IEFBE 2261
  • Hoven van Beroep - Cours d'Appel
    10 mei 2016
  • Belgium Television contre Sabam

La Sabam n'a pas commis de faute en refusant de recevoir le paiement de l'appelante assorti d'une demande de cantonnement

Cour d'appel Bruxelles 10 mai 2016, IEFbe 2261 (Belgium Television contre Sabam) Droit d'auteurs. Il sera brièvement rappelé que le litige a trait à deux oppositions à des commandements de payer dont le premier juge a été saisi par l'actuelle appelante, ainsi qu'à une demande de cantonnement de redevances. Le paiement d'arriérés de redevances de droits d'auteur, soit 1.129.393,91€, avait été réclamé par la Sabam par courrier entre avocats. L'appelante a mis en cause, devant la présente cour, la responsabilité professionnelle de l'huissier Gielen et elle faisait grief à la Sabam d'avoir spéculé sur la débitions des astreintes. L'appelante leur réclamait des dommages et intérêts. En l'espèce, la cour relève que l'appelante n'a pas pu légitimement croire, qu'elle avait exécuté la demande faite par la Sabam de lui payer la somme de 1.129.654,11€. La cour se doit de relever que l'appelante manque manifestement de bonne foi en persistant a soutenir cette thèse de la croyance légitime en un paiement libératoire. La Sabam n'a pas commis de faute en refusant de recevoir le paiement de l'appelante assorti d'une demande de cantonnement. Elle s'est comportée avec professionnalisme, comme toute personne morale spécialisée dans la perception et le recouvrement de redevances de droits d'auteur. La Sabam n'a pas non plus développé d'argumentation fallacieuse.

Important: §2.2