La condition nouveauté faisant défaut pour le peigne ajustable
Tribunal de premiere instance de Liège 22 fevrier 2013, IEFbe 792 (X contre Browning international)
Droit des brevets. L'expert est du même avis de la description reprise dans la revue "de vlaamse kleischutter" pour les éléments du procédé tels que repris dans la revendication 11 du brevet. Enfin, il ressort du rapport d'expertise que l'expert a bien tenu compte et répondu à la note de faits directoires de la défenderesse. L'expert note ainsi que "les "differences"a et b évoquées dans le rapport (...) apparaissent commen sémantique par rapport au concept de la technique le plus simple que l'homme de métier concevrait en toute logique sur base de la description données dans la publication "de vlaamse kleischutter".
Il sera en conséquence fair partiellement droit à la demande d'annulation du demandeur, la condition nouveauté faisant défaut pour les revendications (...) du brevet EP 0982 558 A2. En conséquence, il sera réservé à statuer sur ce poste de demande et la cause sera mise au rôle.
