IEFBE 2086

Le fait de céder le support numérique d'une photographie n'implique pas la cession concomitante des droits d'auteur attachés à celle-ci

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Cour d'appel BXL 3 juin 2016 (Monsieur G. contre Connexion en faillite) + Prés. Tr. Comm. BXL 30 juillet 2015, IEFbe 2086 (monsieur G c. CONNEXION en faillite) Droit d'auteur. Cessation. Photographies. Monsieur G a travaillé pendant de nombreuses années pour Connexion. Il est un passionné de photographies et a, pendant l'exercice de ses fonctions au sein de Connexion, pris de nombreuses photographies sur ses différents lieux de travail pour son plaisir personnel. Les photographies ont été stockées sur le serveur de Connexion et il a autorisé son employeur à reproduire les photographies, sans que cet accord n’ait jamais été formalisé par un écrit. Suite à son licenciement, il a retiré les photographies du serveur de Connexion.
Monsieur G. reproche à Connexion de s'approprier ses photographies, tant dans leur dimension matérielle qu'au regard du droit d'auteur.
Le premier juge déboute la demande au motif que Monsieur G ne démontre pas être l’auteur des photographies litigieuses, ni que celle-ci sont originales.
En appel, le juge rappelle qu’il revient à celui qui le revendique de prouver l’originalité des oeuvres, le juge n’ayant pas pour mission de fournir une consultation juridique. Or, le demandeur s'abstient de fournir une quelconque explication quant au caractère originale de certaines des photographies communiquées en tant que pièces au soutien de son dossier et ce, quand bien même il est prouvé qu’il en est l’auteur.
Cependant, deux des photographies prises par Monsieur G se voient reconnaitre la protection au titre du droit d'auteur. Or, le contrat de travail de Monsieur G. ne prévoyait ni la prise de photographies dans ses missions ni la moindre cession de droits de propriété intellectuelle. Il importe peu également que Monsieur G. ait stocké les photographies sur le serveur de Connexion. En effet, le fait de céder le support numérique d'une photographie n'implique pas la cession concomitante des droits d'auteur. Rien n'établit, en l'absence de contrat écrit, que son autorisation donnée ponctuellement à son employeur ne dépasse pas le cadre qu'il détermine et qui comporte une limite temporelle liée à la durée de son emploi au sein de Connexion.

10. Face à la quantité de négatifs de photographies et diapositives produites, il convient de rappeler, d'une part, que les juridictions n; ont pas pour mission de fournir un consultation juridique, ici sur le caractère éventuellement protégeable par le droit d'auteur de chacune des photographies prises par M. G. qui figurent dans son dossier de pièces. Le droit que le juge dit et applique doit avoir une incidence concrète sur la situation des parties.

12. (..) S'il n'est pas contestable que monsieur G a autorisé Connexion à reproduire des photographies protégées par le droit d'aueuter qu'il a stockées sur le serveur de celle-ci pour lui permettre d'illustrer ses activités professionnelles, rien n'établit, en l'absence de contrat écrit, que son autorisation dépasse le cadre qu'il détermine et qui comporte une limite temporelle liée à l'existence de sa collaboration avec Connexion.