SABAM sur le caractère téméraire et vexatoire de l'appel
Cour d'appel de Bruxelles 22 mars 2013, IEFbe 702 (X contre SABAM)
Droit d'auteur. Contrat conclu avec la Sabam. Reçoit l'appel mais le dit non fondé. La Sabam entend stigmatiser le comportement de [..] qu'elle considère comme téméraire, vexatoire et dilatoire. La Sabam n'établit pas que le dommage qu'elle a subi en raison de l'intentement de l'appel est autre que celui d'avoir été obligée de se défendre en justice et de recourir ainsi aux services d'un avocat.
1. Sur l'adage [le criminel tient le civil en état].
4. [..] affirme que la S.P.R.L. Mundofuturo a été la victime des agissements culpeux d'un dénommé [..] chargé par la Sabam de récolter les montants dus pour les manifestations qu'elle organisait.
Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par la S.P.R.L. Mundofuturo contre [..].
Par une ordonnance du [..] la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles a déclaré qu'il n'ya avait pas lieu à poursuivre et a condamné la S.P.R.L. Mundofuturo à payer à [..] indemnité de procédure.
Cette décision ne fait pas l'objet d'un appel.
2. Sur le demande de la Sabam
7. [..] Partant, même à suivre la thèse de [..] selon laquelle le contrat a été conclu originairement pour un mois, il découle des considérations qui précèdent qu'il a, dans cette hypothèse, été tacitement mais certainement renouvelé, en sorte que les montants réclamés par la Sabam sont dus.
3. Sur le caractère téméraire et vexatoire de l'appel
9. La Sabam entend stigmatiser le comportement de [..] qu'elle considère comme téméraire, vexatoire et dilatoire.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du [..] relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat, aucune partie ne peut plus être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat de l'autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure.
La Sabam n'établit pas que le dommage qu'elle a subi en raison de l'intentement de l'appel est autre que celui d'avoir été obligée de se défendre en justice et de recourir ainsi aux services d'un avocat.
Elle ne peut donc revendiquer que l'octroi d'une indemnité de procédure.

Décision envoyée par Sandrine Carneroli,
Uitspraak mede ingezonden door Patrick Verachtert en Gregory Appeltans,
Hoogtechnologische architecturale designverlichting. Modellenrecht. Auteursrecht. Beroep Modular gegrond. Stelt vast dat GBO een inbreuk pleegt op de intellectuele rechten van Modular [..] door schetsen, ontwerpen, tekeningen e.a. van een model "Halo-Disc" commercieel aan derden aan te bieden of het te laten doorgaan als een eigen intellectuele creatie.
Décision aussi envoyée par Claude Katz,
Uitspraak mede ingezonden door Dascha Mengels en Jan Peeters,
Arrêt définitif. Dessins et modèles. Droit d'auteur. Article de mode. Contrefaçon. Emprunt des éléments originaux. Notions. Pratiques de marché. Concurrence déloyale. Copie. Parasitisme. Conditions.
Uitspraak ingezonden door Eric De Gryse en Tineke Van Hoey,
Prejudicieel verzoek van Cour de cassation, Frankrijk. Volgrecht. Verzoekster heeft een veilinghandel. Het Syndicat national des antiquaires (SNA, verweerder) heeft een vordering tegen verzoekster ingesteld omdat zij in strijd met het Franse Wetboek Intellectuele Eigendom zou handelen door in haar algemene verkoopvoorwaarden een beding in te voegen dat de betaling van het volgrecht bij de koper legt. SNA stelt dat dit een daad van oneerlijke mededinging is en vraagt vernietiging. De Hof van Beroep verklaart het beding nietig, maar verzoekster gaat in cassatie omdat in de Franse regeling ter omzetting van Richtlijn 2001/84 niet verder is gepreciseerd of beperkt wie het volgrecht dient te voldoen.