IEFBE 2523

La Cour ordonne de cesser tout usage au Benelux du signe TIGERCAT

Cour d'appel Liège 20 mars 2018, IEFbe 2523 (Caterpillar contre Clohse) Droit des marques. Le Président du Tribunal de commerce de Liège a décidé que l’usage du signe TIGERCAT ne constitue pas une atteinte à la marque CAT, que ce soit sur base de l’article 2.20.1 -b ou -c de la CBPI [IEFbe 1853]. La court constate qu'en faisant usage du signe <TIGERCAT> pout les produits, notamment les machines (...) la SPRL crée un risque de confusion avec la marque CAT et porte en conséquence atteinte au sens de l'article 2.20.1. b) de la CBPI aux les enregistrements Benelux de la marque <CAT>. La Cour ordonne de cesser tout usage au Benelux du signe TIGERCAT pour désigner tout produit des classes 7 en 12, y compris dans le secteur forestier sous peine d'une astreinte de €1.000, par fait unique d'usage et notamment par usage unique - y compris dans la publicité ou sur internet (...) à compter d'un délai de 9 mois à dater de la signification de l'arrêt à intervenir.