Le signe MULTY interdit pour les produits d'entretien

Cour d'appel de Liège 5 juin 2014, IEFbe 1031 (Eco Multy contre Multy Mousse)
Multy group est titulaire de trois marques (contenant le signe) MULTY pour des ustensiles de cuisine et pour des articles de ménage. ECO MULTY vend, quant à elle, toutes les gammes de produits et de machines d'entretien. La Cour d'appel de Liège confirme le jugement entrepris sous l'émendation que la somme allouée en principal à titre de dommage et intérêts est portée à €2.500 et interdit à la SPRL ECO MULTY tout usage du signe "MULTY".
Lees verder