IEFBE 1914

Un sorbet "Champagne" interdit dans sa composition spécifique

champagne sorbet

Cour d'appel de Bruxelles 13 mars 2014, IEFbe 1914 (Delhaize contre Comité interprofessionel du vin de champagne) Pratiques du marché. Appellations protégées. Étendue de la protection. Réformation partielle. Le président du tribunal de commerce de Bruxelles a récemment jugé que ce sorbet portait atteinte aux droit de l'appellation d'origine contrôlée "Champagne". En conséquence, il a été ordonné de ne plus commercialiser ce sorbet. La cour réforme le jugement entrepris, uniquement en ce qu'il a condamné Delhaize à cesser toute distribution (le vocable: production est volontairement omis) et commercialisation au public d'un sorbet faisant état sur aucune de ses faces du vocable "Champagne" sauf sur l'étiquette légalement obligatoire, imposant au producteur de faire état de la composition de son produit (...)". La cour ordonne à Delhaize à cesser toute distribution commercialisation au public d'un sorbet "Champagne", sous cette dénomination.