Le droit à l'intégrité de l'oeuvre utilitaire n'est donc pas absolu

Cour d'appel de Bruxelles 3 mai 2013, IEFbe 714 (X contre Y, Socoba, syndicat d'initiative de bastogne)
Arrêt definitif. Réformation partielle. Droit d'auteur. Droit à l'intégrité de l'oeuvre. Oeuvre utilitaire. Aménagement intérieur. Programme audio-visuel et le film. Plan de musée. Limites. Reçoit les appels. De même, en matière d'oeuvres industrielles et utilitaires, une certaine marge de modification est laissée au cessionnaire de l'oeuvre [..]. Le droit à l'intégrité n'est donc pas absolu et trouve sa limite dans l'abus de droit de son titulaire.

1. Sur le droit de conclure additionnellement
9. [..] Il n'y a donc pas lieu d'écarter les dernières conclusions de la Socoba et du SIB.

2. Sur la domicile des époux [..] et la profession de M. [..]
Quant à la profession de M. [..] il ne peut lui être reproché d'avoir mentionné qu'il n'en avait pas. Au demeurant, la Socoba et le SIB ne développent plus de moyens à cet égard dans leurs dernières conclusions.

Le moyen d'irrecevabilité ne peut être admis.

5. Sur l'atteinte au droit d'auteur
B. Sur le droit moral
15. Ayant cédé ses droits patrimoniaux, M. [..] ne peut revendiquer que la protection de ses droits moraux.
Ceux-ci comprennent le droit de paternité et le droit au respect de l'oeuvre.

Le droit de paternité permet à l'auteur d'exiger la mention de son nom. Quant au droit à l'intégrité de l'oeuvre, il lui permet de s'opposer à toute modification de celle-ci, sous la réserve qu'en ce qui concerne l'art appliqué il a été admis que l'utilisateur puisse aménager l'oeuvre afin qu'elle rende un service utilitaire pour laquelle elle a été commandée si les modifications sont nécessaires ou justifiées pour des raisons techniques. Ainsi, en matière d'architecture, les cours et tribunaux ont reconnu que le droit à l'intégrité pouvait souffrir certaines limitations lorsque l'intérêt objectif et impérieux du propriétaire commandit d'effectuer des travaux nécessaires. De même, en matière d'oeuvres industrielles et utilitaires, une certaine marge de modification est laissée au cessionnaire de l'oeuvre [..].

Le droit à l'intégrité n'est donc pas absolu et trouve sa limite dans l'abus de droit de son titulaire.

6. Sur le matériel publicitaire mensonger
29. [..] En toute hypothèse, M. [..] ne justifie pas de la hauteur du dommage qu'il réclame. L'appel sur ce point ne'est pas fondé.