article 77quinquies).
C’est dès lors par l’effet de la loi que la présente action est diligentée par l’Etat belge. Le fait que l’Etat belge soit par ailleurs actionnaire, même majoritaire, de Belgacom [un fournisseur d'accès à Internet] n’a pas pour incidence de rendre l’intérêt à agir de l’Etat belge illégitime.

Le fait que l’Etat belge diligente la présente action et soumette dès lors sa position juridique au tribunal permet précisément à la SABAM de bénéficier d’un examen impartial de la cause. […]

Conclusion:
30. La mise en état de la présente cause peut être poursuivie, sans qu'il n'y ait lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision à prendre par la 16ème chambre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

IEFBE 844

Bibliotheken mogen videogames uitlenen onder de uitzondering van het openbaar uitleenrecht

Hof van Beroep Gent 19 mei 2014, IEFbe 844 (BEA, Sega en Ubisoft tegen Bibnet, VVBAD en Stad Kortrijk)
Uitspraak ingezonden door Joris Deene, Everest, mede ingezonden door Emmanuel Van Melkebeke, JVM. Cassatieberoep wordt overwogen. Auteursrecht. Videospelen. Maakt de openbare bibliotheek een inbreuk op het auteursrecht van spelontwikkelaars in het geval zij videospellen uitleent aan haar leden en hen de mogelijk biedt dergelijke computerspellen te spelen? Dit is de vraag die het Hof dient te beantwoorden. Daarvoor is tevens van belang of een computerspel is te kwalificeren als videospel of als audiovisueel werk. Het hof concludeert dat een videogame een audiovisueel werk is en dat de uitzondering van artikel 23, paragraaf 1 Auteurswet van toepassing is. Openbare bibliotheken mogen videogames uitlenen aan hun leden, zonder dat de toestemming van de auteursrechthebbende, op het spel en de software erin, verder nodig zijn. Appellanten kunnen de uitlening niet verbieden.

9.(....) Een videospel, dat met behulp van een schijf op een console of pc kan gespeeld worden, is dus een complex geheel van een of meerdere werken die voor gemeenrechtelijke auteursrechtelijke bescherming in aanmerking kunnen komen en een computerprogramma. Het is onterecht het videospel te reduceren tot een computerprogramma.
10. Het meervoudige karakter brengt niet met zich mee dat het geheel onder de rechtsbescherming van de Softwarerichtlijn en de Softwarewet valt.
Deze wetgeving vormt de uitzondering op het gemeenrechtelijke auteursrecht, de Richtlijn 2001/29 van 22 mei 2001 op het auteursrecht in de informatiemaatschappij en de Auteurswet (EHJ, 23 januari 2014, Nintendo, C-355/12, op www.curia.eu, nr. 23). Een uitzondering dient beperkend te worden toegepast.

(...) Aan deze vaststelling wordt niet afgedaan door het feit dat richtlijn 2009/24 een lex specialis vormt ten opzichte van richtlijn 2001/29 (zie EHJ 3 juli 2012, UsedSoft, C-128/11, nr. 56). Overeenkomstig artikel 1, lid 1 van richtlijn 2009/24 is de bescherming van deze richtlijn immer beperkt tot computerprogramma's. Videogames vormen complex materiaal, dat niet alleen een computerprogramma bevat, maar ook grafische en geluidselementen, die, hoewel zij in computertaal zijn gecodeerd, een eigen scheppende waarde hebben, die niet tot deze codering kan worden beperkt. Voor zover delen van een videogame, in casu de grafische geluidselementen, bijdragen aan de oorspronkelijkheid van het werk, worden zij samen met het volledige werk auteursrechtelijk beschermd op grond van de bij richtlijn 2001/29 ingestelde regeling. (EHJ, 23 januari 2014, Nintendo, C-355/12, op www.curia.eu, nr. 23-cursivering toegevoegd door het Hof)
11. Er is geen rechtsgrond om tegenover een openbare bibliotheek een onderscheid te maken tussen het spel zelf, in zijn geheel, en de software ervan. De openbare bibliotheek gaat niet aan het werk met het computerprogramma als zodanig. De bron- en objectcode laat zij ongemoeid. Zij voert haar wettelijke taak uit, dit is het uitlenen van informatie aan haar leden.
14. (...) Het argument van appellanten dat er elektronische spelen zijn die tekstgebaseerd zijn en weinig of geen visuele elementen bevatten en dus geen audiovisueel werk kunnen zijn, wordt niet aanvaard. In de eerste plaats sluiten appellanten niet uit dat het auditieve element heel belangrijk kan zijn in tekstgebaseerde spelen. Bovendien kan een dergelijk werk onder de brede term van werk van letterkunde vallen. Daarvoro is een eigen uitzondering opgenomen in artikel 23 paragraaf 1 Auteurswet.
15. Uit dit alles concludeert het Hof dat een videogame een audiovisueel werk is en dat de uitzondering van artikel 23, paragraaf 1 Auteurswet van toepassing is.
Openbare bibliotheken mogen videogames uitlenen aan hun leden, zonder dat de toestemming van de auteursrechthebbende, op het spel en de software erin, verder nodig zijn. Appellanten kunnen de uitlening niet verbieden. Hun vordering is ongegrond, zoals de eerste rechter terecht besliste.
IEFBE 827

Google Spain: CJEU confirms strong dataprotection rights

Dirk Voorhoof, Judgment CJEU in case Google v. Spain - CJEU confirms strong dataprotection rights, 13 mei 2014.
See esp. the reasoning of the CJEU [IEFbe 818] regarding the right of the data subject to have his or her data erased from a search engine containing links to webpages. According to the CJEU this right overrides, as a rule, not only the economic interest of the operator of the search engine but also the interest of the general public in finding that information upon a search relating to the data subject’s name. Only in "particular reasons, such as the role played by the data subject in public life", the interference with his fundamental rights is justified by the "preponderant interest of the general public" in having access to the information in question. Here is the relevant reasoning of the CJEU:
Lees verder

 

IEFBE 818

Zoekmachine Google moet koppelingen na zoekopdracht op persoonsnaam verwijderen

HvJ EU 13 mei 2014, zaak C-131/12, IEFbe 818 (Google Spain en Google) - dossier
Privacyrecht. De exploitant van een internetzoekmachine is verantwoordelijk voor de door hem verrichte verwerking van persoonsgegevens die worden weergegeven op door derden gepubliceerde webpagina’s. Aldus kan, wanneer na een zoekopdracht op de naam van een persoon de resultatenlijst een koppeling weergeeft naar een webpagina die informatie over de betrokkene bevat, de betrokkene zich rechtstreeks tot de exploitant richten of, wanneer deze geen gevolg geeft aan zijn verzoek, tot de bevoegde autoriteiten om, onder bepaalde voorwaarden, deze koppeling van de resultatenlijst te laten verwijderen.

Données à caractère personnel. L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers. Ainsi, lorsque, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s’adresser directement à l’exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, saisir les autorités compétentes pour obtenir, sous certaines conditions, la suppression de ce lien de la liste de résultat.

Het hof verklaart voor recht:

1) Artikel 2, sub b en d, [privacyrichtlijn] moet aldus worden uitgelegd dat, ten eerste, de activiteit van een zoekmachine, die erin bestaat door derden op het internet gepubliceerde of opgeslagen informatie te vinden, automatisch te indexeren, tijdelijk op te slaan en, ten slotte, in een bepaalde volgorde ter beschikking te stellen aan internetgebruikers, moet worden gekwalificeerd als „verwerking van persoonsgegevens” in de zin van dit artikel 2, sub b, wanneer deze informatie persoonsgegevens bevat, en, ten tweede, de exploitant van deze zoekmachine moet worden geacht de „verantwoordelijke” voor deze verwerking te zijn, in de zin van dat artikel 2, sub d.

2) Artikel 4, lid 1, sub a, van richtlijn 95/46 moet aldus worden uitgelegd dat er sprake is van een verwerking van persoonsgegevens in het kader van de activiteiten van een vestiging van de voor de verwerking verantwoordelijke op het grondgebied van de lidstaat, in de zin van deze bepaling, wanneer de exploitant van een zoekmachine in een lidstaat ten behoeve van het promoten en de verkoop van door deze zoekmachine aangeboden advertentieruimte een bijkantoor of een dochteronderneming opricht waarvan de activiteiten op de inwoners van die lidstaat zijn gericht.

3) De artikelen 12, sub b, en 14, eerste alinea, sub a, van richtlijn 95/46 moeten aldus worden uitgelegd dat, ter naleving van de in deze bepalingen voorziene rechten en voor zover aan de in deze bepalingen gestelde voorwaarden daadwerkelijk is voldaan, de exploitant van een zoekmachine verplicht is om van de resultatenlijst die na een zoekopdracht op de naam van een persoon wordt weergegeven, de koppelingen te verwijderen naar door derden gepubliceerde webpagina’s waarop informatie over deze persoon is te vinden, ook indien deze naam of deze informatie niet vooraf of gelijktijdig van deze webpagina’s is gewist en, in voorkomend geval, zelfs wanneer de publicatie ervan op deze webpagina’s op zich rechtmatig is.

4) De artikelen 12, sub b, en 14, eerste alinea, sub a, van richtlijn 95/46 moeten aldus worden uitgelegd dat in het kader van de beoordeling van de toepassingsvoorwaarden van deze bepalingen met name moet worden onderzocht of de betrokkene recht erop heeft dat de aan de orde zijnde informatie over hem thans niet meer met zijn naam wordt verbonden via een resultatenlijst die wordt weergegeven nadat op zijn naam is gezocht, zonder dat de vaststelling van een dergelijk recht evenwel veronderstelt dat de opneming van die informatie in de resultatenlijst deze betrokkene schade berokkent. Aangezien laatstgenoemde op basis van zijn door de artikelen 7 en 8 van het Handvest gewaarborgde grondrechten kan verlangen dat de betrokken informatie niet meer door de opneming ervan in een dergelijke resultatenlijst ter beschikking wordt gesteld van het grote publiek, krijgen deze rechten in beginsel voorrang niet enkel op het economische belang van de exploitant van de zoekmachine, maar ook op het belang van dit publiek om toegang tot deze informatie te krijgen wanneer op de naam van deze persoon wordt gezocht. Dit zal echter niet het geval zijn indien de inmenging in de grondrechten van de betrokkene wegens bijzondere redenen, zoals de rol die deze persoon in het openbare leven speelt, wordt gerechtvaardigd door het overwegende belang dat het publiek erbij heeft om, door deze opneming, toegang tot de betrokken informatie te krijgen.

 

Gestelde vragen:

1) Met betrekking tot de territoriale werkingssfeer van richtlijn [95/46] en bijgevolg van de Spaanse wetgeving inzake gegevensbescherming:

a) Moet worden aangenomen dat er sprake is van ,vestiging’ in de zin van artikel 4, lid 1, sub a, van [richtlijn 95/46] in een of meerdere van de volgende gevallen:

– wanneer de exploitant van een zoekmachine in een lidstaat een bijkantoor of dochteronderneming opricht ten behoeve van de promotie en verkoop van door deze zoekmachine aangeboden advertentieruimte en waarvan de activiteiten op de inwoners van die lidstaat zijn gericht;

of

– wanneer de moedermaatschappij een dochteronderneming in die lidstaat aanwijst als haar vertegenwoordigster en verantwoordelijke voor de verwerking van twee concrete bestanden met de gegevens van de klanten die reclameovereenkomsten met die onderneming hebben gesloten,

of

– wanneer het bijkantoor of de dochteronderneming gevestigd in een lidstaat, klachten en sommaties van zowel betrokkenen als de bevoegde autoriteiten betreffende de handhaving van het recht van gegevensbescherming doorzendt aan de moedermaatschappij, die buiten de Europese Unie is gevestigd, zelfs wanneer die samenwerking vrijwillig is?

b) Moet artikel 4, lid 1, sub c, van [richtlijn 95/46] aldus worden uitgelegd dat er sprake is van ,gebruikmaking van middelen die zich op het grondgebied van genoemde lidstaat bevinden’,

– wanneer een zoekmachine gebruik maakt van spiders of robots voor het lokaliseren en indexeren van gegevens op internetpagina’s die zich op servers in die lidstaat bevinden, of

– wanneer deze een bij die lidstaat behorende domeinnaam gebruikt en de zoekopdrachten en resultaten stuurt aan de hand van de taal van die lidstaat?

c) Kan de tijdelijke opslag van de door internetzoekmachines geïndexeerde informatie worden aangemerkt als gebruikmaking van middelen in de zin van artikel 4, lid 1, sub c, van [richtlijn 95/46]? Zo ja, kan dit aanknopingscriterium dan als vervuld worden beschouwd wanneer de onderneming op grond van concurrentieoverwegingen weigert de plaats aan te geven waar zij deze indexen opslaat?

d) Los van het antwoord op de voorgaande vragen en met name voor het geval dat het Hof meent dat niet is voldaan aan de aanknopingscriteria van artikel 4 van [...] richtlijn [95/46]:

Moet [richtlijn 95/46], in het licht van artikel 8 van het [Handvest], worden toegepast in de lidstaat waar zich het zwaartepunt van het geschil bevindt en waar een meer doeltreffend toezicht op de rechten van de burgers van de [...] Unie mogelijk is?

2) In verband met de activiteit van de zoekmachines als leveranciers van content met betrekking tot [richtlijn 95/46]:

a) wat de activiteit van [Google Search], als leverancier van content, betreft, bestaande in het vinden van door derden op internet gepubliceerde of opgeslagen informatie, het automatisch indexeren ervan, het tijdelijk opslaan ervan en ten slotte het ter beschikking stellen ervan aan internetgebruikers in een bepaalde volgorde, wanneer die informatie persoonsgegevens van derden bevat, moet een activiteit als hierboven omschreven worden geacht te vallen onder het begrip ‚verwerking van persoonsgegevens’ in artikel 2, sub b, van [richtlijn 95/46]?

b) Indien het antwoord op de voorgaande vraag bevestigend luidt, en nog steeds in verband met een activiteit als boven omschreven:

Moet artikel 2, sub d, van [richtlijn 95/46] aldus worden uitgelegd dat de onderneming die [Google Search] exploiteert, de ,voor de verwerking verantwoordelijke’ is met betrekking tot de persoonsgegevens op de internetpagina’s die zij indexeert?

c) Indien het antwoord op de voorgaande vraag bevestigend luidt:

Kan de [AEPD] ter bescherming van de rechten van de artikelen 12, sub b, en 14, [eerste alinea], sub a, van [richtlijn 95/46] zich rechtstreeks tot [Google Search] richten en verlangen dat zij door derden gepubliceerde gegevens uit haar indexen verwijdert, zonder zich eerst of tegelijkertijd te wenden tot de houder van de internetpagina waarop zich die informatie bevindt?

d) Indien het antwoord op deze laatste vraag bevestigend luidt:

Vervalt de verplichting van de exploitant van de zoekmachine om deze rechten te beschermen wanneer de informatie waarin de persoonsgegevens zijn opgenomen, door derden rechtmatig is gepubliceerd en op de oorspronkelijke internetpagina gehandhaafd blijft?

3) Met betrekking tot de omvang van het recht op verwijdering en/of het recht op verzet tegen de verwerking van de gegevens betreffende de betrokkene, in het kader van het recht te worden vergeten, wordt de volgende vraag voorgelegd:

Moet het in artikel 12, sub b, van [richtlijn 95/46] bedoelde recht op uitwissing en afscherming van persoonsgegevens en het in artikel 14, [eerste alinea], sub a, van [richtlijn 95/46] bedoelde recht van verzet tegen de verwerking ervan aldus worden uitgelegd dat de betrokkene zich tot de exploitant van de zoekmachine kan wenden teneinde de indexering van zijn persoon betreffende informatie te verhinderen die op internetpagina’s van derden zijn gepubliceerd, daarbij als zijn wens te kennen gevend dat deze informatie niet bekend wordt bij internetgebruikers wanneer deze hem naar zijn mening schade kan berokkenen, of vergeten wordt, hoewel het om door derden rechtmatig gepubliceerde informatie gaat?

Op andere blogs:
TimeLex
Ugent

IEFBE 781

Vragen aan HvJ EU: Niet verzetten tegen technische beperking gemeenschappelijk geautomatiseerd informatiesysteem.

Prejudiciële vragen gesteld aan HvJ EU 17 januari 2014, zaak C-74/14 (Eturas e.a. tegen Litouwen) - dossier
Mededingingsrecht. Korting in IT-systeem. Niet verzetten is stilzwijgend instemmen, is afgestemde feitelijke gedraging 101 lid VWEU. Verzoekster is een dienstverlenend bedrijf ten behoeve van de reisbranche. Zij beheert een geautomatiseerd informatiesysteem over reizen en aanverwante diensten. Het systeem draait sinds 2008 en wordt door verzoekster steeds bijgehouden. Veel reisbureaus maken gebruik van het ‘E-Turas-systeem’. Zij krijgen toegangsrecht na het sluiten van een standaarddienstenovereenkomst met Eturas. De Raad voor de mededinging komt erachter dat gebruikers van het systeem onderlinge prijsafspraken maken voor georganiseerde pakketreizen die online via E-Turas geboekt kunnen worden. Er is echter geen ‘hard bewijs’. ETuras bouwt dan technische beperkingen in op het verlenen van kortingen in het systeem. Dit wordt aan alle deelnemers bekend gemaakt maar ook hiervan is geen bewijs in het dossier te vinden.

De in totaal 20 verzoekers komen op tegen het besluit van de Litouwse Mededingingsraad van 7 juni 2012 tot oplegging van geldboetes wegens inbreuk (‘onderling afgestemde feitelijke gedragingen’) op artikel 5 van de LIT Mededingingswet alsmede op VWEU artikel 101. Zij worden gedeeltelijk in het gelijk gesteld door de bestuursRb die de boetes matigt, maar de Raad gaat in hoger beroep waarbij hij vasthoudt aan het verwijt dat verzoeksters het E-Turas-systeem gebruiken om hun gedragingen onderling af te stemmen.

De verwijzende Litouwse rechter overweegt dat het vaste rechtspraak van het HvJ EU is om bij een geschil over het bestaan van een schending van de mededingingsregels het de taak van de Europese Commissie is om de inbreuken te bewijzen. Het Gerecht heeft in zaak T-295/94 geoordeeld dat een onderneming aansprakelijk kan worden gehouden voor deelname aan een kartel wanneer zij van het bestaan ervan wist, of had moeten weten. Hij vraagt zich dan ook af of het rondsturen door E-Turas van een systeemmededeling zoals in onderhavige zaak is gebeurd voldoende is, en stelt de volgende vragen aan het HvJ EU:

1. Moet artikel 101, lid 1, van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie aldus worden uitgelegd dat kan worden aangenomen dat wanneer  ondernemingen een gemeenschappelijk geautomatiseerd informatiesysteem als in deze zaak aan de orde gebruiken en de Raad voor de Mededinging heeft bewezen dat in het systeem een mededeling over de beperking op het verlenen van kortingen is opgenomen en een technische beperking ten aanzien van het invoeren van een kortingspercentage is aangebracht, deze ondernemingen wisten, of hadden moeten weten, dat deze mededeling in het geautomatiseerde informatiesysteem voorkwam en dat zij, door zich niet tegen de toepassing van deze beperking op het verlenen van kortingen te verzetten, stilzwijgend met deze beperking op het verlenen van prijskortingen hebben ingestemd en dus aansprakelijk kunnen worden gehouden voor onderling afgestemde feitelijke gedragingen krachtens artikel 101, lid 1, VWEU?

2. Indien de eerste vraag ontkennend wordt beantwoord, welke factoren moeten dan in aanmerking worden genomen om te bepalen of de ondernemingen die een gemeenschappelijk geautomatiseerd informatiesysteem gebruiken, in omstandigheden als die in het hoofdgeding, hun gedragingen onderling hebben afgestemd in de zin van artikel 101, lid 1, VWEU?

IEFBE 752

Gelijkheidsbeginsel geschonden door detective niet op te nemen in uitzonderingen

Grondwettelijk Hof 3 april 2014, IEFbe 752 (Beroepsinstituut van vastgoedmakelaars tegen Immo 9 c.s.)
detectivePrivacy. Het Hof van Justitie EU [IT 1477] oordeelde dat het niet verplicht is om de uitzondering van artikel 13 over te nemen in het nationale recht. Het Grondwettelijk Hof dient na te gaan of de niet-omgezette uitzondering tot onredelijke verschillen in behandeling leidt en, bijgevolg, of artikelen 10 en 11 van de Grondwet in acht zijn genomen door artikel 13 niet over te nemen in federale wetgeving betreft privédetectives. Artikel 9 privacywet schendt artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het zonder meer van toepassing is op de activiteiten van privédetective die wettelijke is belast met onderzoek. De [privacy] wet schendt het gelijkheidsbeginsel door privédetectives niet op te nemen in de uitzonderingen. Schending (binnen de in B.4.2 en B.4.4 vermelde perken).

Het Hof van Beroep antwoordt:

Artikel 9 van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het zonder meer van toepassing is op de activiteit van een privédetective die ertoe is gemachtigd zijn activiteiten uit te oefenen ten behoeve van publiekrechtelijke rechtspersonen overeenkomstig artikel 13 van de wet van 19 juli 1991 tot regeling van het beroep van privé-detective en die optreedt voor een publiekrechtelijke beroepsorganisatie die bij de wet ermee is belast onderzoek te verrichten naar schendingen van de beroepscode van een gereglementeerd beroep.

De rechter in eerste instantie (Rb Charleroi) vraagt zich af of hier strijd is met het gelijkheidsbeginsel, en legt het Grondwettelijk Hof de volgende vraag voor:

„Schendt de wet van 8 december 1992 ‚tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens’ het grondwettelijk[e] gelijkheidsbeginsel, door de overeenkomstig de wet van 19 juli 1991 ‚tot regeling van het beroep van privédetective’ erkende privédetectives niet op te nemen in de uitzonderingen die zij in de paragrafen 3 tot 7 van artikel 3 ervan opsomt voor bepaalde categorieën van beroepen of instellingen waarvan de activiteit door de bepalingen van de wet zou kunnen worden geraakt, waarbij de erkende privédetectives van hun kant zijn onderworpen aan de verplichtingen die zijn vervat in artikel 9 van de wet, dat tot gevolg kan hebben dat hun activiteit gedeeltelijk onwerkzaam wordt?”

Het Grondwettelijk Hof realiseert zich dat het gaat om het juiste evenwicht tussen in het Handvest beschermde grondrechten en legt, alvorens de vraag te beantwoorden, de volgende drie vragen voor aan het HvJEU:

1. Dient artikel 13, lid 1, sub g, in fine, van richtlijn 95/46/EG van het Europees Parlement en de Raad van 24 oktober 1995 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens aldus te worden geïnterpreteerd dat het de lidstaten vrij staat al dan niet in een uitzondering te voorzien op de in artikel 11, lid 1, bedoelde onmiddellijke informatieplicht, indien dit noodzakelijk is ter bescherming van de rechten en vrijheden van anderen of zijn de lidstaten ter zake aan beperkingen onderworpen?

2. Vallen de beroepsactiviteiten van privédetectives, die door het interne recht worden geregeld en worden uitgeoefend ten dienste van overheden die ertoe zijn gemachtigd elke inbreuk op de bepalingen tot bescherming van een beroepstitel en tot organisatie van een beroep aan te klagen bij de gerechtelijke overheden, naar gelang van de omstandigheden, onder de uitzondering bedoeld in artikel 13, lid 1, sub d en g, in fine, van de voormelde richtlijn?

3. Is, indien het antwoord op de tweede vraag ontkennend zou zijn, artikel 13, lid 1, sub d en g, in fine, van de voormelde richtlijn verenigbaar met artikel 6, lid 3, van het Verdrag betreffende de Europese Unie, meer bepaald met het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie?

Antwoord HvJ EU:

Artikel 13, lid 1, van richtlijn 95/46/EG van het Europees Parlement en de Raad van 24 oktober 1995 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens moet aldus worden uitgelegd dat de lidstaten niet verplicht zijn, maar wel de mogelijkheid hebben, om een of meerdere van de in die bepaling opgenomen uitzonderingen op de verplichting om de betrokkenen over de verwerking van hun persoonsgegevens te informeren, in hun nationale recht om te zetten.
De activiteit van een privédetective die voor een beroepsorganisatie onderzoek verricht naar schendingen van de beroepscode van een gereglementeerd beroep, in casu het beroep van vastgoedmakelaar, valt onder de uitzondering van artikel 13, lid 1, sub d, van richtlijn 95/46.
IEFBE 655

Samenwerking in softwarelicentieverkoop kan niet per direct worden opgezegd

Vzr. Rechtbank Gelderland 14 februari 2014, KG ZA 14-27 (Forlan tegen X)
Uitspraak ingezonden door Maarten Russchen, Russchen advocatuur. Nederlandse rechter bevoegd. Belgisch recht van toepassing. Softwarelicentieverkoop. Forlan en X hebben een samenwerking waarbij de eerstgenoemde softwarelicenties verkoopt in Nederland voor X. In het bevoegdheidsincident: De rechter in Nederland is bevoegd op grond van artikel 5 aanhef en onder 1 en 3 jo. art. 31 EEX-Vo, omdat een van de relaties/klanten van Forlan in Barneveld (Nederland) is gevestigd. In de hoofdzaak: Artikel 4 lid 1 onder b Rome I wordt een dienstverleningsovereenkomst beheerst door het recht van het land waar de dienstverlener zijn gewone verblijfplaats heeft, zodoende is Belgisch recht van toepassing.

In een aantal opzichten waren partijen het wel met elkaar eens over de samenwerking waarbij Forlan gebruikslicenties van een softwarepakket in Nederland op de markt zal zetten en verkopen. Dat in vier weken tijd de samenwerking zodanig is gewijzigd dat directe opzegging nodig was, is niet aannemelijk. De onduidelijke positie van Y binnen Forlan is onvoldoende om zonder enige opzegtermijn te beëindigen. De dienstverlening dient te worden hervat gedurende drie maanden. Het wordt X, onder last van een dwangsom, verboden om drie genoemde klanten van Forlan te benaderen.

4.11. Gelet op deze omstandigheden moet (ook naar Belgisch recht) worden aangenomen dat X de overeenkomst niet zonder inachtneming van een opzegtermijn heeft mogen beëindigen. X had daarbij in ieder geval de tussen partijen afgesproken opzegtermijn van drie maanden in acht moeten nemen. Er is daarom aanleiding de vordering van Forlan onder 3.3.b. toe te wijzen in die zin, dat X de overeenkomst tussen partijen gedurende een periode van drie maanden, te rekenen vanaf de datum van dit vonnis, dient na te komen door de dienstverlening aan Forlan en haar klanten - die door X sedert 12 december 2013 was gestaakt - voort te zetten / te hervatten conform de tussen partijen van kracht zijnde afspraken.

4.12. (...) Vast staat dat Forlan inmiddels twee klanten heeft die de DigiWerkbon-programmatuur van haar hebben afgenomen. Er is aanleiding deze vordering van Forlan toe te wijzen in die zin, dat X wordt veroordeeld zich te onthouden van het benaderen van deze twee klanten. Forlan heeft daarbij ook belang, omdat het kennelijk de bedoeling is dat zij, na het einde van de samenwerking met X, met die bestaande klanten verder gaat met de gebruikmaking van de software van X waarvan X dan volgens art. 13 twee alinea onder 4 van de overeenkomst de broncode moet verschaffen aan Forlan.
IEFBE 643

HvJ EU: België komt Verordening biometrische paspoorten niet na

HvJ EU 13 februari 2014, zaak C-139/13 (Commissie tegen België) - dossier
Biometrische paspoort. ICT. Niet-nakoming. Schending van artikel 6 van verordening (EG) nr. 2252/2004 "biometrische paspoorten". De Commissie verzoekt het hof vast te stellen dat België de op haar rustende verplichtingen niet is nagekomen door niet binnen de gestelde termijn biometrische paspoorten af te geven op grond van artikel 6 van de Verordening. België betwist de inbreuk niet. Het hof volstaat dan ook met de vaststelling dat de lidstaat zich aan het einde van de gestelde termijn bevond, derhalve haar verplichtingen heeft geschonden.

11. Le Royaume de Belgique ne conteste pas le manquement reproché.

12. Il suffit de rappeler, à cet égard, que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé (voir, notamment, arrêt du 19 mai 2009, Commission/Irlande, C-532/08, point 9).

13. Or, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, le Royaume de Belgique n’avait pas mis en œuvre les spécifications techniques relatives à l’émission de passeports biométriques contenant les empreintes digitales.

14. Dès lors, il convient de considérer le recours de la Commission comme fondé.

15. Par conséquent, il y a lieu de constater que, en n’ayant pas mis en œuvre, dans le délai prescrit, les spécifications techniques relatives à l’émission de passeports biométriques contenant les empreintes digitales, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6 du règlement.