IEFBE 2537

Signe utilisé pour la commercialisation d'au moins du pantalon

levi strauss cortefiel

Cour d'appel Bruxelles 25 november 2016 et Tribunal Comm. FR 4 mars 2015, IEFbe 2537 (Cortefiel-Quiral contre Levi Strauss) Le signe a été utilisé pour la commercialisation d'au moins un pantalon, c'est sur ce genre de vêtement qu'il est, entre autres, également utilisé par la demanderesse; les produits sont identiques. Le Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles conformément à l'article 9.1.a) et 9.1.c) RMC, interdit aux défenderesses de faire usages, dans la vie des affaires, du signe incriminé, sous peine d'une astreinte de €600 par unique fair d'usage en contravention à cette injonction. La cour ordonne la radiation de la cause inscrite sous le numéro 2015/AR/1068 du rôle général de la cour.

Vu les pièces de la procédure et notamment:
le jugement attaqué, prononcé contradictoirement le mars 2015 par le tribunal de commerce francophone de Bruxelles, siégeant en matière d'actions en cessation, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification