Collectief beheer - Gestion collective

IEFBE 1370

Conclusie AG: Inning voor gebruik multifunctionele printers toegestaan

Conclusions de l'Avocat Général 11 juin 2015, IEFbe 1370; ECLI:EU:C:2015:389; affaire C-572/13 (Hewlett-Packard Belgium contre Reprobel)
Nederlandse versie hieronder. Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droit exclusif de reproduction – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 2, sous a) et b) – Exception de reprographie – Exception de copie privée – Notion de ‘compensation équitable’ – Perception d’une rémunération au titre de la compensation équitable sur les imprimantes multifonctions – Cumul de rémunérations forfaitaire et proportionnelle – Mode de calcul – Bénéficiaires de la compensation équitable – Auteurs et éditeurs. Conclusions: 

1) L’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas mais qu’il permet aux États membres de mettre en place un système de perception d’une redevance, destinée à financer la compensation équitable au titre de l’exception de reprographie prévue à cette disposition, sur les imprimantes multifonctions et/ou sur leur utilisation, qui soit différencié selon la qualité de la personne qui les utilise et/ou du but dans lequel elles sont utilisées, pour autant, d’une part, que cette compensation demeure en rapport avec le préjudice subi par les titulaires de droits du fait de l’introduction de cette exception et, d’autre part, qu’une telle différenciation repose sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

2) L’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui prévoit, aux fins du financement de la compensation équitable due au titre de l’exception de reprographie en vertu de cette disposition:

– soit la perception d’une rémunération forfaitaire sur la mise en circulation des équipements et des appareils de reprographie auprès de leurs fabricants, importateurs ou acquéreurs, pour autant, premièrement, que celle-ci soit perçue de manière cohérente et non discriminatoire, deuxièmement, que ces derniers puissent répercuter le montant dont ils sont redevables sur les utilisateurs de ces équipements et appareils et, troisièmement, que son montant soit raisonnablement en rapport avec l’importance du préjudice potentiel que cette mise en circulation est susceptible de causer aux titulaires de droits, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

– soit la perception, auprès des personnes physiques ou morales qui utilisent des équipements et des appareils de reprographie aux fins de reproductions d’œuvres protégées ou à la décharge des premières auprès de celles qui mettent de tels équipements et appareils à la disposition d’autrui, d’une rémunération proportionnelle déterminée par multiplication du nombre de reproductions réalisées par un ou par plusieurs tarifs, pour autant, premièrement, que cette rémunération soit perçue de manière cohérente et non discriminatoire et, deuxièmement, que la différenciation des tarifs appliquée repose sur des critères objectifs, raisonnables et proportionnés, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

L’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29 doit, en revanche, être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui impose, aux fins du financement de la compensation équitable due au titre de l’exception de reprographie qu’elle prévoit, la perception successive et cumulative, auprès d’une même personne, d’une rémunération forfaitaire sur l’acquisition d’un équipement ou d’un appareil de reprographie, puis d’une rémunération proportionnelle sur son utilisation aux fins de reproductions d’œuvres protégées, sans prendre effectivement en compte, dans le cadre de la rémunération proportionnelle, le montant acquitté au titre de la rémunération forfaitaire ou sans prévoir la possibilité pour cette personne d’obtenir le remboursement ou la déduction de la rémunération forfaitaire acquittée.

3) L’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les États membres attribuent une part de la compensation équitable prévue à cette disposition aux éditeurs des œuvres créées par les auteurs, sans obligation pour les premiers de faire bénéficier, même indirectement, les seconds de cette part.

Toutefois, la directive 2001/29 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce que les États membres instituent une rémunération spécifique au profit des éditeurs, destinée à compenser le préjudice que ces derniers subissent à raison de la commercialisation et de l’utilisation d’équipements et d’appareils de reprographie, pour autant que la perception et le versement de cette rémunération ne se fassent pas au détriment de la compensation équitable due aux auteurs en application des points a) et b) de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2001/29. C’est à la juridiction de renvoi qu’il appartient de faire les vérifications nécessaires à cet égard.

4) L’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les États membres mettent en place un système de perception de la compensation équitable susceptible de couvrir la copie de partitions de musique et de reproductions contrefaisantes.

Questions:

1) Les termes ‘compensation équitable’ repris aux articles 5, paragraphe 2, sous a), et 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doivent-ils recevoir une interprétation différente selon que la reproduction effectuée sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires l’est par tout utilisateur ou par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales? En cas de réponse positive, sur quels critères cette différence d’interprétation doit-elle se fonder?

2) Les articles 5, paragraphe 2, sous a), et 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doivent-ils être interprétés comme autorisant les États membres à fixer la compensation équitable revenant aux titulaires de droits sous la forme:

- d’une rémunération forfaitaire versée par le fabricant, l’importateur ou l’acquéreur intracommunautaire d’appareils permettant la copie des œuvres protégées, lors de la mise en circulation de ces appareils sur le territoire national dont le montant est uniquement calculé en fonction de la vitesse avec laquelle le copieur est susceptible de réaliser un nombre de copies par minute, sans autre lien avec le préjudice éventuellement subi par les titulaires de droits, et

- d’une rémunération proportionnelle, déterminée uniquement par un prix unitaire multiplié par le nombre de copies réalisées, qui varie selon que le débiteur a coopéré ou non à la perception de cette rémunération, laquelle est à charge des personnes physiques ou morales qui réalisent des copies d’œuvres ou, le cas échéant, à la décharge des premières, par celles qui tiennent à disposition à titre onéreux ou gratuit un appareil de reproduction à la disposition d’autrui.

En cas de réponse négative à cette question, quels sont les critères pertinents et cohérents que les États membres doivent suivre pour que, conformément au droit de l’Union, la compensation puisse être considérée comme équitable et qu’un juste équilibre soit instauré entre les personnes concernées?

3) Les articles 5, paragraphe 2, sous a), et 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doivent-ils être interprétés comme autorisant les États membres à attribuer la moitié de la compensation équitable revenant aux titulaires de droits aux éditeurs des œuvres créées par les auteurs, sans obligation quelconque pour les éditeurs de faire bénéficier, même indirectement, les auteurs d’une partie de la compensation dont ils sont privés?

4) Les articles 5, paragraphe 2, sous a), et 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doivent-ils être interprétés comme autorisant les États membres à mettre en place un système indifférencié de perception de la compensation équitable revenant aux titulaires de droits, sous la forme d’un forfait et d’un montant par copie réalisée, couvrant implicitement mais certainement et pour partie, la copie de partitions de musique et de reproductions contrefaisantes? 

Conclusie AG HvJ EU 6 juni 2015, IEFbe 1370; ECLI:EU:C:2015:389; zaak C-572/13 (Hewlett-Packard Belgium tegen Reprobel)
Prejudiciële vragen gesteld door Hof van Beroep Brussel [IEFbe 594]. Auteursrecht. Privékopie. Inning van een vergoeding als billijke compensatie op multifunctionele printers – Cumulatie van de forfaitaire en van de evenredige vergoeding. Inclusief bladmuziek. De Advocaat-Generaal concludeert:

1)      Artikel 5, lid 2, onder a), van richtlijn 2001/29/EG van het Europees Parlement en de Raad van 22 mei 2001 betreffende de harmonisatie van bepaalde aspecten van het auteursrecht en de naburige rechten in de informatiemaatschappij moet aldus worden uitgelegd dat het de lidstaten niet verplicht, maar wel toestaat om een stelsel van inning van een heffing ter financiering van de billijke compensatie uit hoofde van de in deze bepaling vervatte beperking voor reprografie in te voeren op multifunctionele printers en/of het gebruik ervan, dat is gedifferentieerd naargelang van de hoedanigheid van de persoon die ze gebruikt en/of het doel waarmee zij worden gebruikt, op voorwaarde dat deze compensatie in verhouding blijft tot het nadeel dat de rechthebbenden door de invoering van deze beperking hebben geleden en een dergelijke differentiatie bovendien is gebaseerd op objectieve, transparante en niet-discriminerende criteria.

 

2)      Artikel 5, lid 2, onder a), van richtlijn 2001/29 moet aldus worden uitgelegd dat het, in beginsel, niet in de weg staat aan een nationale wettelijke regeling als in het hoofdgeding, die ter financiering van de billijke compensatie, welke krachtens deze bepaling verschuldigd is uit hoofde van de beperking voor reprografie, voorziet in:

–      hetzij de inning van een forfaitaire vergoeding op het in de handel brengen van reprografie-apparatuur of -apparaten bij de fabrikanten, importeurs of kopers ervan, mits, ten eerste, deze vergoeding op samenhangende en niet-discriminerende wijze wordt geïnd, ten tweede, deze personen het door hen verschuldigde bedrag kunnen doorberekenen aan de gebruikers van deze apparatuur en apparaten en, ten derde, het bedrag ervan in een redelijke verhouding staat tot de omvang van het potentiële nadeel dat door het in de handel brengen van deze apparatuur of apparaten voor de rechthebbenden wordt veroorzaakt, hetgeen door de verwijzende rechter moet worden nagegaan.

–      hetzij de inning bij natuurlijke of rechtspersonen die deze reprografie-apparatuur en -apparaten gebruiken voor de vervaardiging van reproducties van beschermde werken of met decharge voor eerstgenoemden bij hen die dergelijke apparatuur en apparaten ter beschikking stellen van anderen, van een evenredige vergoeding die wordt vastgesteld door het aantal gemaakte reproducties te vermenigvuldigen met een of meerdere tarieven, mits, ten eerste, deze vergoeding op samenhangende en niet-discriminerende wijze wordt geïnd en, ten tweede, de toegepaste tariefdifferentiatie berust op objectieve, redelijke en evenredige criteria, hetgeen door de verwijzende rechter moet worden nagegaan.

Artikel 5, lid 2, onder a), van richtlijn 2001/29 moet daarentegen aldus worden uitgelegd dat het in de weg staat aan een nationale wettelijke regeling als in het hoofdgeding, die ter financiering van de billijke compensatie, welke krachtens deze bepaling verschuldigd is uit hoofde van de beperking voor reprografie, voorziet in de opeenvolgende en cumulatieve inning bij een en dezelfde persoon van een forfaitaire vergoeding op de aankoop van reprografie-apparatuur of een reprografie-apparaat, en vervolgens van een evenredige vergoeding op het gebruik ervan voor de vervaardiging van reproducties van beschermde werken, zonder bij de vaststelling van de evenredige vergoeding daadwerkelijk rekening te houden met het als forfaitaire vergoeding betaalde bedrag of zonder voor deze persoon in de mogelijkheid te voorzien om terugbetaling te krijgen van de betaalde forfaitaire vergoeding of deze vergoeding in mindering te brengen.

3)       Artikel 5, lid 2, onder a), van richtlijn 2001/29 moet aldus worden uitgelegd dat het eraan in de weg staat dat de lidstaten een deel van de in deze bepaling bedoelde billijke compensatie toekennen aan de uitgevers van de door de auteurs gecreëerde werken, zonder verplichting voor de uitgevers om de auteurs, zelfs indirect, aanspraak te laten maken op dat deel.

Niettemin moet richtlijn 2001/29 aldus worden uitgelegd dat zij niet eraan in de weg staat dat de lidstaten een specifieke vergoeding ten behoeve van de uitgevers instellen die bedoeld is ter compensatie van het nadeel dat de uitgevers ondervinden wegens het in de handel brengen en het gebruik van reprografie-apparatuur en -apparaten, op voorwaarde dat de vergoeding voor de uitgevers niet wordt geïnd en gestort ten koste van de billijke compensatie die krachtens de punten a) en b) van artikel 5, lid 2, van richtlijn 2001/29 aan de auteurs is verschuldigd. Het staat aan de verwijzende rechter om dienaangaande de nodige vaststellingen te verrichten.

4)      Artikel 5, lid 2, onder a), van richtlijn 2001/29 moet aldus moet worden uitgelegd dat het eraan in de weg staat dat de lidstaten een stelsel van inning van de billijke compensatie instellen waaronder de kopie van bladmuziek en van inbreukmakende reproducties kan vallen.

Gestelde vragen:

 

1) Moeten de termen ‚billijke compensatie’ als bedoeld in artikel 5, lid 2, onder a), en in artikel 5, lid 2, onder b), van richtlijn 2001/29 anders worden uitgelegd naargelang de reproductie op papier of een soortgelijke drager, met behulp van een fotografische techniek of een andere werkwijze die een soortgelijk resultaat oplevert, wordt gemaakt door om het even welke gebruiker dan wel door een natuurlijke persoon voor privégebruik, zonder enig direct of indirect commercieel oogmerk? Zo ja, op welke criteria moet die verschillende uitlegging worden gebaseerd?

2) Moet artikel 5, lid 2, onder a) en b), van richtlijn 2001/29 aldus worden uitgelegd dat de lidstaten de billijke compensatie die toekomt aan de rechthebbenden, kunnen vaststellen in de vorm van:

- een forfaitaire vergoeding die wordt betaald door de fabrikant, de invoerder of de intracommunautaire koper van apparaten waarmee beschermde werken kunnen worden gekopieerd, op de datum waarop die apparaten op het nationale grondgebied in de handel worden gebracht, en waarvan het bedrag uitsluitend wordt berekend op basis van het aantal kopieën dat het kopieerapparaat per minuut kan maken, zonder enige band met de mogelijke schade voor de rechthebbenden, en,

- een evenredige vergoeding, die uitsluitend wordt vastgesteld op basis van de vermenigvuldiging van een eenheidsprijs met het aantal vervaardigde kopieën, die verschilt naargelang de vergoedingsplichtige al dan niet heeft meegewerkt aan de inning van deze vergoeding, en die verschuldigd is door de natuurlijke personen of rechtspersonen die kopieën van werken vervaardigen, of, desgevallend, met decharge van eerstgenoemden, door hen die onder bezwarende titel of gratis een reproductieapparaat ter beschikking stellen van anderen.

Wanneer deze vraag ontkennend wordt beantwoord: welke relevante en coherente criteria dienen de lidstaten te hanteren opdat, in overeenstemming met het Unierecht, de compensatie als billijk kan worden beschouwd en een rechtvaardig evenwicht tussen de betrokken personen wordt bereikt?

3) Moet artikel 5, lid 2, onder a) en b), van richtlijn 2001/29 aldus worden uitgelegd dat de lidstaten de helft van de billijke compensatie die toekomt aan de rechthebbenden, mogen toekennen aan de uitgevers van de door de auteurs gecreëerde werken, zonder enige verplichting voor de uitgevers om de auteurs, zelfs indirect, aanspraak te laten maken op een deel van de compensatie die hun is ontzegd?

4) Moet artikel 5, lid 2, onder a) en b), van richtlijn 2001/29 aldus worden uitgelegd dat de lidstaten een ongedifferentieerd systeem van inning van de aan de rechthebbenden toekomende billijke compensatie mogen opzetten in de vorm van een forfait en een bedrag per gemaakte kopie, waarbij deze impliciet maar zeker ten dele betrekking heeft op kopieën van bladmuziek en inbreukmakende reproducties?

Op andere blogs:
IPnews.be

IEFBE 1327

Prejudiciële vragen over mededeling aan publiek van recreatieruimte van revalidatiecentrum

Prejudiciële vragen gesteld aan HvJ EU 20 februari 2015, IEFbe 1327; C-117/15 (Reha Training tegen GEMA)
Auteursrecht. Collectief beheer. Bericht van MinBuza: Verzoekster heeft in de recreatieruimte van haar revalidatiecentrum tussen juni 2012 en juni 2013 televisietoestellen geplaatst waarop alle aanwezigen, hoofdzakelijk patiënten, uitzendingen konden bekijken. Zij heeft daarvoor geen toestemming gevraagd bij verweerster Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA, = de Duitse BUMA/STEMRA), die haar een bedrag van € 481,32 in rekening brengt als schadevergoeding voor het ‘mededelen aan het publiek’. Verzoekster betwist dat er sprake is van ‘publiek’. Zij vecht dit aan voor de rechter die echter verweerster in het gelijk stelt. De zaak ligt nu voor in beroep bij de verwijzende rechter.

De Kamer van de verwijzende Duitse rechter (Landgericht Köln) komt bij de toepassing van de door het HvJ EU gestelde criteria voor een ‘mededeling aan het publiek’ tot een verschillend resultaat, afhankelijk van op welke richtlijn zij zich baseert. Beide richtlijnen zijn in onderhavige zaak relevant. De belangrijkste doelstelling van RL 2001/29 is het hoge beschermingsniveau voor auteurs. De Kamer gaat ervanuit dat hier sprake is van mededeling aan het publiek. De samenstelling van de groep patiënten zal voortdurend wisselen, en de patiënten zullen vaak vergezeld worden door begeleiders. Het is een vergelijkbare situatie met gasten van een hotel of bezoekers van een horecagelegenheid. De verwijzende rechter ziet ook een winstoogmerk: het gaat om een commerciële beslissing; verzoekster heeft kosten gemaakt om de wachttijd voor patiënten zo aangenaam mogelijk te maken. Hij twijfelt echter aan de juiste uitleg van het begrip ‘mededeling aan het publiek’ gezien de uitkomst van de zaak C-135/10 SCF waarin het HvJ EU oordeelde dat het bij patiënten in een tandartspraktijk niet gaat om ‘personen in het algemeen’, en stelt de volgende vragen aan het HvJ EU:

1. Wordt de vraag of er sprake is van een mededeling aan het publiek in de zin van artikel 3, lid 1, van richtlijn 2001/29 en/of in de zin van artikel 8, lid 2, van richtlijn 2006/115 steeds beoordeeld volgens dezelfde criteria, namelijk dat
• een gebruiker met volledige kennis van de gevolgen van zijn gedrag handelt om derden toegang tot het beschermde werk te verlenen die deze zonder zijn tussenkomst niet hadden gehad,
• onder „publiek” een onbepaald aantal potentiële ontvangers wordt verstaan en dit verder moet bestaan uit een vrij groot aantal personen, waarbij er sprake is van „onbepaaldheid” wanneer het gaat om „personen in het algemeen” en dus niet om personen die tot een private groep behoren, en met „een vrij groot aantal personen” wordt bedoeld dat een zekere deminimisdrempel moet worden overschreden, en een te klein of zelfs onbeduidend aantal personen dus niet voldoet aan het criterium, waarbij het in dit verband niet enkel relevant is hoeveel personen tegelijk toegang hebben tot hetzelfde werk, maar ook hoeveel personen er opeenvolgend toegang toe hebben;
• het werk wordt medegedeeld aan een nieuw publiek, dit wil zeggen aan een publiek waarmee de auteur van het werk geen rekening heeft gehouden wanneer hij toestemming heeft verleend voor het gebruik ervan via de mededeling aan het publiek, tenzij de latere mededeling gebeurt volgens een specifieke technische werkwijze die verschilt van de werkwijze voor de oorspronkelijke mededeling en
• het niet onbelangrijk is of de betrokken gebruikshandeling een winstoogmerk heeft, en of het publiek ontvankelijk is voor deze mededeling en deze niet louter toevallig „opvangt”, waarbij dit geen dwingende voorwaarde is voor een mededeling aan het publiek?
2. Moet in gevallen zoals in het hoofdgeding, waarin de exploitant van een revalidatiecentrum in zijn ruimtes televisietoestellen installeert, daarnaar een zendsignaal doorgeeft en er zo voor zorgt dat de televisie-uitzendingen kunnen worden bekeken, de vraag of er sprake is van een mededeling aan het publiek worden beoordeeld op grond van het begrip „mededeling aan het publiek” van artikel 3, lid 1, van richtlijn 2001/29 of van artikel 8, lid 2, van richtlijn 2006/115, wanneer met de televisie-uitzendingen die kunnen worden bekeken de auteursrechten en de naburige rechten van een groot aantal betrokkenen, in het bijzonder componisten, tekstschrijvers en muziekuitgevers, maar ook uitvoerende kunstenaars, producenten van fonogrammen en auteurs van literaire werken en hun uitgeverijen worden getroffen?
3. Is er in gevallen zoals in het hoofdgeding, waarin de exploitant van een revalidatiecentrum in zijn ruimtes televisietoestellen installeert, daarnaar een zendsignaal doorgeeft en er zo voor zorgt dat de televisie-uitzendingen kunnen worden bekeken, sprake van een „mededeling aan het publiek” overeenkomstig artikel 3, lid 1, van richtlijn 2001/29 of overeenkomstig artikel 8, lid 2, van richtlijn 2006/115?
4. Wanneer voor gevallen zoals in het hoofdgeding wordt bevestigd dat er sprake is van een mededeling aan het publiek in die zin: Handhaaft het Hof zijn rechtspraak dat er in het geval van mededeling van beschermde fonogrammen in het kader van radio-uitzendingen voor patiënten in een tandartspraktijk (zie arrest SCF van 15 maart 2012, C-135/10, EU:C:2012:140) of soortgelijke inrichtingen geen sprake is van een mededeling aan het publiek?
IEFBE 1286

Vragen van uitleg over uitlenen en uitputting e-books

Rechtbank Den Haag 1 april 2015, IEFbe 1286 (VOB tegen Stichting Leenrecht en NUV, Lira en Pictoright)
Uitspraak ingezonden door Dirk Visser en Patty de Leeuwe, Visser Schaap & Kreijger en Christiaan Alberdingk Thijm, bureau Brandeis. Auteursrecht. Uitputting. Leenrecht. E-books. Definitieve prejudiciële vraagstelling [zie eerder IEF 14164]:

1. Dienen de artikelen 1 lid 1,2 lid 1 sub b en 6 lid 1 van richtlijn 2006/115 aldus te worden uitgelegd dat onder “uitlening” als daar bedoeld mede is te verstaan het zonder direct of indirect economisch of commercieel voordeel via een voor het publiek toegankelijke instelling voor gebruik ter beschikking stelten van auteursrechtelijk beschermde romans, verhalenbundels, biografieën, reisverslagen, kinderboeken en jeugdliteratuur:

- door een kopie in digitale vorm (reproductie A) op de server van de instelling te plaatsen en het mogelijk te maken dat een gebruiker die kopie door middel van downloaden kan reproduceren op zijn eigen computer (reproductie 3),
- waarbij de kopie die de gebruiker tijdens het downloaden maakt (reproductie 3), na verloop van een beperkte termijn niet meer bruikbaar is, en
- waarbij andere gebruikers gedurende die termijn de kopie (reproductie A) niet kunnen downloaden op hun computer?
2. Als vraag 1. bevestigend moet worden beantwoord, staat artikel 6 van richtlijn 2006/115 en/of een andere bepaling van het Unierecht eraan in de weg dat lidstaten aan de toepassing van de in artikel 6 van richtlijn 2006/115 opgenomen beperking op het uitleenrecht de voorwaarde stellen dat de door de instelling ter beschikking gestelde kopie van het werk (reproductie A) in het verkeer is gebracht door een eerste verkoop of andere eigendomsovergang van die kopie in de Unie door de rechthebbende of met zijn toestemming in de zin van artikel 4 lid 2 van richtlijn 2001/29?

3. Als vraag 2. ontkennend moet worden beantwoord, stelt artikel 6 van richtlijn 2006/115 andere eisen aan de herkomst van de door de instelling ter beschikking gestelde kopie (reproductie A), zoals bijvoorbeeld de eis dat die kopie is verkregen uit legale bron?

4. Als vraag 2. bevestigend moet worden beantwoord, dient artikel 4 lid 2 van richtlijn 200 1/29 aldus te worden uitgelegd dat onder de eerste verkoop of andere eigendomsovergang van materiaal als daar bedoeld mede wordt verstaan het op afstand door middel van downloaden voor gebruik voor onbeperkte tijd ter beschikking stellen van een digitale kopie van auteursrechtelijk beschermde romans, verhalenbundels, biografieën, reisverslagen, kinderboeken en jeugdliteratuur?

IEFBE 1271

La cour met à néant l'ordonnance entreprise

Cour d'appel Bruxelles 12 september 2014, IEFbe 1271 (L'État belge contre SABAM)
Comp. IEFbe 1259. Société de gestion de droits d'auteur. Droits voisins. Infraction. D'autre part, la SABAM réclame depuis 2011 le paiement de droit d'auteur aux fournisseurs d'accès á internet; le SPF Économie considère que ces prétentions sont illégales, les fournisseurs d'accès à internet n'effectuant pas de communication au public au sens de la LDA et étant exonérés de responsabilité en matière de droits d'auteur par la directive européene (...). La cour dit l'appel recevable et fondé et met à néant l 'ordonnance entreprise en ce qu'elle déclare partiellement fondée l'action de la SABAM.

Discussion de la séparation des pouvoirs:
27. Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait donc pas obstacle à la recevabilité des demandes de la SABAM. La cour, et le président de tribunal de première instance avant elle, ont juridiction pour connaître de ces demandes.
IEFBE 1259

La tarification illégale de Sabam des fournisseurs d'accès à internet

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles 13 mars 2015, IEFbe 1259 (L'État belge contre la Sabam)
Décision envoyée par Benoit Van Asbroeck en Maud Cock, Bird & Bird. Nederlandse versie hier beneden. Droit d'auteur et droits voisins. TIC. L'État belge sollicite la condamnation de la Sabam à mettre fin à "la tarification illégale" des fournisseurs d'accès à internet. Le tribunal disons que le tarif dressé par la Sabam est, en ce qu'il concerne les fournisseurs d'accès à internet, contraire au prescrit de l'article XI.165 du Code de droit économique.

Rechtbank van eerste aanleg (fr.) Brussel 13 maart 2015, IEFbe 1259 (Belgische Staat tegen Sabam - Franstalig)
Auteursrecht. Naburige rechten. ICT. De Belgische Staat verzoekt om Sabam te bevelen te staken met heffen van illegale tarieven aan de internet service providers. De rechtbank zegt voor recht dat Sabam internet service providers, tegenstrijdig met hetgeen voorgeschreven in artikel XI. 165 WER, heffing heeft aangezegd.

Lees verder

IEFBE 1246

Prejudicieel gestelde vraag: Kan een hypothetische royaltyvergoeding samenvallen met vergoeding voor inbreuk op morele rechten?

Prejudiciële vragen gesteld aan HvJ EU 12 januari 2015, IEFbe 1246; zaak C-99/15 (Liffers tegen Producciones Mandarina en Gestevisión Telecinco)
Vraag gesteld door Tribunal Supremo van Spanje. Het geschil gaat tussen Christian Liffers, regisseur, screenwriter en producent van film getiteld "Dos patrias, Cuba y la noche" (="Twee vaderlanden, Cuba en de nacht") en Producciones Mandarina/Gestevisión Telecinco. De laatstgenoemden hebben een documentaire over kinderprostitutie in Cuba gemaakt waarin passages van een documentaire van Liffers zijn opgenomen. Het Juzgado de lo Mercantil de Madrid wijst compensatie toe van 3.370 euro voor inbreuk op auteursrechten en 10.000 euro voor inbreuk op morele rechten. Het Audiencia Provincial de Madrid verlaagt de vergoeding van de auteursexploitatierechten naar 962 euro en 10.000 euro voor inbreuk op morele rechten. Gestelde vraag (onder voorbehoud):

Kan artikel 13 van de Richtlijn 2004/48/EC (...) worden geïnterpreteerd dat de benadeelde partij die schadevergoeding eist op grond van inbreuk op zijn intellectuele eigendomsrechten gebaseerd op een zogenoemde hypothetische royalty-vergoeding geen compensatie kan ontvangen voor de inbreuk op de morele rechten, of, in tegenstelling hiertoe, kan zo'n claim tot vergoeding van de morele schade worden opgevat als een vordering die onafhankelijk staat van de vordering tot vergoeding van de materiële schade?
IEFBE 1241

HvJ EU: Voor telefoongeheugenkaarten afhankelijk van functie geen billijke thuiskopiecompensatie verschuldigd

HvJ EU 5 maart 2015, IEFbe 1241; ECLI:EU:C:2015:144; zaak C-463/12 (Copydan Bandkopi)
Auteursrecht. Naburige rechten. Thuiskopieheffing. Compensatie. Billijke compensatie. Geheugenkaarten, voor mobiele telefoons, die door een mobieletelefonie-operator worden ingevoerd en verkocht in een lidstaat. Hof verklaart voor recht:

1) Artikel 5, lid 2, onder b), van richtlijn 2001/29/EG van het Europees Parlement en de Raad van 22 mei 2001 betreffende de harmonisatie van bepaalde aspecten van het auteursrecht en de naburige rechten in de informatiemaatschappij, verzet zich niet tegen een nationale regeling die voorziet in een billijke compensatie uit hoofde van de uitzondering op het reproductierecht voor kopieën voor privégebruik voor multifunctionele dragers zoals geheugenkaarten voor mobiele telefoons, ongeacht of het vervaardigen van deze kopieën de voornaamste functie van deze dragers is, mits een van de functies van deze dragers, eventueel secundair, de houders ervan in staat stelt deze dragers voor dit doel te gebruiken. Niettemin kan het van invloed zijn op het bedrag van de verschuldigde billijke compensatie of het vermogen om met de drager reproducties te vervaardigen, de voornaamste of een secundaire functie ervan is en wat het relatieve belang ervan is. In situaties waarin de schade voor de rechthebbenden als minimaal wordt beschouwd, is het mogelijk dat door de terbeschikkingstelling van deze functie geen verplichting ontstaat om deze compensatie te betalen.

2) Artikel 5, lid 2, onder b), van richtlijn 2001/29 verzet zich niet tegen een nationale regeling die een vergoeding ter financiering van de billijke compensatie uit hoofde van de uitzondering op het reproductierecht voor kopieën voor privégebruik oplegt voor de levering van dragers die kunnen worden benut voor het vervaardigen van kopieën voor privégebruik, zoals geheugenkaarten voor mobiele telefoons, maar niet voor de levering van bestanddelen die hoofdzakelijk zijn bestemd om kopieën voor privégebruik op te slaan, zoals de interne geheugens van mp3-spelers, mits deze verschillende categorieën (dragers en bestanddelen) niet vergelijkbaar zijn of het verschil in behandeling gerechtvaardigd is. Het staat aan de verwijzende rechter dit na te gaan.

3) Artikel 5, lid 2, onder b), van richtlijn 2001/29 moet aldus worden uitgelegd dat het zich niet verzet tegen een nationale regeling die producenten en importeurs die geheugenkaarten voor mobiele telefoons aan handelaren verkopen en ervan op de hoogte zijn dat deze kaarten bestemd zijn om te worden doorverkocht, maar niet weten of de eindverwervers particulieren of handelaren zijn, verplicht de vergoeding ter financiering van de billijke compensatie uit hoofde van de uitzondering op het reproductierecht voor kopieën voor privégebruik te betalen, mits

– een dergelijk stelsel gerechtvaardigd wordt door praktische moeilijkheden;

– betalingsplichtigen zijn vrijgesteld van de betaling van deze vergoeding als zij aantonen dat zij de geheugenkaarten voor mobiele telefoons hebben geleverd aan andere dan natuurlijke personen die deze installaties, apparaten en dragers duidelijk voor andere doelen dan het kopiëren voor privégebruik aanschaffen, met dien verstande dat deze vrijstelling niet kan worden beperkt tot de levering aan enkel handelaren die zijn geregistreerd bij de organisatie die de vergoedingen beheert;

– dit stelsel voorziet in een recht op terugbetaling van de vergoeding dat doeltreffend is en de teruggave van de betaalde vergoeding niet uiterst moeilijk maakt, waarbij de vergoeding enkel kan worden terugbetaald aan de eindverwerver van een geheugenkaart die daartoe een verzoek bij de organisatie indient.

4) Artikel 5, lid 2, onder b), van richtlijn 2001/29, gelezen in het licht van overweging 35 ervan, moet aldus worden uitgelegd dat het de lidstaten de mogelijkheid biedt om betalingsplichtigen in bepaalde gevallen die binnen de werkingssfeer van de uitzondering op het reproductierecht voor het kopiëren voor privégebruik vallen, vrij te stellen van de betaling van de billijke compensatie uit hoofde van die uitzondering, op voorwaarde dat de schade voor de rechthebbenden in die gevallen minimaal is. Deze staten zijn bevoegd de drempelwaarde voor die schade vast te stellen, met dien verstande dat deze drempelwaarde met name in overeenstemming met het beginsel van gelijke behandeling moet worden toegepast.

5) Richtlijn 2001/29 moet aldus worden uitgelegd dat, indien een lidstaat krachtens artikel 5, lid 2, van deze richtlijn heeft besloten om binnen de materiële werkingssfeer van deze bepaling elk recht van de rechthebbenden om reproducties van hun werken voor privégebruik toe te staan, uit te sluiten, de toestemming van een rechthebbende voor het gebruik van de bestanden met zijn werken geen impact kan hebben op de verplichting van een billijke compensatie uit hoofde van de uitzondering op het reproductierecht voor de reproducties die overeenkomstig artikel 5, lid 2, onder b), van deze richtlijn met behulp van deze bestanden zijn vervaardigd en op zichzelf geen verplichting voor de gebruiker van de betrokken bestanden kan scheppen om de rechthebbende een vergoeding te betalen.

6) De tenuitvoerlegging van technische voorzieningen als bedoeld in artikel 6 van richtlijn 2001/29 voor inrichtingen gebruikt om beschermde werken te reproduceren, zoals dvd’s, cd’s, mp3-spelers of computers, is niet van invloed op de verplichting van een billijke compensatie uit hoofde van de uitzondering op het reproductierecht voor kopieën voor privégebruik vervaardigd met behulp van die inrichtingen. Niettemin kan de tenuitvoerlegging van invloed zijn op het concrete niveau van de compensatie.

7) Richtlijn 2001/29 verzet zich tegen een nationale regeling die voorziet in een billijke compensatie uit hoofde van de uitzondering op het reproductierecht voor reproducties vervaardigd vanaf onrechtmatige bronnen, namelijk van beschermde werken die zonder toestemming van de rechthebbenden ter beschikking van het publiek zijn gesteld.

8) Richtlijn 2001/29 verzet zich niet tegen een nationale regeling die voorziet in een billijke compensatie uit hoofde van de uitzondering op het reproductierecht voor reproducties van beschermde werken vervaardigd door een natuurlijke persoon vanaf of met behulp van een inrichting die aan een derde toebehoort.

Gestelde vragen IEFbe 331:

1)      Is het verenigbaar met richtlijn [2001/29] dat een nationale wet voorziet in compensatie van de rechthebbenden in geval van reproducties die zijn gemaakt vanaf een van de volgende bronnen:

 

[a)]      bestanden waarvan het gebruik is toegestaan door de rechthebbenden en waarvoor de klant een vergoeding heeft betaald (gelicentieerde inhoud van bijvoorbeeld internetwinkels);
[b)]      bestanden waarvan het gebruik is toegestaan door de rechthebbenden en waarvoor de klant geen vergoeding heeft betaald (gelicentieerde inhoud bijvoorbeeld in het kader van een marketingactie);
[c)]      een dvd, cd-rom, mp3-speler, computer enz. van de gebruiker, waar geen doeltreffende technische voorzieningen worden aangewend;
[d)]      een dvd, cd-rom, mp3-speler, computer enz. van de gebruiker, waar doeltreffende technische voorzieningen worden aangewend;
[e)]      een dvd, cd-rom, mp3-speler, computer of een ander apparaat van een derde;
[f)]      onrechtmatig gekopieerde werken, van het internet of van andere bronnen;
[g)]      bestanden die op een andere wijze rechtmatig zijn gekopieerd van bijvoorbeeld het internet (uit rechtmatige bronnen, waarbij geen licentie is verleend)?
2)      Hoe moet rekening worden gehouden met doeltreffende technische voorzieningen (zie artikel 6 van [richtlijn 2001/29]) in de regelgeving van de lidstaten inzake billijke compensatie (zie artikel 5, lid 2, sub b, van [genoemde] richtlijn)?
3)      Wanneer is bij de berekening van de compensatie voor kopieën voor privégebruik (zie artikel 5, lid 2, sub b, van [richtlijn 2001/29]) sprake van ‚situaties waar de schade voor de rechthebbende minimaal zou zijn’ als bedoeld in [punt 35 van] de considerans van de richtlijn, waardoor het niet verenigbaar zou zijn met de richtlijn dat een regeling van een lidstaat voorziet in compensatie voor de rechthebbenden voor dergelijke kopieën voor privégebruik (zie in dit verband het onderzoek waarnaar in punt 2 [van de verwijzingsbeslissing] wordt verwezen)?
4)      a)      Indien ervan wordt uitgegaan dat het kopiëren voor privégebruik niet de hoofdfunctie of belangrijkste functie is van geheugenkaarten in mobiele telefoons, is het dan verenigbaar met de richtlijn dat een regeling van een lidstaat voorziet in compensatie voor de rechthebbenden voor kopieën op geheugenkaarten van mobiele telefoons?
b)      Indien ervan wordt uitgegaan dat het kopiëren voor privégebruik een van de verscheidene hoofdfuncties of wezenlijke functies van geheugenkaarten in mobiele telefoons is, is het dan verenigbaar met richtlijn [2001/29] dat een regeling van een lidstaat voorziet in compensatie voor de rechthebbenden voor kopieën op geheugenkaarten van mobiele telefoons?
5)      Is het verenigbaar met het begrip ‚rechtvaardig evenwicht’ als bedoeld in punt 31 van de considerans van de richtlijn en met de uniforme uitlegging van het begrip ‚billijke compensatie’ in artikel 5, lid 2, sub b, daarvan, waarbij moet worden uitgegaan van de ‚schade’, dat een regeling van een lidstaat voorziet in een vergoeding voor geheugenkaarten, terwijl geen vergoeding wordt verlangd voor interne geheugens zoals van mp3-spelers of iPods, die zijn ontworpen en hoofdzakelijk worden gebruikt voor het opslaan van kopieën voor privégebruik?
6)      a)      Staat richtlijn [2001/29] in de weg aan een regeling van een lidstaat die bepaalt dat de producent en/of de importeur, die geheugenkaarten verkoopt aan handelaren, die de geheugenkaarten op hun beurt doorverkopen aan zowel particulieren als aan handelaren, zonder dat genoemde producent en/of importeur weet of de geheugenkaarten worden verkocht aan particulieren dan wel handelaren, verplicht is een vergoeding voor het kopiëren voor privégebruik te betalen?
b)      Is het voor het antwoord op de zesde prejudiciële vraag, sub a, relevant of de regeling van de lidstaat bepalingen bevat op grond waarvan de producent, de importeur en/of de distributeur geen vergoeding hoeven te betalen voor geheugenkaarten die voor professionele doeleinden worden gebruikt; dat de producent, de importeur en/of de distributeur, die de vergoeding toch heeft betaald, terugbetaling van de vergoeding voor geheugenkaarten kunnen verkrijgen voor zover deze kaarten voor professionele doeleinden worden gebruikt; en dat de producent, de importeur en/of de distributeur zonder vergoeding te betalen geheugenkaarten kunnen verkopen aan andere ondernemingen die zijn geregistreerd bij de organisatie die de vergoedingen beheert?
c)      Is het voor het antwoord op de zesde prejudiciële vraag, sub a of sub b, relevant
1)      of de regeling van de lidstaat bepalingen bevat op grond waarvan de producent, de importeur en/of de distributeur geen vergoeding hoeven te betalen voor geheugenkaarten die voor professionele doeleinden worden gebruikt, maar waar het begrip ‚gebruik voor professionele doeleinden’ als een aftrekmogelijkheid wordt opgevat die enkel bestaat voor ondernemingen die zijn goedgekeurd door Copydan Båndkopi, terwijl de vergoeding moet worden betaald voor geheugenkaarten die voor professionele doeleinden worden gebruikt door andere zakelijke klanten die niet zijn goedgekeurd door Copydan Båndkopi;
2)      of de regeling van de lidstaat bepalingen bevat op grond waarvan de producent, de importeur en/of de distributeur, wanneer de vergoeding (in theorie) toch is betaald, terugbetaling van de vergoeding voor geheugenkaarten kunnen verkrijgen voor zover deze kaarten voor professionele doeleinden worden gebruikt, maar waar:
a)      in de praktijk alleen de koper van de geheugenkaart de terugbetaling van de vergoeding kan verkrijgen, en
b)      de koper van de geheugenkaart een verzoek om terugbetaling van de vergoeding moet indienen bij Copydan Båndkopi;
3)      of de regeling van de lidstaat bepalingen bevat op grond waarvan de producent, de importeur en/of de distributeurs zonder vergoeding te betalen geheugenkaarten kunnen verkopen aan andere ondernemingen die zijn geregistreerd bij de organisatie die de vergoedingen beheert, maar:
a)      Copydan Båndkopi de organisatie is die de vergoedingen beheert, en
b)      de geregistreerde ondernemingen niet weten of de geheugenkaarten zijn verkocht aan particulieren dan wel handelaren?

Op andere blogs:
IPNews.be

IEFBE 1231

La Cour d'appel de Liège se prononce en matière de cardsharing

Cour d'appel de Liège 23 février 2015, IEFbe 1231 (Cardsharing)
Jugement envoyée par Quentin Declève et Peter L'Ecluse et resumé par Thibaut D'hulst, Van Bael & Bellis. Droit d'auteur. Accès conditionel. Le 23 février 2015, la Cour d'appel de Liège a rendu un arrêt en matière de piratage informatique dans le domaine de la télévision payante par satellite; à savoir la pratique dite du "partage de carte" ou de "cardsharing". La pratique du cardsharing qui était reprochée dans le cas d'espèce consistait, pour les pirates informatiques, à contourner les systèmes de protection des signaux satellites afin de permettre à leurs clients de visionner des services audiovisuels sans que ces derniers n'aient fait l'acquisition d'un abonnement auprès d'opérateurs officiels. Ces clients rétribuaient ensuite aux pirates informatiques un montant moindre que celui de l’abonnement officiel sans qu’à aucun moment ces sommes ne bénéficient aux opérateurs officiels de chaines de télévision payantes.

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Liège fournit une description détaillée de la pratique de cardsharing ainsi qu'une analyse approfondie du cadre légal permettant de sanctionner une telle pratique. Cet arrêt conclut que l’opérateur du système de cardsharing a mis en place un dispositif illicite au sens des dispositions décrétales transposant la Directive 98/84/CE concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. En outre, la Cour d’appel a considéré que le système mis en place par les pirates informatique avait contourné des mesures techniques efficaces destinées à empêcher les actes non autorisés, pénalisés par les articles 79bis et suivants de la loi du 30 juin 1994.