IEFBE 2255
  • Hoven van Beroep - Cours d'Appel
    4 feb 2016
  • Franki Construct contre Infrabel

N'était pas davantage de nature à susciter des faits d'utilisation du procédé objet des brevets de la part des soumissionnaires puisque l'ouverture des offres étant fixée au 29 janvier 1999, toute violation des brevets de la SA Franki était dès lors exclu

Cour d'appel Bruxelles 4 février 2016, IEFbe 2255 (Franki Construct contre Infrabel) Droit des brevets. Comparez avec [IEFbe 1956]. La SA Franki fait grief à lnfrabel d'avoir contrefait ses brevets par le fait d'avoir utilisé ou offert d'utiliser des procédés et techniques faisant l'objet des trois brevets dont elle était titulaire et qui étaient encore en cours de validité. Elle se prévaut à cet égard de l'article 27 § 1 b) de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (ou LBI) aux termes duquel le titulaire d'un brevet peut s'opposer à «l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire belge». Il a déjà été indiqué que la rédaction des plans et du cahier des charges ne constituait pas un usage des procédés brevetés. Il n'apparait par ailleurs d'aucun élément du dossier qu'lnfrabel aurait d'une quelconque façon retardé son appel d'offres en vue d'éviter la protection des procédés brevetés par la SA Franki. Elle n'était pas davantage de nature à susciter des faits d'utilisation du procédé objet des brevets de la part des soumissionnaires puisque l'ouverture des offres étant fixée au 29 janvier 1999, toute violation des brevets de la SA Franki était dès lors exclue. Ces moyens ne peuvent être retenus.