IEFBE 3466

Conflict tussen soortgelijke handelsnamen

Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles Chambre des actions en cessation 27 avril 2022, IEFbe 3466; A/21/03120 (Saucisses contre La Bouche) Action en cessation auprès du Tribunal de l’entreprise fondée sur les articles 8 de la Convention de l’Union de Paris, VI.98 et VI.104 du CDE en raison de la violation des droits découlant d’un nom commercial (Saucisses) par un nom commercial et une marque postérieurs (Saussice). Le Tribunal a conclu que la dénomination commerciale et la marque postérieurs sont identiques au nom commercial antérieur d’un point de vue auditif. L’existence d’un logo semi-figuratif ne permet pas d’échapper au constat d’identité, un nom commercial ayant, avant tout, vocation à être prononcée par le public qui y est confronté. En ce qui concerne la nature activités exercées, il n’est nullement requis que toutes les activités des parties soient identiques afin de conclure à l’existence du risque de confusion. Les entreprises étant également situées à proximité l’une de l’autre, le Tribunal a constaté l’existence du risque de confusion et a déclaré les demandes de Saucisses fondées.