La mesure de publication n'a pas pour but la réparation du dommage éventuellement subi

Cour d'appel de Bruxelles 26 avril 2013, IEFbe 712 (H for S International contre Group de Boeck)
Média. Droits intellectuels. Droit d'auteur. Droit des bases de données. Pratiques du marché. Publication. Reçoit l'appel principal mais le dit non fondé. La mesure de publication n'a pas pour but la réparation du dommage éventuellement subi. Elle ne peut donc tendre à restaurer l'image de De Boeck ni à lui faire de la publicité quant à ses tarifs. D'autre part, les ordres de cessations sont déjà assortis d'astreintes, lesquelles aident à leur respect. La publication de la décision judiciaire ne se justifie donc pas.

1. Sur l'atteinte aux droits de De Boeck
8. H for S ne développe aucun autre moyen ou argument pour contrer les demandes de De Boeck et ne conteste au demeurant pas la réalité des actes qui lui sont imputés.

Partant, il y a lieu de confirmer la décision entreprise.

2. Sur la publication
Par la voie d'un appel incident, De Boeck sollicite une mesure de publication sur le site belgotax de même que dans trois revues juridiques afin de:
- faire cesser l'atteinte à ses droits;
- informer le public que H For S ne peut pratiquer de sprix bas qu'en portant atteinte aux droits de De Boeck et que De Boeck ne pratique donc elle-même pas des tarifs délibérément excessifs;
- restaurer l'image de De Boeck face aux propos dénigrants tenus à son encontre.
Il n'y a pas lieu d'y faire droit.

D'une part, la mesure de publication n'a pas pour but la réparation du dommage éventuellement subi [..]. Elle ne peut donc tendre à restaurer l'image de De Boeck ni à lui faire de la publicité quant à ses tarifs.

D'autre part, les ordres de cessations sont déjà assortis d'astreintes, lesquelles aident à leur respect. La publication de la décision judiciaire ne se justifie donc pas.

3. Sur la caractère téméraire et vexatoire de la procédure
10. Il découle de la solution adoptée ci-avant que la demande reconventionnelle de H for S de condamnation de De Boeck au paiement de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire n'est pas fondée.