DOSSIERS
Alle dossiers

Collectief beheer - Gestion collective  

IEFBE 1142

Rémunération pour copie privée et validation du dispositif par le Conseil d’État

Conseil d’État, 10e/9e ssr, 19 novembre 2014, IEFbe 1143 ; urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2014-11-19;358734 (Research in Motion UK contre Apple)
Contribution envoyée par Brigitte Spiegeler et Camille Rideau, Spiegeler advocats. France. A écouter les rumeurs, nous aurions pu penser à une prochaine réforme du système français de la rémunération pour copie privée (ci-après la « RCP »). Or un arrêt du Conseil d’État en date du 19 novembre 2014 semble avoir mis un terme aux idées d’une réforme substantielle en validant le dispositif et plus particulièrement les barèmes adoptés.

L’article L.311-1 du Code la propriété intellectuelle prévoit pour les auteurs dont les œuvres sont fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ou sur tout autre support licite, une rémunération en contrepartie de cette reproduction. La RCP n’est due que sur les supports acquis à des fins privées et non pour des usages professionnels. Peu importe la qualité de l’acquéreur car c’est l’usage du support qui est ici pris en compte. L’acquéreur doit cependant être informé de cette rémunération lorsqu’il acquiert le support.

Tant les cassettes audio et vidéo, les CD et DVD vierges, les cartes mémoires, les baladeurs MP3, les disques durs externes, les disques durs intégrés à un téléviseur, les magnétoscopes numériques, les clés USB, les cartes mémoire vendues en association avec les téléphones portables, les tablettes ainsi que certains GPS sont soumis au paiement d’une telle redevance. Sont toujours exclus, et ce de façon critiquable, les ordinateurs et « mini-ordinateurs individuels » comme le confirme de façon (trop) lapidaire la décision commentée.

C’est une Commission ad hoc qui est en charge de déterminer le montant de la rémunération due.

Dans cette affaire, était en cause la décision du 9 février 2012 de la Commission relative à la rémunération pour copie privée (ci-après la «Décision n°12 »). Était concernée en l’espèce la tablette tactile multimédia avec fonction baladeur et système d’exploitation pour terminaux mobiles et d’exploitation propre jugée redevable de la rémunération pour copie privée.

Or, à la demande de différents syndicats et entreprises de l’univers musical, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité de cette décision et notamment sur le montant de cette rémunération qui est en France presque 5 fois plus élevée que dans le reste de l’Europe. Si sur le principe même de la rémunération pour copie privée, le Conseil d’État n’apporte pas de nouveauté, il en profite pour préciser le régime et la qualification de cette rémunération.

En effet, la rémunération pour copie privée ne saurait être vue comme un prélèvement obligatoire de nature fiscale. Elle est par ailleurs due quand bien même les auteurs d’œuvre fixée ont autorisé la reproduction. La rémunération a en effet pour but de réparer le préjudice des auteurs du fait de l’introduction de l’exception pour copie privée. Cela permet un juste équilibre entre l’accès à la culture et la rémunération des artistes. Il convient de noter au passage que 75% des sommes collectées sont attribuées à la rémunération des artistes et 25% pour l’aide à la création artistique en vertu d’un dispositif validé par la Cour de Justice de l’Union Européenne en juillet 2013 (CJUE, C-521/11 Amazon.com International Sales e.a)

Le problème de base de cette décision se pose sur la détermination du montant de la rémunération. En effet, le Conseil indique qu’il convient pour cela de se baser sur la capacité technique du matériel, le type d’usage qui en est fait ainsi que sur des enquêtes et sondages.

Le Conseil d’État valide ainsi le barème adopté en écartant l’argument de la répercussion des ces rémunérations élevées sur le consommateur finale et donc in fine sur l’accès à la culture.

Cette décision apparaît bien critiquable et notamment par l’absence de réelle justification quant au montant de la rémunération adopté. D’autres aspects de la rémunération pour copie privée sont à revoir si bien entendu le principe même d’une telle rémunération n’est pas critiquable. La Commission tout d’abord est composée de 24 membres dont 12 représentant des ayants droit, 6 des consommateurs et 6 des industriels. Les ayants droit sont donc en majorité et en force pour faire valoir leurs intérêts. C’est en critiquant ce dispositif que l’UFC Que Choisir a décidé de quitter et de ne pas réintégrer la Commission et réclame avec insistance une modification sur ce point. Enfin, la rémunération est soumise à la TVA et l’État perçoit un bénéfice conséquent du fait de ces barèmes élevés (en 2013 c’est 208 millions d’euros qui ont été prélevé au titre de la RCP ).

L’Assemblée a indiqué qu’une mission d’information serait lancée sur ce point.

Patience lecteur nous n’aurons des résultats que l’été prochain pour les 30 ans de la Commission…

Spiegeler avocats

IEFBE 1093

Prejudiciële vragen over auteursrechtinbreuk door een derde via een wifi-netwerk

Prejudiciële vragen aan HvJ EU 3 november 2014, IEFbe 1093, zaak C-484/14 (McFadden)
Auteursrecht. IPKat: If a person offers [free] non-password-protected access to the Internet [this is what apparently Mr McFadden deliberately did, so that everybody could connect to his shop's WLAN], and an unknown user passes a piece of copyright-infringing music over that Internet connection [this is what happened four years ago], then can the person offering the Internet access be absolved of legal liability on the basis that he is but a ‘mere conduit’ under [Article 12 of] the EU’s ‘E-Commerce’ Directive 2000/31/EC [read in light of Recital 42 in the preamble to this very directive]?

Gestelde vragen:

1. Is the first half-sentence of Article 12(1) (...) in conjunction with Article 2(a) of Directive 2000/31/EC ('Directive on electronic commerce'), in conjunction with Article 1 point 2 of Directive 98/34/EC as amended by Directive 98/48/EC, to be interpreted as meaning that 'normally provided for remuneration' means that the national court must establish whether a. the person specifically concerned, who claims the status of service provider, normally provides this specific service for remuneration, or b. there are on the market any providers at all who provide this service or similar services for remuneration, or c. the majority of these or similar services are provided for remuneration?

2. Is the first half-sentence of Article 12(1) of (...) Directive on electronic commerce') to be interpreted as meaning that 'provision of access to a communication network' means that the only criterion for provision in conformity with the Directive is that access to a communication network (for example, the internet) should be successfully provided?

3. Is the first half-sentence of Article 12(1) (...) in conjunction with Article 2(b) of 'Directive on electronic commerce', to be interpreted as meaning that, for the purposes of 'provision' within the meaning of Article 2(b) of 'Directive on electronic commerce', the mere fact that the information society service is made available, that is to say, in this particular instance, that an open Wireless Local Area Network is put in place, is sufficient, or must the service be 'actively promoted', for example?

4. Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market ('Directive on electronic commerce') to be interpreted as meaning that 'not liable for the information transmitted' precludes as a matter of principle, or in any event in relation to a first established copyright infringement, any claims for injunctive relief, damages or payment of the costs of the warning notice and court proceedings which the person affected by a copyright infringement pursues against the access provider?

5. Is the first half-sentence of Article 12(1) in conjunction with Article 12(3) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market ('Directive on electronic commerce') to be interpreted as meaning that the Member States must not to allow the national court, in substantive proceedings against the access provider, to make an order requiring the access provider to refrain in future from enabling third parties to make a particular copyright-protected work available for electronic retrieval from online exchange platforms via a specific internet connection?

6. Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market ('Directive on electronic commerce') to be interpreted as meaning that, in the circumstances of the main proceedings, the provision contained in Article 14(1)(b) of Directive 2000/31/EC is to be applied mutatis mutandis to a claim for a prohibitory injunction?

7. Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market ('Directive on electronic commerce') in conjunction with Article 2(b) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market ('Directive on electronic commerce') to be interpreted as meaning that the requirements applicable to a service provider are confined to the condition that a service provider is any natural or legal person providing an information society service?

8. If Question 7 is answered in the negative, what additional requirements must be imposed on a service provider for the purposes of interpreting Article 2(b) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market ('Directive on electronic commerce')?

9.
(a) Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market ('Directive on electronic commerce'), taking into account the existing protection of intellectual property as a fundamental right forming part of the right to property (Article 17(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union) and the provisions of the following directives on the protection of intellectual property, in particular copyright:

- Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society;

- Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights, and taking into account the freedom of information and the fundamental right under EU law of the freedom to conduct a business (Article 16 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union), to be interpreted as meaning that it does not preclude a decision of the national court, in substantive proceedings, whereby the access provider is ordered, with costs, to refrain in future from enabling third parties to make a particular copyright-protected work or parts thereof available for electronic retrieval from online exchange platforms via a specific internet connection and it is left to the access provider to determine what specific measures he will take in order to comply with that order?

(b) Does this also apply where the access provider is in fact able to comply with the prohibition imposed by the court only by terminating or password-protecting the internet connection or examining all communications passing through it in order to ascertain whether the particular copyright-protected work is unlawfully transmitted again, and this fact is apparent from the outset rather than coming to light only in the course of enforcement or penalty proceedings?

Op andere blogs:
IPKat

IEFBE 1087

Frankrijk: ISP's moeten The Pirate Bay blokkeren voor abonnees

Tribunal de grande instance de paris 4 décembre 2014,  IEFbe 1087 (SCCP contre Orange, Free, SFR, Bouygues)
Bijdrage ingezonden door Bastiaan van Ramshorst, Stichting BREIN: De rechtbank in Parijs heeft de vier grootste Franse ISP's die tezamen 90% van de markt bedienen, opgedragen de toegang tot The Pirate Bay te blokkeren evenals verscheidene mirror en proxy sites die dienen om blokkering te omzeilen.

Het argument dat blokkering moet worden afgewezen omdat die omzeild kan worden is uitdrukkelijk niet door de rechter gehonoreerd. The Pirate Bay wordt nu in 11 EU landen geblokkeerd. In Nederland ligt de blokkering voor aan de Hoge Raad. Het hof had de blokkering in hoger beroep afgewezen omdat gebruikers naar andere illegale sites zouden gaan. Nederlands bezoek aan The Pirate Bay was wel met 80% afgenomen gedurende de periode dat die voor de afwijzing geblokkeerd was.
Lees verder

IEFBE 913

La mission de contrôle de l'Etat lui permet d'introduire une action en cessation contre la SABAM

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles 25 avril 2014, IEFbe 913 (Etat Belge contre SABAM, Brutele, Tecteo, Telenet et Belgacom)
Décision envoyée par Emmanuel Cornu, Simont Braun, Thomas De Meese en Christan Dekoninck, Crowell & Moring. Resumé par Quentin Declève et Thibaut D'hulst, Van Bael & Bellis. L’action en cessation prévue par la loi sur le droit d’auteur. La Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs ("SABAM") est une société de gestion de droits d'auteur qui exerce ses activités de tarification, de perception et de répartition de ces droits sous le contrôle du SPF Économie. Dans un courrier du 8 juillet 2011, elle avait informé le SPF Économie de son intention de dresser un tarif applicable aux fournisseurs d'accès à Internet au motif que ces derniers mettaient à disposition de leurs abonnés des œuvres du répertoire de la SABAM par l'entremise d'Internet. Le SPF Économie a toutefois répondu à la SABAM en estimant qu'un tel tarif ne pouvait être dressé.

Cette situation a engendré différentes procédures en justice, dont la présente par laquelle l'Etat belge sollicite qu'il soit jugé à la SABAM de mettre un terme à la tarification illégale des fournisseurs d'accès à Internet. Le tribunal de première instance de Bruxelles a ainsi rendu une jugement le 25 avril 2014 afin de statuer sur les aspects procéduraux de cette affaire.

En effet, en réaction à l'action introduite par l'État belge, la SABAM invoquait que l'État Belge ne disposait ni de la compétence matérielle, ni de l'intérêt légitime pour agir dans la mesure où elle n'appliquait pas encore son tarif à l'attention des fournisseurs d'accès à Internet. Le tribunal de première instance de Bruxelles a toutefois considéré dans son jugement du 25 avril 2014 que:

28. La loi relative au droit d’auteur soumet les sociétés de gestion collectives au contrôle d’un Service de contrôle érigé au sein du SPF ayant le droit d’auteur dans ses attributions (article 76 LDA) et organise l’action en cessation en cas de manquement reproché à une société de gestion collective (article 77quinquies).
C’est dès lors par l’effet de la loi que la présente action est diligentée par l’Etat belge. Le fait que l’Etat belge soit par ailleurs actionnaire, même majoritaire, de Belgacom [un fournisseur d'accès à Internet] n’a pas pour incidence de rendre l’intérêt à agir de l’Etat belge illégitime.

Le fait que l’Etat belge diligente la présente action et soumette dès lors sa position juridique au tribunal permet précisément à la SABAM de bénéficier d’un examen impartial de la cause. […]

Conclusion:
30. La mise en état de la présente cause peut être poursuivie, sans qu'il n'y ait lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision à prendre par la 16ème chambre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

IEFBE 890

La vente par Amazon de supports et d’appareils pour la reproduction d'œuvres

Président Tribunal de Premiere Instance de Bruxelles 25 novembre 2013, IEFbe 890 (Auvibel contre Amazon)
Copie privée. Droit d'auteur. Cessation infractions La demande principale tend à constater que la vente par Amazon de supports et d’appareils pour la reproduction d'œuvres sonores et audiovisuelles à des utilisateurs finaux établis en Belgique, sans déclarer ces ventes à Auvibel, endéans le délai légal, et sans payer la rémunération pour copie privée y afférente, constitue une infraction à l'article 55 LDA. Reconventionnellement la partie défenderesse sollicite la production des études réalisées sur le comportement la copie privée sur l'ensemble des support et des appareils soumis à redevance pour copie privée (...). Qualité d'Amazon : en tant que destinataire de l'article 55 de LDA; Amazon doit donc être considérée comme un acquéreur communautaire et entre dans le champ d'application de l'article 55 de LDA (CJUE Thuiskopie/Opus Supplies). La conformité du cadre réglementaire belge au droit Européen: (...)

1. La détermination du niveau de la compensation équitable et les critères énoncés au "considérant" 35 et 39 de la directive; quant aux licences inclues dans certains appareils; Quant aux mesures techniques de protection; Quant à la prise en compte de l'évolution technologique et économique; Quant à la prise en compte ou non de copies illicites; Quant aux appareils et supports. 2. la réglementation belge et la distinction entre usage privé usage professionnel pour la perception de la compensation équitable; 3. double paiement; 4. destinaire du paiement.

Le président constate que la vente par Amazon de supports et appareils pour la reproduction d'œuvres sonores et visuelles à des utilisateur établis en Belgique sans déclarer ces ventes à Auvibel. Le président ordonne la cessation immédiate de ces infractions et condamne Amazon à déclarer à Auvibel ses ventes.

IEFBE 876

Conclusie AG: Geen onderscheid thuiskopievergoeding maken in wel/niet verwijderbare telefoongeheugenkaarten

Conclusie AG HvJ EU 18 juni 2014, IEFbe 876, zaak C-463/12 (Copydan Båndkopi) - dossier
Zie prejudiciële vragen: IEFbe 331. Uitlegging van artikel 5, lid 2, sub b, van [InfoSoc-richtlijn]. Geheugenkaarten, voor mobiele telefoons, die door een mobieletelefonie-operator worden ingevoerd en verkocht in een lidstaat. Verenigbaarheid met de richtlijn van een nationale regeling die voorziet in compensatie voor de rechthebbenden voor de kopieën die worden gemaakt op geheugenkaarten voor mobiele telefoons. Billijke compensatie. Conclusie AG:

1)      Artikel 5, lid 2, sub b, van [InfoSoc-richtlijn] moet aldus worden uitgelegd dat het in principe niet in de weg staat aan een regeling van een lidstaat die voorziet in de heffing van de thuiskopievergoeding op geheugenkaarten van mobiele telefoons ter financiering van de billijke compensatie, voor zover het rechtvaardige evenwicht wordt gehandhaafd (...), terwijl de hoofdfunctie of belangrijkste functie van genoemde kaarten wat dat betreft van geen belang is.
Richtlijn 2001/29 moet evenwel aldus worden uitgelegd dat deze zich verzet tegen de wettelijke regeling van een lidstaat die voorziet in de heffing van de thuiskopievergoeding op verwijderbare informatiedragers, zoals geheugenkaarten van mobiele telefoons, ter financiering van de billijke compensatie, terwijl de heffing op niet-verwijderbare dragers welke deel uitmaken van apparaten of installaties die specifiek zijn ontworpen en worden gebruikt als informatiedragers voor privédoeleinden wordt uitgesloten, zonder dat deze uitsluiting objectief gerechtvaardigd is.
De verwijzende rechter zal de mogelijke objectieve rechtvaardiging van deze uitsluiting moeten beoordelen en daaruit de conclusies moeten trekken.

2)      Richtlijn 2001/29 moet aldus worden uitgelegd dat zij in de weg staat aan de wettelijke regeling van een lidstaat die voorziet in de heffing van de thuiskopievergoeding ter financiering van de billijke compensatie als bedoeld in artikel 5, lid 2, sub b, ervan, op de reproducties voor privégebruik die zijn gemaakt vanaf een onrechtmatige bron, evenals op de reproducties voor privégebruik die door de rechthebbenden specifiek zijn toegestaan en die op grond daarvan aanleiding hebben gegeven tot de betaling van een vergoeding of enige andere vorm van billijke compensatie.

3)      Richtlijn 2001/29 moet aldus worden uitgelegd dat noch het gebruiken, noch het niet-gebruiken van doeltreffende technische beveiligingsvoorzieningen van bestanden van beschermde werken invloed heeft op de heffing van de thuiskopievergoeding ter financiering van de billijke compensatie als bedoeld in artikel 5, lid 2, sub b, van genoemde richtlijn.

4)      Richtlijn 2001/29 moet aldus worden uitgelegd dat zij niet in de weg staat aan de wettelijke regeling van een lidstaat die voorziet in de heffing van de thuiskopievergoeding ter financiering van de billijke compensatie op reproducties voor privédoeleinden, die voor de rechthebbenden slechts een minimale schade veroorzaken.

5)      Richtlijn 2001/29 moet aldus worden uitgelegd dat zij in principe niet in de weg staat aan een nationale wettelijke regeling, zoals die aan de orde in het hoofdgeding, die voorziet in de heffing van de thuiskopievergoeding ter financiering van de billijke compensatie op informatiedragers bij de producenten en distributeurs daarvan, voor zover genoemde producenten en importeurs deze daadwerkelijk kunnen doorberekenen aan de gebruikers die genoemde dragers aanschaffen voor het maken van thuiskopieën of de terugbetaling ervan kunnen verkrijgen wanneer genoemde dragers worden aangeschaft voor duidelijk andere doelen dan het maken van thuiskopieën.

Het is aan de verwijzende rechter om deze omstandigheden te beoordelen en daaruit de conclusies te trekken.”

Gestelde vragen:

1)      Is het verenigbaar met richtlijn [2001/29] dat een nationale wet voorziet in compensatie van de rechthebbenden in geval van reproducties die zijn gemaakt vanaf een van de volgende bronnen:
[a)]      bestanden waarvan het gebruik is toegestaan door de rechthebbenden en waarvoor de klant een vergoeding heeft betaald (gelicentieerde inhoud van bijvoorbeeld internetwinkels);
[b)]      bestanden waarvan het gebruik is toegestaan door de rechthebbenden en waarvoor de klant geen vergoeding heeft betaald (gelicentieerde inhoud bijvoorbeeld in het kader van een marketingactie);
[c)]      een dvd, cd-rom, mp3-speler, computer enz. van de gebruiker, waar geen doeltreffende technische voorzieningen worden aangewend;
[d)]      een dvd, cd-rom, mp3-speler, computer enz. van de gebruiker, waar doeltreffende technische voorzieningen worden aangewend;
[e)]      een dvd, cd-rom, mp3-speler, computer of een ander apparaat van een derde;
[f)]      onrechtmatig gekopieerde werken, van het internet of van andere bronnen;
[g)]      bestanden die op een andere wijze rechtmatig zijn gekopieerd van bijvoorbeeld het internet (uit rechtmatige bronnen, waarbij geen licentie is verleend)?
2)      Hoe moet rekening worden gehouden met doeltreffende technische voorzieningen (zie artikel 6 van [richtlijn 2001/29]) in de regelgeving van de lidstaten inzake billijke compensatie (zie artikel 5, lid 2, sub b, van [genoemde] richtlijn)?
3)      Wanneer is bij de berekening van de compensatie voor kopieën voor privégebruik (zie artikel 5, lid 2, sub b, van [richtlijn 2001/29]) sprake van ‚situaties waar de schade voor de rechthebbende minimaal zou zijn’ als bedoeld in [punt 35 van] de considerans van de richtlijn, waardoor het niet verenigbaar zou zijn met de richtlijn dat een regeling van een lidstaat voorziet in compensatie voor de rechthebbenden voor dergelijke kopieën voor privégebruik (zie in dit verband het onderzoek waarnaar in punt 2 [van de verwijzingsbeslissing] wordt verwezen)?
4)      a)      Indien ervan wordt uitgegaan dat het kopiëren voor privégebruik niet de hoofdfunctie of belangrijkste functie is van geheugenkaarten in mobiele telefoons, is het dan verenigbaar met de richtlijn dat een regeling van een lidstaat voorziet in compensatie voor de rechthebbenden voor kopieën op geheugenkaarten van mobiele telefoons?
b)      Indien ervan wordt uitgegaan dat het kopiëren voor privégebruik een van de verscheidene hoofdfuncties of wezenlijke functies van geheugenkaarten in mobiele telefoons is, is het dan verenigbaar met richtlijn [2001/29] dat een regeling van een lidstaat voorziet in compensatie voor de rechthebbenden voor kopieën op geheugenkaarten van mobiele telefoons?
5)      Is het verenigbaar met het begrip ‚rechtvaardig evenwicht’ als bedoeld in punt 31 van de considerans van de richtlijn en met de uniforme uitlegging van het begrip ‚billijke compensatie’ in artikel 5, lid 2, sub b, daarvan, waarbij moet worden uitgegaan van de ‚schade’, dat een regeling van een lidstaat voorziet in een vergoeding voor geheugenkaarten, terwijl geen vergoeding wordt verlangd voor interne geheugens zoals van mp3-spelers of iPods, die zijn ontworpen en hoofdzakelijk worden gebruikt voor het opslaan van kopieën voor privégebruik?
6)      a)      Staat richtlijn [2001/29] in de weg aan een regeling van een lidstaat die bepaalt dat de producent en/of de importeur, die geheugenkaarten verkoopt aan handelaren, die de geheugenkaarten op hun beurt doorverkopen aan zowel particulieren als aan handelaren, zonder dat genoemde producent en/of importeur weet of de geheugenkaarten worden verkocht aan particulieren dan wel handelaren, verplicht is een vergoeding voor het kopiëren voor privégebruik te betalen?
b)      Is het voor het antwoord op de zesde prejudiciële vraag, sub a, relevant of de regeling van de lidstaat bepalingen bevat op grond waarvan de producent, de importeur en/of de distributeur geen vergoeding hoeven te betalen voor geheugenkaarten die voor professionele doeleinden worden gebruikt; dat de producent, de importeur en/of de distributeur, die de vergoeding toch heeft betaald, terugbetaling van de vergoeding voor geheugenkaarten kunnen verkrijgen voor zover deze kaarten voor professionele doeleinden worden gebruikt; en dat de producent, de importeur en/of de distributeur zonder vergoeding te betalen geheugenkaarten kunnen verkopen aan andere ondernemingen die zijn geregistreerd bij de organisatie die de vergoedingen beheert?
c)      Is het voor het antwoord op de zesde prejudiciële vraag, sub a of sub b, relevant
1)      of de regeling van de lidstaat bepalingen bevat op grond waarvan de producent, de importeur en/of de distributeur geen vergoeding hoeven te betalen voor geheugenkaarten die voor professionele doeleinden worden gebruikt, maar waar het begrip ‚gebruik voor professionele doeleinden’ als een aftrekmogelijkheid wordt opgevat die enkel bestaat voor ondernemingen die zijn goedgekeurd door Copydan Båndkopi, terwijl de vergoeding moet worden betaald voor geheugenkaarten die voor professionele doeleinden worden gebruikt door andere zakelijke klanten die niet zijn goedgekeurd door Copydan Båndkopi;
2)      of de regeling van de lidstaat bepalingen bevat op grond waarvan de producent, de importeur en/of de distributeur, wanneer de vergoeding (in theorie) toch is betaald, terugbetaling van de vergoeding voor geheugenkaarten kunnen verkrijgen voor zover deze kaarten voor professionele doeleinden worden gebruikt, maar waar:
a)      in de praktijk alleen de koper van de geheugenkaart de terugbetaling van de vergoeding kan verkrijgen, en
b)      de koper van de geheugenkaart een verzoek om terugbetaling van de vergoeding moet indienen bij Copydan Båndkopi;
3)      of de regeling van de lidstaat bepalingen bevat op grond waarvan de producent, de importeur en/of de distributeurs zonder vergoeding te betalen geheugenkaarten kunnen verkopen aan andere ondernemingen die zijn geregistreerd bij de organisatie die de vergoedingen beheert, maar:
a)      Copydan Båndkopi de organisatie is die de vergoedingen beheert, en
b)      de geregistreerde ondernemingen niet weten of de geheugenkaarten zijn verkocht aan particulieren dan wel handelaren?
IEFBE 853

Conclusions de l’AG: Les bibliothèques peuvent mettre des livres à disposition sur support électronique

Conclusions AG HvJ EU 5 juin 2014, IEFbe 853, l'affaire C-117/13 (TU Darmstadt) - dossier
Auteursrecht. Reproductie. Digitaliseren. IEFbe 294. Interprétation de l'article 5, par. 3, sous n), de la directive INFOSOC 2001/29/CE. Exceptions et limitations aux droits de reproduction et de communication en cas d'utilisation à des fins de recherches et d'études privées. Livre mis à disposition, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans une bibliothèque universitaire. Situation dans laquelle ledit livre peut être imprimé ou téléchargé vers une clé USB.

Communiqué de presse: Selon l’avocat général Niilo Jääskinen, un État membre peut autoriser les
bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique. Si la directive sur le droit d’auteur ne permet pas aux États membres d’autoriser les utilisateurs à stocker sur une clé USB le livre numérisé par la bibliothèque, elle ne s’oppose pas, en principe, à une impression du livre à titre de copie privée.

Conclusie AG:

1)      L’article 5, paragraphe 3, sous n), de la [InfoSoc-directive 2001/29/CE], doit être interprété en ce sens qu’une œuvre n’est pas soumise à des conditions en matière d’achat ou de licence, lorsque le titulaire du droit offre aux établissements visés dans cette disposition de conclure à des conditions adéquates des contrats de licence d’utilisation de cette œuvre.
2)      L’article 5, paragraphe 3, sous n), de la directive 2001/29, interprété à la lumière de l’article 5, paragraphe 2, sous c), de ladite directive, ne s’oppose pas à ce que les États membres accordent aux établissements visés dans cette disposition le droit de numériser les œuvres de leurs collections, si la mise à la disposition du public au moyen de terminaux spécialisés le requiert.

3)      Les droits prévus par les États membres conformément à l’article 5, paragraphe 3, sous n), de la directive 2001/29 ne permettent pas aux usagers des terminaux spécialisés d’imprimer sur papier ou de stocker sur une clé USB les œuvres qui y sont mises à leur disposition.

Questions:

1. Une œuvre est-elle soumise à des conditions en matière d'achat ou de licence, au sens de l'article 5, paragraphe 3, sous n), de la directive 2001/29/CE , lorsque le titulaire du droit offre aux établissements visés dans cette disposition de conclure à des conditions adéquates des contrats de licence d'utilisation de cette œuvre ?
2. L'article 5, paragraphe 3, sous n), de la directive 2001/29/CE habilite-t-il les États membres à accorder aux établissements le droit de numériser les œuvres de leurs collections si la mise à disposition de ces œuvres au moyen de terminaux le requiert ?
3. Les droits prévus par les États membres conformément à l'article 5, paragraphe 3, sous n), de la directive 2001/29/CE peuvent-ils aller jusqu'à permettre aux usagers des terminaux d'imprimer sur papier ou de stocker sur une clef USB les œuvres qui y sont mises à leur disposition ?
IEFBE 844

Bibliotheken mogen videogames uitlenen onder de uitzondering van het openbaar uitleenrecht

Hof van Beroep Gent 19 mei 2014, IEFbe 844 (BEA, Sega en Ubisoft tegen Bibnet, VVBAD en Stad Kortrijk)
Uitspraak ingezonden door Joris Deene, Everest, mede ingezonden door Emmanuel Van Melkebeke, JVM. Cassatieberoep wordt overwogen. Auteursrecht. Videospelen. Maakt de openbare bibliotheek een inbreuk op het auteursrecht van spelontwikkelaars in het geval zij videospellen uitleent aan haar leden en hen de mogelijk biedt dergelijke computerspellen te spelen? Dit is de vraag die het Hof dient te beantwoorden. Daarvoor is tevens van belang of een computerspel is te kwalificeren als videospel of als audiovisueel werk. Het hof concludeert dat een videogame een audiovisueel werk is en dat de uitzondering van artikel 23, paragraaf 1 Auteurswet van toepassing is. Openbare bibliotheken mogen videogames uitlenen aan hun leden, zonder dat de toestemming van de auteursrechthebbende, op het spel en de software erin, verder nodig zijn. Appellanten kunnen de uitlening niet verbieden.

9.(....) Een videospel, dat met behulp van een schijf op een console of pc kan gespeeld worden, is dus een complex geheel van een of meerdere werken die voor gemeenrechtelijke auteursrechtelijke bescherming in aanmerking kunnen komen en een computerprogramma. Het is onterecht het videospel te reduceren tot een computerprogramma.
10. Het meervoudige karakter brengt niet met zich mee dat het geheel onder de rechtsbescherming van de Softwarerichtlijn en de Softwarewet valt.
Deze wetgeving vormt de uitzondering op het gemeenrechtelijke auteursrecht, de Richtlijn 2001/29 van 22 mei 2001 op het auteursrecht in de informatiemaatschappij en de Auteurswet (EHJ, 23 januari 2014, Nintendo, C-355/12, op www.curia.eu, nr. 23). Een uitzondering dient beperkend te worden toegepast.

(...) Aan deze vaststelling wordt niet afgedaan door het feit dat richtlijn 2009/24 een lex specialis vormt ten opzichte van richtlijn 2001/29 (zie EHJ 3 juli 2012, UsedSoft, C-128/11, nr. 56). Overeenkomstig artikel 1, lid 1 van richtlijn 2009/24 is de bescherming van deze richtlijn immer beperkt tot computerprogramma's. Videogames vormen complex materiaal, dat niet alleen een computerprogramma bevat, maar ook grafische en geluidselementen, die, hoewel zij in computertaal zijn gecodeerd, een eigen scheppende waarde hebben, die niet tot deze codering kan worden beperkt. Voor zover delen van een videogame, in casu de grafische geluidselementen, bijdragen aan de oorspronkelijkheid van het werk, worden zij samen met het volledige werk auteursrechtelijk beschermd op grond van de bij richtlijn 2001/29 ingestelde regeling. (EHJ, 23 januari 2014, Nintendo, C-355/12, op www.curia.eu, nr. 23-cursivering toegevoegd door het Hof)
11. Er is geen rechtsgrond om tegenover een openbare bibliotheek een onderscheid te maken tussen het spel zelf, in zijn geheel, en de software ervan. De openbare bibliotheek gaat niet aan het werk met het computerprogramma als zodanig. De bron- en objectcode laat zij ongemoeid. Zij voert haar wettelijke taak uit, dit is het uitlenen van informatie aan haar leden.
14. (...) Het argument van appellanten dat er elektronische spelen zijn die tekstgebaseerd zijn en weinig of geen visuele elementen bevatten en dus geen audiovisueel werk kunnen zijn, wordt niet aanvaard. In de eerste plaats sluiten appellanten niet uit dat het auditieve element heel belangrijk kan zijn in tekstgebaseerde spelen. Bovendien kan een dergelijk werk onder de brede term van werk van letterkunde vallen. Daarvoro is een eigen uitzondering opgenomen in artikel 23 paragraaf 1 Auteurswet.
15. Uit dit alles concludeert het Hof dat een videogame een audiovisueel werk is en dat de uitzondering van artikel 23, paragraaf 1 Auteurswet van toepassing is.
Openbare bibliotheken mogen videogames uitlenen aan hun leden, zonder dat de toestemming van de auteursrechthebbende, op het spel en de software erin, verder nodig zijn. Appellanten kunnen de uitlening niet verbieden. Hun vordering is ongegrond, zoals de eerste rechter terecht besliste.
IEFBE 819

Internationale conferentie SCAPR in Amsterdam

Vandaag start de 39e SCAPR-bijeenkomst in Amsterdam. SCAPR is de internationale koepelorganisatie van collectieve beheersorganisaties wereldwijd op het gebied van naburige rechten. NORMA en Sena organiseren dit jaar de SCAPR General Assembly, die jaarlijks in een gastland plaatsvindt. De speech (hier) voor de openingsborrel is van Erwin Angad-Gaur.

Het doel van SCAPR is om de samenwerking en uitwisseling van naburige rechtengelden tussen alle zusterorganisaties wereldwijd te bevorderen en te verbeteren, zodat alle uitvoerende kunstenaars de gelden ontvangen waar zij wereldwijd recht op hebben. Daarbij wordt gebruik gemaakt van de internationale distributiesystemen IPD4 en (het nog in ontwikkeling zijnde) VRDB2 om de uitwisseling van gelden efficiënter te maken.

Tijdens de SCAPR-bijeenkomst wordt er verslag gedaan van alle activiteiten van het afgelopen jaar, waaronder de presentaties van de resultaten van verschillende werkgroepen die betrekking hebben op verbeteringen in de internationale uitwisseling van rechtengelden en alle technische en juridische aspecten die daarbij komen kijken.

IEFBE 766

Call on ECJ: Do not ban downloading by consumers

Amicus brief Consumentenbond en bureau Brandeis, RE: Opinion of Advocate-General Cruz Villalón regarding downloading from illegal sources, 8 april 2014.

Uit het persbericht: The European Court of Justice is to decide tomorrow whether downloading of music and movies by consumers will be prohibited in The Netherlands. The issue is of such fundamental importance for the freedom of consumers on the internet, that bureau Brandeis was commissioned by the Dutch consumers’ association the Consumentenbond, to call on the ECJ: let the Netherlands maintain its present interpretation of the private copying exception and do not ban downloading by consumers.

Lees verder