Naburige rechten - Droits voisins

IEFBE 1534

Exemption de la rémunération équitable pour les professions libérales

Cour de Cassation 11 septembre 2015, IEFbe 1534 (SIMIM en Playright contre État Belge)

Resumé par Michaël De Vroey, Baker McKenzie. En vertu de l'ancienne loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs est déterminée par la commission pour la rémunération équitable (la « Commission Article 42 »). Les décisions de ladite commission sont rendues obligatoires à l'égard des tiers par arrêté royal.

Le 8 avril 2013 [ed. playright-news], la Commission Article 42 a décidé à la majorité des voix d’exempter les professions libérales du paiement de la rémunération équitable pour l’utilisation de musique dans les salles d’attente, ce à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 mars 2012 dans l'affaire Del Corso (C‑135/10). Les sociétés de gestion SIMIM et Playright qui avaient voté contre cette décision lors de la réunion de la Commission Article 42, ont alors demandé au président du tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, de suspendre à titre provisoire les effets de la décision du 8 avril 2013 et d'interdire à l’État belge, en la personne de son ministre de l’Économie, de présenter à la signature du Roi un projet d’arrêté royal en vue de rendre ladite décision obligatoire à l’égard des tiers. Par une ordonnance du 30 mars 2013, le président a déclaré l'action recevable et partiellement fondée.

Aux termes d’un arrêt du 21 février 2014, la Cour d'appel de Bruxelles [ed. voir ici et Tribunal de première instance Bruxelles] a toutefois considéré qu’une telle demande en suspension des effets de la décision de la Commission Article 42 à l’égard de SIMIM et de Playright était non fondée à défaut d’urgence. La Cour s'est par ailleurs déclarée sans juridiction pour statuer sur la demande visant à empêcher l’adoption et la publication d’un arrêté royal donnant force obligatoire à la décision du 8 avril 2013 en raison du principe de la séparation des pouvoirs et de l’article 6 du Code judiciaire. Elle a par ailleurs souligné qu’une telle interdiction aurait des effets erga omnes dès lors qu’« en l’absence de cet arrêté royal, les titulaires de professions libérales ne pourront pas invoquer la décision de la commission du 8 avril 2013 pour échapper au payement de la rémunération équitable ; que la mesure sollicitée, si elle est accordée, affectera les droits et obligations de tous les titulaires de professions libérales qui sont redevables d’une rémunération équitable sous le régime de l’arrêté de 1999 et ne le seraient plus en vertu de la décision du 8 avril 2013; que cette décision aboutirait donc à modifier erga omnes le régime réglementaire applicable entre les sociétés de gestion des droits voisins, d’une part, et l’ensemble des professions libérales, d’autre part ». Ceci n’exclut toutefois pas que « certains titulaires de professions libérales ou autres débiteurs invoqueront peut-être la jurisprudence Del Corso pour ne pas payer, mais ceci n’est pas la conséquence de la décision de la commission ».

Par un arrêt du 11 septembre 2015, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi des sociétés de gestion SIMIM et Playright contre l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 21 février 2014.

Sur le premier moyen, la Cour a considéré que la décision de la Commission Article 42 prise à la majorité des voix ne lie ni les sociétés de gestion ni les organisations représentant les débiteurs de la rémunération avant que cette décision n’ait été rendue obligatoire à l’égard des tiers par arrêté royal de sorte que ce moyen, reposant sur le soutènement contraire, manque en droit.

Sur le deuxième moyen, la Cour a estimé qu'en considérant que les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont sans juridiction pour interdire au pouvoir exécutif d’adopter et de publier un arrêté royal à portée générale, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision de se déclarer sans juridiction pour statuer.

Michaël De Vroey

IEFBE 1247

JC Production continue d'utiliser leur image et leurs enregistrement

Cour d'appel de Liège 16 septembre 2014, IEFbe 1247 (The Exclusive Strings - JC Production contre T.& L.)
Décision envoyée par Philippe Campolini, Simont Braun. Droit à l'image. Droits Voisins. Droit des marques. T & L ont fait partie du groupe musical 'The Exclusive Strings', un quatuor de jeunes musiciennes créé dans 2006 et produit par la SPRL JC Production. Le groupe donnait un son contemporain avec un mélange de musique classique et de pop. Malgré la fin de leur collaboration, T&L constatent que l'appelante continue d'utiliser leur image et leurs enregistrements (droits voisins) sur le site www.exclusivestrings.com. La premier juge condamne JC Productions à payer la somme de 7.500 euros, (...) et la somme de 39.520,95 euros. La Cour confirme le jugement entrepris. La marque complexe de JC Productions "The exclusive strings", ne lui confère aucun droit d'usage exclusive du terme "Strings". Quelques semaines après la fin de leurs relations, les intimées ont lancé un concept concurrent de quatuor féminin à corde appelé "Strings4ever".

II.1. (...) L'appelante soutient que quelques semaines après la fin de leurs relations, les intimées ont lancé un concept concurrent de quatuor féminin à corde appelé "Strings4ever", utilisant une dénomination presqu'identique, pour un activité identique. Se fondant sur le droit de la concurrence déloyale et le droit des marques, l'appelante soutient que les intimées ont porté atteinte à la marque figurative "The exclusive strings", qu'elle a déposée le 19.10.2006 (Benelux n*0810961)
(...)
La marque complexe "The exclusive strings", si elle a effectivement été déposée, ce que l'appelante ne démontre pas, ne lui confère aucun droit d'usage exclusive du terme "Strings", ni aucune protection contre l'usage de ce terme par les tiers, car une marque composée - qui en l'espèce est composée d'éléments qui appartiennent au domaine public - est seulement protégeable comme un tout et non pour chacun de ses élément pris séparément, ce seul élément "Strings" n'étant pas de nature à créer la confusion avec le produit ou le service de l'entreprise JC Production.
IEFBE 1259

La tarification illégale de Sabam des fournisseurs d'accès à internet

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles 13 mars 2015, IEFbe 1259 (L'État belge contre la Sabam)
Décision envoyée par Benoit Van Asbroeck en Maud Cock, Bird & Bird. Nederlandse versie hier beneden. Droit d'auteur et droits voisins. TIC. L'État belge sollicite la condamnation de la Sabam à mettre fin à "la tarification illégale" des fournisseurs d'accès à internet. Le tribunal disons que le tarif dressé par la Sabam est, en ce qu'il concerne les fournisseurs d'accès à internet, contraire au prescrit de l'article XI.165 du Code de droit économique.

Rechtbank van eerste aanleg (fr.) Brussel 13 maart 2015, IEFbe 1259 (Belgische Staat tegen Sabam - Franstalig)
Auteursrecht. Naburige rechten. ICT. De Belgische Staat verzoekt om Sabam te bevelen te staken met heffen van illegale tarieven aan de internet service providers. De rechtbank zegt voor recht dat Sabam internet service providers, tegenstrijdig met hetgeen voorgeschreven in artikel XI. 165 WER, heffing heeft aangezegd.

Lees verder

IEFBE 1065

Prejudiciële vragen over thuiskopiestelsel gefinancieerd met staatsmiddelen

Prejudiciële vragen gesteld aan HvJ EU 10 september 2014, IEF 14400, zaak C-470/14 (EGEDA) - dossier
Artikel 5 InfoSoc. Uitzonderingen en beperkingen. Het Tribunal Supremo, Spanje, stelt de volgende vragen (IPCuria.eu): 1. Is a scheme for fair compensation for private copying compatible with Article 5(2)(b) of Directive 2001/29/EC where the scheme, taking as a basis an estimate of the harm actually caused, is financed from state resources, and the cost of compensation is therefore not borne by the users of those private copies?

2. If yes, is the scheme compatible with that provision where the total amount allocated via state resources to fair compensation for private copying has to be set within budgetary limits established for each financial year?"

IEFBE 1013

Socialezekerheidsbijdragen ook over vergoeding uitvoerend kunstenaar prom orchestra

Hof van Cassatie 15 september 2014, IEFbe 1013 (Rijksdienst Soc. Zekerheid tegen Int. Prom Orchestra) - juridat
Naburige rechten. De vergoeding die de door een arbeidsovereenkomst verbonden uitvoerende kunstenaar ontvangt is een voordeel waarop de werknemer ingevolge zijn dienstbetrekking recht heeft ten laste van zijn werkgever en maakt aldus deel uit van het loon op basis waarvan de socialezekerheidsbijdragen berekend worden. Bijzondere bepalingen dat deze vergoeding voor de overdracht van naburige rechten niet als loon kan worden aangemerkt, schenden wetsbepalingen 14 RSZ-Wet en 23 Algemene Beginselenwet Sociale Zekerheid.

2.    Uit de voormelde wetsbepalingen en hun onderlinge samenhang volgt dat de vergoeding die de door een arbeidsovereenkomst verbonden uitvoerende kunstenaar van zijn werkgever ontvangt, voor de overdracht van zijn vermogensrechten waartoe hij zich bij het sluiten van de arbeidsovereenkomst had verbonden, een tegenprestatie is voor de overdracht van rechten met betrekking tot een in uitvoering van de arbeidsovereenkomst geleverde prestatie. Die vergoeding is bijgevolg, in de regel, een voordeel waarop de werknemer ingevolge zijn dienstbetrekking recht heeft ten laste van zijn werkgever en maakt aldus deel uit van het loon op basis waarvan de socialezekerheidsbijdragen berekend worden.

3.    De appelrechters die, nadat zij hebben vastgesteld dat de dienstbetrekking van de uitvoerende kunstenaars de deelname aan de uitvoeringen van een musical als voorwerp had waarvan de opnames werden gecommercialiseerd, dat de afstand van naburige rechten was opgenomen in de bijlagen A - bijzondere bepa-lingen bij de arbeidsovereenkomst en dat de vergoeding van 400 euro per maand forfaitair werd betaald gedurende de effectieve tewerkstelling, oordelen dat de vergoeding voor de overdracht van naburige rechten aan de werkgever niet als loon kan worden aangemerkt, schenden de aangevoerde wetsbepalingen.
Het middel is gegrond.

Andere blogs:
Mondaq - Van Bael & Bellis
Lexalert

IEFBE 982

Conclusie A-G: Rechterlijke bevoegdheid bij topleveldomein van een andere lidstaat

Conclusie A-G Cruz Villalón 11 september 2014, IEFbe 982, Zaak C‑441/13 (Pez Hejduk tegen EnergieAgentur.NRW GmbH)
Verzoek van het Handelsgericht Wien (Oostenrijk) om een prejudiciële beslissing [IEFbe 516]. Bevoegdheid. IPR. Artikel 5, punt 3, van verordening nr. 44/2001 van de Raad van 22 december 2000 betreffende de rechterlijke bevoegdheid, de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken moet aldus worden uitgelegd, dat in het geval van een geding betreffende een op internet begane schending van aan het auteursrecht verbonden naburige rechten die resulteert in ‚gedelokaliseerde’ schade waarvan de plaats niet kan worden vastgesteld op basis van betrouwbare bewijscriteria, de rechter van de plaats waar het schadebrengende feit zich heeft voorgedaan bevoegd is om kennis te nemen van het geding.

III – De prejudiciële vraag en het verloop van de procedure voor het Hof

14.      Gelet op de standpunten van de partijen in het hoofdgeding heeft het Handelsgericht Wien het Hof verzocht om een prejudiciële beslissing over de volgende vraag:

„Moet artikel 5, nr. 3, van verordening (EG) nr. 44/2001 van de Raad van 22 december 2000 betreffende de rechterlijke bevoegdheid, de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken aldus worden uitgelegd dat in een geding inzake de schending van naburige rechten van het auteursrecht die erin bestond dat een foto kon worden bekeken op een website die werd geëxploiteerd onder het topleveldomein van een andere lidstaat dan die waar de houder van de rechten zijn woonplaats heeft, enkel de gerechten bevoegd zijn van:

–        de lidstaat waar de vermeende inbreukpleger is gevestigd, en

–        de lidstaat of lidstaten waarop de website volgens de inhoud ervan gericht is?”

VI – Conclusie

48.      Gelet op een en ander, geef ik het Hof in overweging om de prejudiciële vragen van het Handelsgericht Wien te beantwoorden als volgt:

„Artikel 5, punt 3, van verordening nr. 44/2001 van de Raad van 22 december 2000 betreffende de rechterlijke bevoegdheid, de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken moet aldus worden uitgelegd, dat in het geval van een geding betreffende een op internet begane schending van aan het auteursrecht verbonden naburige rechten die resulteert in ‚gedelokaliseerde’ schade waarvan de plaats niet kan worden vastgesteld op basis van betrouwbare bewijscriteria, de rechter van de plaats waar het schadebrengende feit zich heeft voorgedaan bevoegd is om kennis te nemen van het geding.”
IEFBE 970

Nietigverklaring besluit Raad van de Europese Unie

HvJ EU 4 september 2014, IEFbe 970, zaak C-114/12 (Europese Commissie tegen Raad van de Europese Unie)
Nietigverklaring. Bescherming van de naburige rechten van omroeporganisaties. De Europese Commissie vordert nietigverklaring van het besluit van 19 december 2011 van de Raad en de vertegenwoordigers van de regeringen van de lidstaten in het kader van de Raad bijeen over de deelname van de Europese Unie en haar lidstaten aan de onderhandelingen over een verdrag van de Raad van Europa over de bescherming van de rechten van omroeporganisaties. Het besluit wordt nietig verklaard.

Bestreden besluit

30      Op 9 februari 2011 heeft de Commissie bij de Raad van de Europese Unie een aanbeveling ingediend voor een besluit van de Raad waarbij haar wordt toegestaan te onderhandelen over het toekomstige verdrag van de Raad van Europa over de bescherming van de naburige rechten van omroeporganisaties.

31      Op 19 december 2011 hebben de Raad en de vertegenwoordigers van de regeringen van de lidstaten in het kader van de Raad bijeen het bestreden besluit vastgesteld, waarvan op 21 december 2011 kennis is gegeven aan de Commissie.

32      Het bestreden besluit luidt als volgt:

„De Raad [...] en de vertegenwoordigers van de regeringen der lidstaten, in het kader van de Raad bijeen,

Gezien het [VWEU], en met name artikel 218, leden 3 en 4,

Gezien de aanbeveling van de [...] Commissie,

Overwegende hetgeen volgt:

(1)      De Commissie moet worden gemachtigd om namens de Europese Unie deel te nemen aan de onderhandelingen over een verdrag van de Raad van Europa over de bescherming van de rechten van omroeporganisaties, voor aangelegenheden die tot de bevoegdheid van de Europese Unie behoren en ten aanzien waarvan de Unie regels heeft vastgesteld.

(2)      Uitsluitend voor zover tijdens de onderhandelingen aangelegenheden aan bod komen die onder hun bevoegdheid vallen, mogen de lidstaten in hun eigen naam deelnemen aan deze onderhandelingen. Teneinde een consequente externe vertegenwoordiging van de Unie te verzekeren, moeten de lidstaten en de Commissie tijdens het onderhandelingsproces nauw samenwerken,

hebben het volgende besluit vastgesteld:

Artikel 1

1.      De Commissie wordt gemachtigd deel te nemen aan de onderhandelingen over een verdrag van de Raad van Europa over de bescherming van de rechten van omroeporganisaties, en die onderhandelingen namens de Unie te voeren voor aangelegenheden die tot de bevoegdheid van de Unie behoren en ten aanzien waarvan de Unie voorschriften heeft vastgesteld, in overleg met de Groep intellectuele eigendom (auteursrecht) (‚speciaal comité’).

2.      De Commissie voert deze onderhandelingen overeenkomstig de in de bijlage bij dit besluit opgenomen onderhandelingsrichtsnoeren en/of de standpunten van de Unie die specifiek voor deze onderhandelingen zijn overeengekomen in het speciaal comité.

3.      Wanneer het onderwerp van de onderhandelingen tot de bevoegdheid van de lidstaten behoort, neemt het voorzitterschap ten volle deel aan de onderhandelingen en voert het deze namens de lidstaten op basis van een vooraf overeengekomen gemeenschappelijk standpunt. Als geen gemeenschappelijk standpunt kan worden vastgesteld, mogen de lidstaten onafhankelijk spreken en stemmen over de aangelegenheid in kwestie, onverminderd punt 4 hieronder.

4.      De Commissie en de lidstaten werken gedurende het onderhandelingsproces nauw samen met het oog op een consequente internationale vertegenwoordiging van de Unie en haar lidstaten.

5.      De Commissie en/of het voorzitterschap zorgen ervoor dat documenten betreffende de onderhandelingen tijdig aan de lidstaten worden verstrekt. Zij brengen voor en na iedere onderhandelingszitting op een open en transparante wijze verslag bij de Raad en/of het speciaal comité uit over het resultaat van de onderhandelingen en, in voorkomend geval, over eventuele problemen die zich tijdens de onderhandelingen voordoen.

Artikel 2

Dit besluit is gericht tot de Commissie.”

33      In de bijlage bij het bestreden besluit zijn de onderhandelingsrichtsnoeren opgenomen in de volgende bewoordingen:

„1.      De Commissie zorgt ervoor dat het door de Raad van Europa voorgestelde ontwerpverdrag voor de bescherming van de rechten van omroeporganisaties passende bepalingen omvat die het de [...] Unie mogelijk maken partij te worden bij het verdrag.

2.      De Commissie ziet erop toe dat de onderhandelingen zodanig worden gevoerd dat de geplande bepalingen verenigbaar zijn met richtlijn 2006/115 [...], richtlijn 2006/116 [...], richtlijn 93/83 [...] en richtlijn 2001/29 [...] en met de verbintenissen die de [...] Unie en haar lidstaten zijn aangegaan in het kader van de [overeenkomst inzake de handelsaspecten van de intellectuele eigendom] onder auspiciën van de WTO.

3.      Deze onderhandelingsrichtsnoeren kunnen worden aangepast aan de vooruitgang die wordt geboekt bij deze onderhandelingen.”

34      Volgens een verklaring betreffende de vaststelling van het bestreden besluit heeft de Commissie gedurende gehele procedure die tot dat besluit heeft geleid, het standpunt gehuldigd dat de Unie over een exclusieve bevoegdheid ter zake beschikt en heeft zij zich ertegen verzet dat door de Raad en de vertegenwoordigers van de regeringen van de lidstaten een „hybride handeling” zou worden vastgesteld.

102    Uit bovenstaande analyse blijkt dat de inhoud van de onderhandelingen over een verdrag van de Raad van Europa voor de bescherming van de naburige rechten van omroeporganisaties, zoals die is afgebakend door de aanbeveling van 2002, het memorandum van 2008 en het verslag van 2010, behoort tot een grotendeels door gemeenschappelijke regels van de Unie bestreken gebied en dat deze onderhandelingen gemeenschappelijke regels van de Unie kunnen aantasten of de strekking ervan kunnen wijzigen. Bijgevolg vallen die onderhandelingen onder de exclusieve bevoegdheid van de Unie.

103    Daaruit volgt dat het bestreden besluit in strijd met artikel 3, lid 2, VWEU is vastgesteld.

Tweede tot en met vierde middel

104    Daar het eerste middel gegrond is, dient het bestreden besluit te worden nietig verklaard zonder dat de andere door de Commissie ter ondersteuning van haar beroep aangevoerde middelen hoeven te worden onderzocht.
IEFBE 749

Toestemming B2B voor promotiefilm sluit algemeen publiek uit

Rechtbank van Eerste Aanleg Brussel 9 augustus 2013, IEFbe 749 (X tegen Belgacom en Belgacom tegen Casting Studio e.a.)

Auteursrecht. Naburige rechten uitvoerend kunstenaar. Overdracht. Vordering tot staking. Afstand bedrijf tot bedrijfsrechten actrice. Promotie diensten 'Cloud computing' via filmpje. B2B-campagnewebsite met onbeperkte duur. De rechtbank oordeelt dat eiseres haar naburige rechten als uitvoerend kunstenaar voor haar prestatie als actrice in de spot voor Belgacom voor het Telindus Cloud Computing Project, slechts beperkt heeft overgedragen, namelijk voor mededeling enkel "van bedrijf tot bedrijf", hetgeen de mededeling aan het algemeen publiek uitsluit. Verspreiding via de website van Belgacom respecteert die beperking niet en maakt aldus inbreuk. De rechtbank beveelt de staking.
7. Het betreft de verspreiding via de website waar de NV Belgacom haar dienstverlening en producten promoot, na eenvoudig aanklikken van enkele aanwijzers die bedrijven aanspreken. Het zullen dus weliswaar vooral bedrijfsmatige gebruikers zijn geweest die via de website van Belgacom NV de spot zullen geraadpleegd hebben, maar niets belette het ruime publiek of de gewone consument om die te raadplegen. Nergens moest er bijvoorbeeld ingelogd worden of enig paswoord gegevens worden, wat een voorafgaande filter had kunnen vormen om zo te verzekeren dat enkel bedrijven er kennis van zouden kunnen nemen.