Nullité d’un dessin ou modèle communautaire de ceintures 'diesel'

Tribunal UE 9 septembre 2015, IEFbe 1495; affaire T-278/14; ECLI:EU:T:2015:606 (Diesel design contre DIESEL SpA)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré DIESEL – Marque internationale verbale antérieure DIESEL – Motif de nullité – Usage d’un signe distinctif – Risque de confusion – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) n° 6/2002 – Preuve de l’usage sérieux – Suspension de la procédure administrative. Le requérant conclut de accuellir le recours en rejetant la demande en nullité. Le recours est rejeté.

26      La circonstance que la chambre de recours dispose d’un large pouvoir d’appréciation afin de suspendre la procédure en cours devant elle ne soustrait pas son appréciation au contrôle du juge de l’Union. Cette circonstance restreint cependant ledit contrôle quant au fond à la vérification de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir (arrêt ATLAS, point 23 supra, EU:T:2011:213, point 70).

27      À cet égard, ainsi qu’il a été rappelé au point 28 ci-dessus, en matière de suspension de la procédure, la chambre de recours possède un large pouvoir d’appréciation. Ainsi, même s’il a été démontré qu’un recours était pendant devant une juridiction nationale mettant en cause la marque antérieure sur laquelle se fondait la décision attaquée, ladite démonstration ne suffit pas, à elle seule, à qualifier d’erreur manifeste d’appréciation le refus, par la chambre de recours, de suspendre la procédure. En effet, lors de l’exercice de son pouvoir d’appréciation relatif à la suspension de la procédure, la chambre de recours doit respecter les principes généraux régissant une procédure équitable au sein d’une Union de droit. Par conséquent, lors dudit exercice, elle doit tenir compte non seulement de l’intérêt de la partie dont le dessin ou modèle communautaire est contesté, mais également de celui des autres parties. La décision de suspendre ou de ne pas suspendre la procédure doit être le résultat d’une mise en balance des intérêts en cause (voir, par analogie, arrêt ATLAS, point 23 supra, EU:T:2011:213, point 76).

28      En l’espèce, la chambre de recours a estimé, aux points 14 à 16 de la décision attaquée, que, même si les « ceintures » étaient exclues de la protection de la marque antérieure accordée en Espagne, elle pourrait encore statuer sur le recours du requérant en se fondant sur les autres produits encore protégés par l’enregistrement. En outre, elle a considéré qu’il lui était impossible de savoir si la procédure nationale serait terminée dans un délai raisonnable. Ainsi, elle a conclu que la suspension du recours aurait généré une incertitude juridique inacceptable et superflue qui aurait pesé sur la résolution du litige soumis devant elle.