La cessation de la dénomination H2O Service

Tribunal de Commerce Nivelles 20 mars 2013, IEFbe 799 (H2O Plomberie Chauffage tegen Miguel Inox Design)
Dénomination. H2O Plomberie Chauffage a constaté l'utilisation de la dénomination "H2O Service" par Miguel Inos Design. Il suffit pour le demandeur en cessation d'établir le risque de confusion sans qu'il faille prouve la réalisation effective de ce risque. Rien ne semble s'opposer à la demande de cessation, il convient d'y faire droit par application des articles 84, 85 et 88 de la loi aux pratiques du marché. Le tribunal ordonne la cessation de l'utilisation par Miguel Inox Design de la dénomination H2O Service sous peine d'une astreinte de 500 euros.