IEFBE 1345

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L'action en concurrence déloyale: vers la création d'une protection additionnelle des listes de clientèle?

Cour de cassation Luxembourg 6 novembre 2014, IEFbe 1345 (Listes de clientèle)
Contribution envoyée par Vincent Wellens, NautaDutilh. Luxembourg. TIC. Savoir-faire. Le 6 novembre 2014, la Cour de cassation luxembourgeoise a précisé que l’action en cessation qui repose sur l’article 14 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, permet une entreprise de faire empêcher un concurrent d’utiliser ses listes de clientèle, sans qu’elle doive apporter la preuve d’une appropriation indue du fichier.
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