IEFBE 2733

MOON FOOD porte atteinte aux droits de MOON JUICE

moonjuice moonfood

Tribunal de commerce francophone de Bruxelles 11 juillet 2018, IEFbe 2733 (Moon Juice contre Alkaline) Droit des marques. MOON JUICE est un acteur connu dans le domaine de l’alimentation BIO et des jus de fruit frais. MOON JUICE avait notamment fait appel à un designer renommé afin de créer un logo original en forme de lune écrasée. En 2016, MOON JUICE a appris qu’une société belge avait lancé à Bruxelles un restaurant sous le nom commercial MOON FOOD et que celle-ci utilisait également un logo quasi-identique au sien. MOON JUICE a donc initié une procédure contre cette société dans la mesure où elle estimait que les activités de cette dernière entrainait une violation de ses droits de marques et de ses droits d’auteur. Le Tribunal de commerce francophone de Bruxelles a validé la position de MOON JUICE et a reconnu que la défenderesse portait atteinte aux droits d'auteur de la demanderesse, aux droits de marque de la demanderesse au sens de l'article 9.2, b) RMUE, et commettait des actes de concurrence déloyale au sens de l'article 10bis et de l'article 8 de la Convention de Paris, des articles VI. 104-205 CDE et de l'article 1382 du Code Civil. Le Tribunal a donc prononcé la cessation de ces atteintes, sous peine d'une astreinte de 10.000 EUR par fait unique d'usage et notamment par usage unique - y compris dans la publicité ou sur internet - et par jour où cet usage serait constaté.