IEFBE 1956

La description du procédé à mettre en œuvre ne peut être assimilée à une utilisation ou une offre d'utilisation dudit procédé

Cour d'appel Bruxelles 4 février 2016, IEFbe 1956 (Franki contre Infrabel) Marché public. Adjudication publique. Brevets belges pour un 'procédé et dispositif de construction dans le sol de parois verticales partant d'un conduit souterrain'. Durée de validité expirée. Contrefaçon (non). Concurrence déloyale (non). Adjudication irrégulière (non). La cour reçoit l'appel mais le dit non fondé. La cour condamne la SA Franki Construct à payer à Infrabel l'indemnité de procédure d'appel de 16.500,00 €.

7. En l'espèce, la SA Franki n'établit pas qu'Infrabel a fait usage ou offert d'utiliser le procédé breveté au sens de la loi. La description du procédé à mettre en oeuvre - à supposer qu'il s'aggissait du procédé breveté par la SA Franki, ce que Infrabel conteste - ne peut être assimilée à une utilisation ou une offre d'utilisation dudit procédé. (...)

Concernant les soumissionnaires - qui ne sont du reste pas parties à l'instance - il n'est pas établi qu'ils auraient déposé leur offre avant l'expiration de la durée de validité du brevet de la SA Franki.

Enfin, le calendrier choisi par Infrabel n'implique pas un raccourcissement de la durée de protection conférée aux brevets comme le soutient la SA Franki; c'est au contraire la thèse défendue par cette dernière qui tend à l'allonger artificiellement.