IEFBE 2310
  • Hoven van Beroep - Cours d'Appel
    23 sep 2016
  • Levi Strauss contre New Yorker

La décision ordonnant la comparution personnelle des parties Levi Strauss et New Yorker n'est pas susceptible d'appel

Cour d'appel Bruxelles 23 septembre 2016, IEFbe 2310 (Levi Strauss contre New Yorker) Droit des marques. Levi Strauss fabrique et distribue des jeans à travers le monde. Elle est notamment titulaire de la marque graphique communautaire suivante, connue sous le nom de 'Arcuate'. Levi Strauss constate que New Yorker distribue en Europe des pantalons sous la marque 'FB Sister' qui portent le signe suivant sur les poches arrières. Le jugement entrepris ordonne, avant dire droit, la comparution personnelle de Levi Strauss à l'audience publique du 30 septembre 2016. Il résulte de ce qui précède que cette décision ne contient aucune disposition définitive: le tribunal de commerce francophone de Bruxelles n'épuise pas sa juridiction sur une question litigieuse. En vertu des articles 996 et 1046 du Code judiciaire, la décision ordonnant la comparution personnelle des parties n'est pas susceptible d'appel.