IEFBE 689

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Art appliqué de Media Advertising

Cour d'appel de Bruxelles 19 avril 2012, IEFbe 689 (Media advertising c.s. contre Visibuzz c.s.)
Décision aussi envoyée par Claude Katz, Katz-law. Arrêt definitif. Réformation partielle. Droit d'auteur. Art appliqué. Originalité. Conditions. Pratiques de marché. Actes contraires aux pratiques honnêtes. Copie. Conditions. Publicité trompeuse. Offre d'un produit non disponible.

1. Sur le modèle Panoramique
[..] C'est donc à bon druit que le premier juge a dit que la demande sur ce point n'était pas fondée.

2. Sur le modèle Panoramique Light
[..] Il y a contrefaçon. Il est cependant sans intérêt d'ordonner [..] contrefaissant puisque celui-ci n'a pas été construit.

Quant aux mesures ordonnées par le premier juge, elles sont en revanche de nature à prévenir tout acte de contrefaçon et doivent, dès lors, être confirmées. Au demeurant, il convient de rappeler que l'ordre de cessation peut engendrer une obligation de faire ce qui implique que le juge de la cessation a le pouvoir d'ordonner des mesures positives. Il lui appartient en effet d'apprécier concrètement comment mettre fin au comportement prohibé. [..]

L'appel incident sur ce point n'est pas fondé.

3. Sur le modèle Concave
[..] Il n'est donc pas prouvé que les appelants aient qualité pour introduire la demande est celle-ci doit donc être déclarée non fondée pour ce motif également.

4. Sur le modèle Showroom
[..] Enfin, tout comme pour le modèle Concave, les appelants ne prouvent pas que [..] serait l'autuer de ce type de camion -à le supposer original- et qu 'Euromobile et Media Advertising en seraient les ayants droit.

L'appel sur ce point n'est pas fondé.

5. Sur la demande reconventionnelle en nullité du dessin ou modèle
Il s'ensuit que l'appel incident relatif à la demande reconventionnelle n'est pas fondé.

6. Sur la concurrence déloyale
[..] Les appelants font frief à Glu4:

- d'avoir violé des engagements de confidentialité et de non concurrence souscrits par un certain [..];
- de s'être rendue coupable de parasitisme en copiant servilement ses produits et en pillant systématiquement sa stratégie commerciale;
- de créer la confusion dans l'esprit du public;
- d'avoir pu offrir des conditions promotionelles grâce à ses comportements illégaux;
de faire de la publicité trompeuse.

7. Sur les dépens
Dès lors que les appelants n'obtiennent gain de cause que sur un seul chef de demande et succombent sur les autres, et que les intimées succombent sur leur appel incident, il convient de compenser en partie les dépens d'appel et de réduire le montant de l'indemnité de procédure demandée pas les appelants.