IEFBE 2036
  • Hoven van Beroep - Cours d'Appel
    14 jul 2015
  • Les Films de l'Elysee contre RTL, CLT-UFA

La Cour donne acte des désistement des actions, Le Tribunal: il y avait lieu d'appliquer en l'espèce le droit luxembourgeois

Tribunal de commerce francophone de Bruxelles 15 septembre 2010, IEFbe 2036 (Les Films de l'Elysee contre RTL) Les films de l'Elysee était titulaire exclusive en Belgique et au Luxembourg des droits de diffusion des films 'Quasimodo D'el Paris' et 'Le Derrière' qui sont sortis en salles 1999. Les deux fims ont toutefois été diffusés sur la chaîne RTL-TVI et LFDLE a alors mis RTOL en demeure de lui verser la sommer €50.000 pour diffusion illégale des deux films. Le Tribunal ordonne la réouverture des débats.

Tribunal de commerce francophone de Bruxelles 30 juin 2011, IEFbe 2036 (Les Films de l'Elysee contre RTL) Droit de Un exclusivité de distribution. Le tribunal a admis la recevabilité de cette demande après avoir constaté à l'examen des conventions produites que la SA LES FILMS DE L'ELYSEE (LFDLE) avait été investie de droits de distribution relatifs aux deux film litigieux. C'est en vain que la LFDLE persiste à considérer que cette question doit être réglée au regard du droit belge dès lors qu'aux termes du jugement précité, le tribunal a d'ores et déjà decidé qu'il y avait lieu d'appliquer en l'espèce le droit luxembourgeois. La LFDLE bénéficiait certes d'un exclusivité de distribution sur le territoire belge. Le tribunal déclare la demande principale non fondée et en déboute la SA LFDLE. Le tribunal déclare la demance reconventionelle recevable, mais non fondée et en déboute RTL en CLT-UFA.

Cour d'appel Bruxelles 14 juilliet 2015, IEFbe 2036 (Les Films de l'Elysee contre RTL, CLT-UFA) Désistement d'action. Droit d'auteur. La cour donne acte à l'appellante, demanderesse originaire, de son désistement d'action; décrète ledit désistement. La cour donne acte aux intimées, demanderesses originaire sur reconvention, de leur désistement d'action reconventionelle, décrète ledit désistement.