Auteursrecht - Droit d'auteur  

Cour d'appel de Liège 20 mars 2014, IEFbe 947 (Oxyos contre Auctus-Vion)
Resumé envoyée par Thibaut D'hulst et Eléonore Waterkeyn, Van Bael & Bellis. Dans un arrêt du 20 mars 2014, la Cour d’appel de Liège s’est prononcée sur l’exigence d’un écrit à des fins probatoires en matière de cession d’un droit d’auteur sur un programme d’ordinateur. En 1999, la société Auctus a développé un logiciel informatique permettant d’optimiser la productivité des processus industriels en prévoyant et gérant la charge de travail desdits processus. Pour ce faire, Auctus a fait appel à un consultant aux fins de, notamment, programmer le logiciel sur commande (c’est-à-dire de transcrire la méthode développée par Auctus en langage informatique de programmation (code source)).

En 2010, le consultant (personne physique) a conclu, avec la société Vion, un accord de transfert des droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel. Auctus a contesté cette cession étant entendu que, selon elle, le consultant n’était pas titulaire de ces droits de propriété intellectuelle. Après avoir obtenu qu’il soit procédé à une saisie-description à l’encontre du consultant, Auctus a cité le consultant devant le président du tribunal de commerce de Liège statuant comme en référé. Celui-ci a fait droit à la demande d’Auctus. Le consultant a alors fait appel de ladite décision devant la Cour d’appel de Liège.

La Cour d’appel, après avoir rappelé que la loi relative aux programmes d’ordinateur ne déroge pas au principe du droit d’auteur belge selon lequel le titulaire du droit, l’auteur, est la personne physique qui a créé l’œuvre, a cherché à identifier cet auteur. Etant donné l’impossibilité pour Auctus d’établir qu’un de ses dirigeants ou employés aurait pris une part effective à la programmation du logiciel, Auctus ne pouvait faire valoir aucun droit indivis sur le logiciel. La Cour d’appel en a donc conclu que le consultant était le titulaire originaire des droits sur le logiciel.

La Cour d’appel s’est ensuite penchée sur la question d’une éventuelle cession du droit d’auteur dont le consultant était le titulaire originaire au profit d’Auctus.

Préalablement à l’analyse de la situation in casu, la Cour d’appel a jugé utile d’énoncer les principes applicables aux cessions de droits d’auteur portant sur des programmes d’ordinateur. Tout d’abord, le fait que le logiciel ait été élaboré par le consultant dans le cadre d’un contrat de commande, moyennant rémunération, ne saurait entraîner automatiquement le transfert des droits de propriété intellectuelle au commanditaire. Ensuite, à défaut de règles spécifiques au contrat de commande dans la loi sur les programmes d’ordinateur, la loi sur le droit d’auteur est d’application. Enfin, étant donné que l’activité d’Auctus, le commanditaire, relève d’une industrie non-culturelle et que le programme d’ordinateur est destiné à cette activité non-culturelle, un régime probatoire allégé est d’application aux cessions de droits. Seules les règles de la cession expresse des droits, de l’exigence d’un écrit à des fins probatoires et le principe de l’interprétation restrictive s’appliquent au contrat de commande relativement aux droits sur un programme d’ordinateur.

Suite à un examen des pièces des dossiers des parties, la Cour d’appel a estimé qu’Auctus était parvenue à suffisamment démontrer l’existence d’un écrit et d’une volonté expresse de cession dans le chef du consultant. A cette fin, la Cour d’appel s’est notamment fondée sur les écrits suivants:
- La facturation du consultant qui ne reprend qu’Auctus dans le champ réservé aux clients;
- Le rapport d’expertise attestant de ce que (i) Auctus avait effectué de nombreuses démarches en vue de breveter le logiciel aux Pays-Bas; (ii) le consultant était informé de ces démarches vu qu’il était le destinataire de nombreux courriers électroniques s’y rapportant et qu’il a, lui-même, entrepris certaines démarches en ce sens; (iii) l’adresse électronique utilisée par le consultant pour entamer les démarches appartenait au domaine auctus-consulting.com, ce qui démontre, selon la Cour d’appel, que le consultant agissait au nom d’Auctus et non en son nom propre;
- Le rapport d’expertise mettant en exergue des courriers électroniques dont le consultant était l’un des destinataires par lesquels la qualité de titulaire du logiciel était attribuée à Auctus;
- Les constatations de l’expert selon lesquelles la mention de copyright sur une série de programmes exécutables du logiciel et de versions de la notice d’utilisation du logiciel, qui était depuis de nombreuses années ‘Auctus’, avait été récemment remplacée par le nom du consultant.

La Cour d’appel souligne que, bien qu’un écrit soit nécessaire pour établir une cession en matière de droits d’auteur, il n’est nullement requis qu’un contrat ait été signé à ce titre; tous types d’écrits doivent pouvoir être pris en considération. Selon la Cour d’appel, les documents présentés par les parties mentionnaient clairement Auctus comme étant titulaire des droits sur le logiciel. Selon la Cour d’appel, il ressort clairement de ces documents que le droit d’auteur sur le logiciel appartenait à Auctus lors de la conclusion par le consultant et Vion d’un accord de transfert portant sur ces droits.

Rechtbank Midden-Nederland 10 juni 2015, IEFbe 1379; ECLI:NL:RBMNE:2015:4343 (Stichting BREIN tegen Filmspeler)
Eerder gepubliceerd als IEF 15014. Uitspraak ingezonden door Dirk Visser en Patty de Leeuwe, Visser Schaap & Kreijger, Fulco Blokhuis en Jurian van Groenendaal, Boekx. Filmspeler biedt (technisch verschillende) modellen mediaspelers aan die fungeren als een medium tussen bron van beeld en/of geluidssignalen en een televisie. Er is open source software en add-ons op de filmspeler geïnstalleerd die het mogelijk maken om via hyperlinks naar streamingwebsites te kijken die al dan niet met toestemming van de rechthebbenden films, series en (live)sportwedstrijden aanbieden. Filmspeler adverteert met de mededeling dat downloaden illegaal is, maar streamen uit illegale bron niet. De rechtbank overweegt de volgende prejudiciële vragen te stellen:

1. Moet artikel 3 lid 1 van de Auteursrechtrichtlijn aldus worden uitgelegd dat er sprake is van een "mededeling aan het publiek" in de zin van die bepaling, wanneer iemand een product (mediaspeler) verkoopt waarin door hem add-ons zijn geïnstalleerd die hyperlinks bevatten naar websites waarop auteursrechtelijk beschermde werken, zoals films, series en live-uitzendingen, zonder toestemming van de rechthebbenden, direct toegankelijk zijn gemaakt?

2. Maakt het daarbij verschil:
- of de auteursrechtelijk beschermde werken in het geheel nog niet eerder of uitsluitend via een abonnement met toestemming van de rechthebbenden op internet openbaar zijn gemaakt?
- of de add-ons die hyperlinks bevatten naar websites waarop auteursrechtelijk beschermde werken zonder toestemming van de rechthebbenden direct toegankelijk zijn gemaakt, vrij beschikbaar zijn en ook door de gebruikers zelf in de mediaspeler te installeren zijn?
- of de websites en dus de daarop - zonder toestemming van de rechthebbenden - toegankelijk gemaakte auteursrechtelijk beschermde werken, ook zonder de mediaspeler door het publiek te benaderen zijn?

3. Dient artikel 5 Auteursrechtrichtlijn (Richtlijn 2001/29/EG) aldus te worden uitgelegd dat geen sprake is van "rechtmatige gebruik" in de zin van het eerste lid sub b van die bepaling, indien een tijdelijke reproductie wordt gemaakt door een eindgebruiker bij het streamen van een auteursrechtelijk beschermd werk van een website waarop dit auteursrechtelijk beschermde werk zonder toestemming van de rechthebbende(n) wordt aangeboden?

4. Indien het antwoord op vraag 1) ontkennend luidt, is het maken van een tijdelijke reproductie door een eindgebruiker bij het streamen van een auteursrechtelijk beschermd werk van een website waarop dit auteursrechtelijk beschermde werk zonder toestemming van de rechthebbende(n) wordt aangeboden, dan strijdig met de "driestappentoets" bedoeld in artikel 5 lid 5 Auteursrechtrichtlijn (Richtlijn 2001/29/EG)?

Lees de uitspraak hier (pdf/html)

Conclusions de l'Avocat Général 11 juin 2015, IEFbe 1370; ECLI:EU:C:2015:389; affaire C-572/13 (Hewlett-Packard Belgium contre Reprobel)
Nederlandse versie hieronder. Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droit exclusif de reproduction – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 2, sous a) et b) – Exception de reprographie – Exception de copie privée – Notion de ‘compensation équitable’ – Perception d’une rémunération au titre de la compensation équitable sur les imprimantes multifonctions – Cumul de rémunérations forfaitaire et proportionnelle – Mode de calcul – Bénéficiaires de la compensation équitable – Auteurs et éditeurs. Conclusions: 

1) L’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas mais qu’il permet aux États membres de mettre en place un système de perception d’une redevance, destinée à financer la compensation équitable au titre de l’exception de reprographie prévue à cette disposition, sur les imprimantes multifonctions et/ou sur leur utilisation, qui soit différencié selon la qualité de la personne qui les utilise et/ou du but dans lequel elles sont utilisées, pour autant, d’une part, que cette compensation demeure en rapport avec le préjudice subi par les titulaires de droits du fait de l’introduction de cette exception et, d’autre part, qu’une telle différenciation repose sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

2) L’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui prévoit, aux fins du financement de la compensation équitable due au titre de l’exception de reprographie en vertu de cette disposition:

– soit la perception d’une rémunération forfaitaire sur la mise en circulation des équipements et des appareils de reprographie auprès de leurs fabricants, importateurs ou acquéreurs, pour autant, premièrement, que celle-ci soit perçue de manière cohérente et non discriminatoire, deuxièmement, que ces derniers puissent répercuter le montant dont ils sont redevables sur les utilisateurs de ces équipements et appareils et, troisièmement, que son montant soit raisonnablement en rapport avec l’importance du préjudice potentiel que cette mise en circulation est susceptible de causer aux titulaires de droits, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

– soit la perception, auprès des personnes physiques ou morales qui utilisent des équipements et des appareils de reprographie aux fins de reproductions d’œuvres protégées ou à la décharge des premières auprès de celles qui mettent de tels équipements et appareils à la disposition d’autrui, d’une rémunération proportionnelle déterminée par multiplication du nombre de reproductions réalisées par un ou par plusieurs tarifs, pour autant, premièrement, que cette rémunération soit perçue de manière cohérente et non discriminatoire et, deuxièmement, que la différenciation des tarifs appliquée repose sur des critères objectifs, raisonnables et proportionnés, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

L’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29 doit, en revanche, être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui impose, aux fins du financement de la compensation équitable due au titre de l’exception de reprographie qu’elle prévoit, la perception successive et cumulative, auprès d’une même personne, d’une rémunération forfaitaire sur l’acquisition d’un équipement ou d’un appareil de reprographie, puis d’une rémunération proportionnelle sur son utilisation aux fins de reproductions d’œuvres protégées, sans prendre effectivement en compte, dans le cadre de la rémunération proportionnelle, le montant acquitté au titre de la rémunération forfaitaire ou sans prévoir la possibilité pour cette personne d’obtenir le remboursement ou la déduction de la rémunération forfaitaire acquittée.

3) L’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les États membres attribuent une part de la compensation équitable prévue à cette disposition aux éditeurs des œuvres créées par les auteurs, sans obligation pour les premiers de faire bénéficier, même indirectement, les seconds de cette part.

Toutefois, la directive 2001/29 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce que les États membres instituent une rémunération spécifique au profit des éditeurs, destinée à compenser le préjudice que ces derniers subissent à raison de la commercialisation et de l’utilisation d’équipements et d’appareils de reprographie, pour autant que la perception et le versement de cette rémunération ne se fassent pas au détriment de la compensation équitable due aux auteurs en application des points a) et b) de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2001/29. C’est à la juridiction de renvoi qu’il appartient de faire les vérifications nécessaires à cet égard.

4) L’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les États membres mettent en place un système de perception de la compensation équitable susceptible de couvrir la copie de partitions de musique et de reproductions contrefaisantes.

Questions:

1) Les termes ‘compensation équitable’ repris aux articles 5, paragraphe 2, sous a), et 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doivent-ils recevoir une interprétation différente selon que la reproduction effectuée sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires l’est par tout utilisateur ou par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales? En cas de réponse positive, sur quels critères cette différence d’interprétation doit-elle se fonder?

2) Les articles 5, paragraphe 2, sous a), et 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doivent-ils être interprétés comme autorisant les États membres à fixer la compensation équitable revenant aux titulaires de droits sous la forme:

- d’une rémunération forfaitaire versée par le fabricant, l’importateur ou l’acquéreur intracommunautaire d’appareils permettant la copie des œuvres protégées, lors de la mise en circulation de ces appareils sur le territoire national dont le montant est uniquement calculé en fonction de la vitesse avec laquelle le copieur est susceptible de réaliser un nombre de copies par minute, sans autre lien avec le préjudice éventuellement subi par les titulaires de droits, et

- d’une rémunération proportionnelle, déterminée uniquement par un prix unitaire multiplié par le nombre de copies réalisées, qui varie selon que le débiteur a coopéré ou non à la perception de cette rémunération, laquelle est à charge des personnes physiques ou morales qui réalisent des copies d’œuvres ou, le cas échéant, à la décharge des premières, par celles qui tiennent à disposition à titre onéreux ou gratuit un appareil de reproduction à la disposition d’autrui.

En cas de réponse négative à cette question, quels sont les critères pertinents et cohérents que les États membres doivent suivre pour que, conformément au droit de l’Union, la compensation puisse être considérée comme équitable et qu’un juste équilibre soit instauré entre les personnes concernées?

3) Les articles 5, paragraphe 2, sous a), et 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doivent-ils être interprétés comme autorisant les États membres à attribuer la moitié de la compensation équitable revenant aux titulaires de droits aux éditeurs des œuvres créées par les auteurs, sans obligation quelconque pour les éditeurs de faire bénéficier, même indirectement, les auteurs d’une partie de la compensation dont ils sont privés?

4) Les articles 5, paragraphe 2, sous a), et 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doivent-ils être interprétés comme autorisant les États membres à mettre en place un système indifférencié de perception de la compensation équitable revenant aux titulaires de droits, sous la forme d’un forfait et d’un montant par copie réalisée, couvrant implicitement mais certainement et pour partie, la copie de partitions de musique et de reproductions contrefaisantes? 

Conclusie AG HvJ EU 6 juni 2015, IEFbe 1370; ECLI:EU:C:2015:389; zaak C-572/13 (Hewlett-Packard Belgium tegen Reprobel)
Prejudiciële vragen gesteld door Hof van Beroep Brussel [IEFbe 594]. Auteursrecht. Privékopie. Inning van een vergoeding als billijke compensatie op multifunctionele printers – Cumulatie van de forfaitaire en van de evenredige vergoeding. Inclusief bladmuziek. De Advocaat-Generaal concludeert:

1)      Artikel 5, lid 2, onder a), van richtlijn 2001/29/EG van het Europees Parlement en de Raad van 22 mei 2001 betreffende de harmonisatie van bepaalde aspecten van het auteursrecht en de naburige rechten in de informatiemaatschappij moet aldus worden uitgelegd dat het de lidstaten niet verplicht, maar wel toestaat om een stelsel van inning van een heffing ter financiering van de billijke compensatie uit hoofde van de in deze bepaling vervatte beperking voor reprografie in te voeren op multifunctionele printers en/of het gebruik ervan, dat is gedifferentieerd naargelang van de hoedanigheid van de persoon die ze gebruikt en/of het doel waarmee zij worden gebruikt, op voorwaarde dat deze compensatie in verhouding blijft tot het nadeel dat de rechthebbenden door de invoering van deze beperking hebben geleden en een dergelijke differentiatie bovendien is gebaseerd op objectieve, transparante en niet-discriminerende criteria.

2)      Artikel 5, lid 2, onder a), van richtlijn 2001/29 moet aldus worden uitgelegd dat het, in beginsel, niet in de weg staat aan een nationale wettelijke regeling als in het hoofdgeding, die ter financiering van de billijke compensatie, welke krachtens deze bepaling verschuldigd is uit hoofde van de beperking voor reprografie, voorziet in:

–      hetzij de inning van een forfaitaire vergoeding op het in de handel brengen van reprografie-apparatuur of -apparaten bij de fabrikanten, importeurs of kopers ervan, mits, ten eerste, deze vergoeding op samenhangende en niet-discriminerende wijze wordt geïnd, ten tweede, deze personen het door hen verschuldigde bedrag kunnen doorberekenen aan de gebruikers van deze apparatuur en apparaten en, ten derde, het bedrag ervan in een redelijke verhouding staat tot de omvang van het potentiële nadeel dat door het in de handel brengen van deze apparatuur of apparaten voor de rechthebbenden wordt veroorzaakt, hetgeen door de verwijzende rechter moet worden nagegaan.

–      hetzij de inning bij natuurlijke of rechtspersonen die deze reprografie-apparatuur en -apparaten gebruiken voor de vervaardiging van reproducties van beschermde werken of met decharge voor eerstgenoemden bij hen die dergelijke apparatuur en apparaten ter beschikking stellen van anderen, van een evenredige vergoeding die wordt vastgesteld door het aantal gemaakte reproducties te vermenigvuldigen met een of meerdere tarieven, mits, ten eerste, deze vergoeding op samenhangende en niet-discriminerende wijze wordt geïnd en, ten tweede, de toegepaste tariefdifferentiatie berust op objectieve, redelijke en evenredige criteria, hetgeen door de verwijzende rechter moet worden nagegaan.

Artikel 5, lid 2, onder a), van richtlijn 2001/29 moet daarentegen aldus worden uitgelegd dat het in de weg staat aan een nationale wettelijke regeling als in het hoofdgeding, die ter financiering van de billijke compensatie, welke krachtens deze bepaling verschuldigd is uit hoofde van de beperking voor reprografie, voorziet in de opeenvolgende en cumulatieve inning bij een en dezelfde persoon van een forfaitaire vergoeding op de aankoop van reprografie-apparatuur of een reprografie-apparaat, en vervolgens van een evenredige vergoeding op het gebruik ervan voor de vervaardiging van reproducties van beschermde werken, zonder bij de vaststelling van de evenredige vergoeding daadwerkelijk rekening te houden met het als forfaitaire vergoeding betaalde bedrag of zonder voor deze persoon in de mogelijkheid te voorzien om terugbetaling te krijgen van de betaalde forfaitaire vergoeding of deze vergoeding in mindering te brengen.

3)       Artikel 5, lid 2, onder a), van richtlijn 2001/29 moet aldus worden uitgelegd dat het eraan in de weg staat dat de lidstaten een deel van de in deze bepaling bedoelde billijke compensatie toekennen aan de uitgevers van de door de auteurs gecreëerde werken, zonder verplichting voor de uitgevers om de auteurs, zelfs indirect, aanspraak te laten maken op dat deel.

Niettemin moet richtlijn 2001/29 aldus worden uitgelegd dat zij niet eraan in de weg staat dat de lidstaten een specifieke vergoeding ten behoeve van de uitgevers instellen die bedoeld is ter compensatie van het nadeel dat de uitgevers ondervinden wegens het in de handel brengen en het gebruik van reprografie-apparatuur en -apparaten, op voorwaarde dat de vergoeding voor de uitgevers niet wordt geïnd en gestort ten koste van de billijke compensatie die krachtens de punten a) en b) van artikel 5, lid 2, van richtlijn 2001/29 aan de auteurs is verschuldigd. Het staat aan de verwijzende rechter om dienaangaande de nodige vaststellingen te verrichten.

4)      Artikel 5, lid 2, onder a), van richtlijn 2001/29 moet aldus moet worden uitgelegd dat het eraan in de weg staat dat de lidstaten een stelsel van inning van de billijke compensatie instellen waaronder de kopie van bladmuziek en van inbreukmakende reproducties kan vallen.

Gestelde vragen:

1) Moeten de termen ‚billijke compensatie’ als bedoeld in artikel 5, lid 2, onder a), en in artikel 5, lid 2, onder b), van richtlijn 2001/29 anders worden uitgelegd naargelang de reproductie op papier of een soortgelijke drager, met behulp van een fotografische techniek of een andere werkwijze die een soortgelijk resultaat oplevert, wordt gemaakt door om het even welke gebruiker dan wel door een natuurlijke persoon voor privégebruik, zonder enig direct of indirect commercieel oogmerk? Zo ja, op welke criteria moet die verschillende uitlegging worden gebaseerd?

2) Moet artikel 5, lid 2, onder a) en b), van richtlijn 2001/29 aldus worden uitgelegd dat de lidstaten de billijke compensatie die toekomt aan de rechthebbenden, kunnen vaststellen in de vorm van:

- een forfaitaire vergoeding die wordt betaald door de fabrikant, de invoerder of de intracommunautaire koper van apparaten waarmee beschermde werken kunnen worden gekopieerd, op de datum waarop die apparaten op het nationale grondgebied in de handel worden gebracht, en waarvan het bedrag uitsluitend wordt berekend op basis van het aantal kopieën dat het kopieerapparaat per minuut kan maken, zonder enige band met de mogelijke schade voor de rechthebbenden, en,

- een evenredige vergoeding, die uitsluitend wordt vastgesteld op basis van de vermenigvuldiging van een eenheidsprijs met het aantal vervaardigde kopieën, die verschilt naargelang de vergoedingsplichtige al dan niet heeft meegewerkt aan de inning van deze vergoeding, en die verschuldigd is door de natuurlijke personen of rechtspersonen die kopieën van werken vervaardigen, of, desgevallend, met decharge van eerstgenoemden, door hen die onder bezwarende titel of gratis een reproductieapparaat ter beschikking stellen van anderen.

Wanneer deze vraag ontkennend wordt beantwoord: welke relevante en coherente criteria dienen de lidstaten te hanteren opdat, in overeenstemming met het Unierecht, de compensatie als billijk kan worden beschouwd en een rechtvaardig evenwicht tussen de betrokken personen wordt bereikt?

3) Moet artikel 5, lid 2, onder a) en b), van richtlijn 2001/29 aldus worden uitgelegd dat de lidstaten de helft van de billijke compensatie die toekomt aan de rechthebbenden, mogen toekennen aan de uitgevers van de door de auteurs gecreëerde werken, zonder enige verplichting voor de uitgevers om de auteurs, zelfs indirect, aanspraak te laten maken op een deel van de compensatie die hun is ontzegd?

4) Moet artikel 5, lid 2, onder a) en b), van richtlijn 2001/29 aldus worden uitgelegd dat de lidstaten een ongedifferentieerd systeem van inning van de aan de rechthebbenden toekomende billijke compensatie mogen opzetten in de vorm van een forfait en een bedrag per gemaakte kopie, waarbij deze impliciet maar zeker ten dele betrekking heeft op kopieën van bladmuziek en inbreukmakende reproducties?

Op andere blogs:
IPnews.be

Redactionele bijdrage door Peter Blomme, & de Bandt. Alleman weet dat Kuifje het baasje is van Bobbie. Het arrest van het Hof van Den Haag van 26 mei 2015 zaait evenwel twijfel over wie het echte baasje is van Kuifje zelf. Bij beslissing van 26 mei 2015 oordeelde het Hof Den Haag in Nederland [IEFbe.1351] (op het eerste zicht) dat Moulinsart, de vennootschap die de rechten van Fanny Rodwell (de weduwe van Hergé) op het werk van Hergé beheert, niet de eigenaar is van de exclusieve publicatierechten ten aanzien van onder meer de serie albums ‘De avonturen van Kuifje’ en zich daardoor ook niet kan verzetten tegen de openbaarmaking en verveelvoudiging van publicaties uit deze albums.

Het door het Nederlandse Hof van Den Haag gevelde arrest is uitgesproken in het geschil tussen Moulinsart en het Hergé Gennootschap (hierna kortweg ‘HG’), een fanclub van het werk van Hergé die met Moulinsart onder andere een licentieovereenkomst heeft gesloten op 1 januari 2012 (hierna het ‘Charter’) welke Moulinsart opzegde op 23 juni 2013, over de door HG gemaakte publicaties. In deze bijdrage sta ik even kort stil bij de omstandigheden waaronder het Hof tot de hierboven geformuleerde conclusie is gekomen, teneinde erop te wijzen dat het arrest wellicht niet de draagwijdte heeft die de pers eraan toewijst. Verder wordt er kort nagegaan of de Belgische rechtbanken en hoven tot een gelijkaardig besluit zouden komen.

1) Omstandigheden van de Nederlandse beslissing
Vooreerst valt op te merken dat de procedure voor het Hof in Den Haag ontaard is in een procedurele soep, aangezien Moulinsart het geweer meermaals van schouder heeft gewisseld. Daarbij merken wij op dat de procedurele verwarring zo ver ging, dat Moulinsart zelf zich nog in eerste aanleg waande, en steevast over het ‘vonnis’ en de ‘rechtbank’ sprak, tot ergernis van het Hof (r.o. 6 en 7 van de geannoteerde beslissing).

Zonder ons te verliezen in deze procedurele rompslomp, lijkt het mij nuttig de historiek hiervan mee te nemen. Aanvankelijk baseerde Moulinsart de relevante vordering op haar auteursrechten. Nadien heeft Moulinsart de auteursrechtelijke grondslag evenwel geëcarteerd (r.o. 16 van de geannoteerde beslissing). Bijgevolg beriep Moulinsart zich enkel nog op de contractuele grondslag voor de periode van 1 januari 2012 tot 23 juni 2013, hierbij stellend dat HG zich niet volledig heeft gehouden aan de voorwaarden van het Charter, op grond waarvan HG werken uit het oeuvre Hergé openbaar mocht maken en verveelvoudigen (r.o. 17 van de geannoteerde beslissing).

In essentie draait het om het verweer dat HG formuleerde op deze contractueel geïnspireerde vordering. HG argumenteerde immers dat zij gedwaald had bij het afsluiten van het Charter, teneinde de nietigheid te bekomen zodat er geen sprake kon zijn van enige inbreuk op de voorwaarden van het Charter. HG ging er bij het afsluiten van het Charter vanuit dat de weduwe van Hergé alle auteursrechten ten aanzien van oeuvre Hergé bezat en dat Moulinsart al deze rechten voor haar exploiteerde en beheerde. Nu produceerde HG een overeenkomst uit 1942 waaruit zou blijken dat Hergé de publicatierechten op de albums van de avonturen van Kuifje had overgedragen (zie verder) aan uitgever Casterman, zodat Moulinsart niet de relevante auteursrechten bezat.

Het Hof van Den Haag volgde de argumentatie van HG, in mijn mening (deels) aangezien er geen daadwerkelijk verweer is gevoerd tegen de door HG op basis van de overeenkomst van 1942 uitgebouwde argumentatie. Moulinsart trachtte immers het hele argument van de dwaling om procedurele redenen van tafel te vegen (een laattijdig beroep), wat evenwel in dovemansoren viel bij het Hof van Den Haag aangezien Moulinsart zelf al zo vaak en onverwacht was overgegaan tot eisveranderingen (r.o. 19.1.). Ook werd er door het Hof niet ingegaan op het verzoek van Moulinsart ten pleidooie om de dwaling later te behandelen (r.o. 19.3.). Blijkbaar heeft Moulinsart de overeenkomst uit 1942 niet betwist, maar enkel opgemerkt dat het aantoonbaar onjuist is dat Hergé een deel van zijn auteursrechten zou hebben overgedragen aan Casterman. Voor het Hof was deze betwisting niet voldoende gemotiveerd, en viel niet in te zien waarom de stelling aantoonbaar onjuist zou zijn. Ik lees hierin dat Moulinsart niet echt een verweer tegen de door HG gepresenteerde argumentatie heeft geformuleerd.

De algemeen door de pers geportretteerde conclusie uit het arrest, met name dat Moulinsart de auteursrechten op het Hergé oeuvre niet in bezit zou hebben, dient dan minstens ook te worden geplaatst in de bovenstaande procedurele eigenaardigheden. Het Hof beperkt de nietigverklaring van het Charter trouwens zelf tot wat betreft ‘de publicatie van tekeningen en teksten uit de (in de overeenkomst van 1942 bedoelde) albums van Hergé’).

2) En naar Belgisch recht?
De overeenkomst van 9 april 1942 die de kern van het antwoord bevat, is gesloten tussen twee Belgische partijen, de heer Georges Remi (Hergé) en de uitgeverij Casterman, in België (Doornik) en had in eerste instantie ongetwijfeld de bedoeling de strips uit te geven in België (de internationale doorbraak kon niet worden voorspeld). De overeenkomst dient dan ook te worden geanalyseerd naar Belgisch recht. Hierbij kan men zich afvragen of de Belgische rechtbanken en hoven eveneens zouden oordelen dat de rechten door Hergé zijn overgedragen aan Casterman.

Vooreerst staan wij stil bij de bewoording van het contract van 1942. Zo bepalen de in de Nederlandse procedure aangehaalde artikelen 1 en 2 als volgt:

“Art. 1 - Monsieur Georges REMI concède aux Etablissements CASTERMAN le droit exclusif de publication de la série des Albums LES AVENTURES DE TINTIN, QUICK ET FLUPKE, GAMINS DE BRUXELLES et autres parus ou à paraître, dont il est l’auteur sous le pseudonyme de HERGE.

Art. 2 - Le droit de publication concédé s'étend pour toutes éditions en langue française et étrangères.” (Nadruk toegevoegd)

Hieruit blijkt m.i. dat de conclusie van het Hof van Den Haag wel eens zou kunnen zijn ingegeven door een taalverwarring. Het in het contract gebruikte werkwoord is immers ‘CONceder’, en niet ‘ceder’. Deze verwarrende terminologie heeft betrekking op een onderscheid tussen het verstrekken van een licentie (een tijdelijk gebruiksrecht) en een eigendomsoverdracht. Dit is onlangs nog in zo veel woorden gesteld door het Hof van Beroep te Brussel (7 december 2011; B 11/1589):

“A défaut de production du contrat d’édition, qui permettrait d’établir s’il y a eu cession (c’est-à-dire entraînant le transfert de propriété) ou bien concession (c’est-à-dire portant sur le droit d’exploiter une œuvre protégée) des droit d’auteur du premier requérant, le seul fait avéré est que la création et le dessin des personnages de bandes dessinées procède de l’activité professionnelle du premier requérant, de sorte que ses droits d’auteur sont générateurs de revenus professionnels”.

Hetzelfde blijkt eveneens uit de conclusie van de Advocaat-Generaal G. Reischl van 14 september 1982 (C-262/81 Coditel).
Artikel 9 uit de overeenkomst, die vreemd genoeg niet aan bod is gekomen in de Nederlandse procedure, lijkt deze interpretatie verder volstrekt te volgen. Dit artikel bepaalt immers als volgt:

“Art. 9 - Monsieur Georges REMI reste propriétaire de ses ouvrages mais il garantit aux Etablissements CASTERMAN, pour lui ou ses ayants droit, le droit de les rééditer aux conditions générales ci-dessus stipulées.”

Indien uitdrukkelijk bepaald wordt dat Hergé de eigenaar blijft van zijn werken, kan de ‘concessie’ moeilijk worden beschouwd als een definitieve eigendomsoverdracht van de publicatierechten.

Tot slot dient er te worden gewezen op het algemene principe van de restrictieve interpretatie. Onder Belgisch recht zal de rechtbank de bedingen uit een overeenkomst steeds op een restrictieve wijze uitleggen, d.w.z. in het voordeel van de auteur. Hedendaagse auteurs geven zelfs als voorbeeld dat wanneer wordt gesproken van een “overdracht” zonder dat duidelijk is of er een vervreemding dan wel een licentie werd bedoeld, zal worden besloten tot de laatste optie omdat die op een minder verregaande wijze de rechten van de auteur aantast (F. Gotzen en M.-C. Janssens, Wegwijs in het intellectueel eigendomsrecht, Vanden Broele, Brugge, 2014, 70). Dit principe van restrictieve interpretatie was ook reeds gekend op het ogenblik van het afsluiten van het contract (9 april 1942). Inderdaad, bij arrest van 13 februari 1941 oordeelde het Hof van Cassatie dat elke afstand van auteursrechten beperkend moet worden geïnterpreteerd (Pas. 1941, I, 40; later bevestigd: Cass. 11 november 1943, Pas. 1944, I, 47 en Cass. 19 januari 1956, Ing.-Cons. 1956, 84). Aangezien het moeilijk te geloven is dat een uitgeverij van het formaat van Casterman niet op de hoogte zou zijn van een dergelijk belangrijk Cassatiearrest, zie ik des te meer reden in een restrictieve interpretatie van de overeenkomst. Indien men werkelijk een eigendomsoverdracht beoogde, had men deze expliciet gestipuleerd in het licht van de Cassatierechtspraak.

Los van de vraag of het contract voorziet in een eigendomsoverdracht, dan wel een licentie, zou men verder op basis van dit principe van de restrictieve interpretatie, en de bewoording uit artikel 1 van het contract (“le droit exclusif de publication de la série des Albums”) kunnen argumenteren dat elke aanwending van tekeningen van Hergé, anders dan in de vorm van het volledige stripalbum (zoals bijvoorbeeld op een postkaart), het akkoord van Moulinsart vergt.

Wel dient erop te worden gewezen dat de gebruiken tussen de contractspartijen mettertijd kunnen afwijken van de contractuele bepalingen, zeker als de relatie lange tijd loopt. Zo is het bijvoorbeeld mogelijk dat Casterman niet enkel albums, maar ook postkaarten van Kuifje zou hebben gepubliceerd. Op basis van al het bovenstaande lijkt het mij evenwel logisch dat het enkel om een uitbreiding van de licentie zou gaan, en niet om een daadwerkelijke overdracht van de auteursrechten.

Wie aldus een prent van Bianca Castafiore wenst te publiceren, zou er volgens mij toch goed aan doen om (minstens ook) even bij Moulinsart aan te kloppen. Het laatste woord is hierover wellicht nog niet gezegd. En in België moet men in elk geval best ook rekening houden met het arrest van het Hof van Beroep te Brussel dat heeft vastgesteld dat Moulinsart de titularis is voor de hele wereld van het geheel van vermogensrechtelijke exploitatierechten van de werken van Hergé (IEFbe.1031).

Peter Blomme

(1) Een van de vele opmerkelijke uitspraken van Kapitein Archibald Haddock.

Cour de cassation 15 mai 2015, IEFbe 1364; ECLI:FR:CCASS:2015:C100519 (Klasen tegen Malka)
Bijdrage ingezonden door Rein-Jan Prins, Prins-avocat. De Franse hoogste rechter heeft op 15 mei jl. een belangrijk auteursrechtelijk arrest gewezen in een zaak die sterke gelijkenis vertoont met de “Luc Tuymanszaak” beslist door de Antwerpse voorzieningenrechter op 15 januari van dit jaar [IEF 14611] en ook met de “Louis Vuitton/Plesnerzaak”)[IEF 9614] die de Haagse voorzieningenrechter (op de grondslag van modelrecht) besliste op 4 mei 2011. De Franse Cour de Cassation lijkt niet de Antwerpse, maar veeleer de Haagse voorzieningenrechter gelijk te geven.

Peter Klasen, is een schilder van de Figuration Narrative. Hij had een aantal modefoto’s blauw gekleurd en in een van zijn schilderwerken opgenomen. De modefoto’s, die volgens hem het symbool vormden van “reclame en overconsumptie”, had hij uit een Italiaans modetijdschrift gehaald. De modefotograaf die de foto’s had gemaakt, Alix Malka, pikte dat niet en dagvaardde de schilder wegens auteursrechtinbreuk.

De schilder voerde primair als verweer het gebrek aan oorspronkelijkheid van de modefoto’s, subsidiair beriep hij zich op de uitzondering van vrijheid van artistieke expressie (art. 10 EVRM).Verder baseerde hij zich ook nog op de parodie-exceptie en de citeervrijheid.

In eerste instantie verloor de fotograaf omdat de rechtbank meende dat zijn foto’s onvoldoende persoonlijk karakter vertoonden en dus niet voor auteursrechtelijk bescherming in aanmerking kwamen, terwijl “ten overvloede” Klasen zich op de parodie-exceptie zou kunnen beroepen.

Voor het Hof Parijs [artdroit.org] voerde Malka aan dat de foto’s oorspronkelijk waren, immers het resultaat vormden van eigen esthetische keuzes en dat zowel zijn exploitatierechten als zijn morele rechten waren geschonden door de ongeoorloofde gewijzigde verveelvoudigingen in blauw zonder naamsvermelding. Het hof volgde Malka en achtte de foto’s, ook binnen het genre “glamourfotografie” voor modetijdschriften, voldoende oorspronkelijk.
Voor zover hier van belang verwierp het hof vervolgens de op art. 10 EVRM gebaseerde exceptie die Klasen inriep. De vrijheid van artistieke expressie kan beperkt worden teneinde andere individuele rechten te respecteren en, aldus het hof, het overnemen van beeldmateriaal van een ander om het door middel van een eigen creatie aan de kaak te stellen kan niet de auteursrechten in dat beeldmateriaal terzijde schuiven. De auteursrechten van de schilder zijn niet belangrijker, bij afwezigheid van een hoger staand algemeen belang, dan die van de fotograaf waarvan ze afgeleid zijn.
Voorts kon het hof er ook niet de humor van inzien die een parodie-exceptie zou legitimeren.
En de overname was te belangrijk in het schilderwerk om er een citaat in te zien.

Maar de Cour de cassation casseert dit arrest .
Gezien art. 10 lid 2 EVRM, overweegt de hoogste rechter, naar aanleiding van het oordeel van het hof dat zonder hoger belang de rechten van het afgeleide werk niet boven de rechten van het overgenomen werk kunnen gaan (mijn vertaling; rjp): “ Dat door aldus te oordelen, zonder op concrete wijze uit te leggen waarom het streven naar het bereiken van een juist evenwicht tussen de rechten in kwestie de door hem uitgesproken veroordeling noodzakelijk maakte, het hof geen rechtelijke grondslag heeft gegeven aan zijn beslissing, in het licht van genoemd artikel”.

Met andere woorden, het hof had moeten aangeven waarom de maatschappijkritische werkwijze van de schilder, die daartoe de modefoto’s had gebruikt, moet wijken voor de auteursrechten van de fotograaf, oftewel: waarom het belang van de bescherming van de auteursrechten van de fotograaf zwaarder zou moeten wegen dan het belang van de rechten van de schilder.

Deze beslissing geeft ruimte voor een meer welwillende afweging van conflicterende auteursrechtelijke belangen, in het nadeel van een ongestoord genot van de oorspronkelijke auteur, in het voordeel van het grondrecht van artistieke meningsuiting van de “toe-eigenende” auteur. Althans daar lijkt het op.

Eens zien of deze zaak over de landsgrenzen heen invloed krijgt!

Rein-Jan Prins

Prejucidiële vraag aan HvJ EU 30 maart 2015, IEFbe 1359 (Sociedade Portuguesa de Autores tegen Ministério Público)
Auteursrecht. Het Tribunal da Relação de Coimbra (Portugal) stelt de volgende vragen (via IPcuria.eu): 1. Moet het begrip mededeling van werken aan het publiek in de zin van artikel 3, lid 1, van richtlijn 2001/29 aldus worden uitgelegd dat daaronder mede valt de doorgifte van over de radio uitgezonden werken in commerciële lokalen als bars, cafés, restaurants of andere, gelijksoortige gelegenheden met behulp van televisieontvangsttoestellen, waarbij de verspreiding van de werken wordt versterkt met luidsprekers en/of versterkers, en in zoverre sprake is van nieuw gebruik van auteursrechtelijk beschermde werken?
2. Is het voor de beantwoording van de eerste vraag van belang dat om het geluid te versterken gebruik wordt gemaakt van luidsprekers en/of versterkers, dat wil zeggen andere technische middelen dan een televisieontvangsttoestel?

Prejudiciële vragen aan HvJ EU 18 maart 2015, IEFbe 1353; zaak C-116/15 (Ranks & Vasiļevičs)
Auteursrecht. Gebruikte licentie. Strafrecht. Computerprogramma. Verzoekers Aleksandrs Ranks en Jurijs Vasiļevičs worden vervolgd wegens strafbare feiten, te weten illegale verkoop van auteursrechtelijk beschermd materiaal en illegaal en bewust gebruikmaken van andermans merk. Ranks heeft zich in 2001 op de startpagina van E-Bay geregistreerd onder de naam ‘Softhome I’ en een PayPalrekening geopend. Vasilevics registreert zich in 2003 onder de naam ‘Softhome*’. Hij had al sinds 2001 een PayPal-rekening. Samen verenigen zij zich met een misdadig doel, zich voordoend als vertegenwoordigers van het bedrijf Softhome Trading Group, Inc. (juridisch gevestigd te Letland) en als vertegenwoordigers van ‘Softhome’, ‘Softhome*’ en ‘Softhome1’. Via E-Bay verkopen zij kopieën van auteursrechtelijk beschermd materiaal. In de verwijzingsbeschikking worden diverse zaken beschreven van illegale verkoop van Windows-versies, waardoor Microsoft aanzienlijke schade lijdt. Volgens de licentievoorwaarden van Microsoft Corporation mogen deze producten enkel in combinatie met een nieuwe PC verkocht worden. In eerste aanleg worden verzoekers gedeeltelijk schuldig bevonden en gedeeltelijk vrijgesproken. Het OM, en ook Microsoft gaan in beroep. In maart 2013 volgt uitspraak, waarna verzoekers cassatieberoep instellen. De zaak is vervolgens terugverwezen en ligt nu voor bij de verwijzende rechter. De advocaat van verzoekers vraagt de rechter het HvJEU prejudiciele vragen voor te leggen.

Tijdens de behandeling van de strafzaak door de rechter in hoger beroep heeft de advocaat van de verdachten namens de verdachten verzocht aan het Hof van Justitie van de Europese Unie een prejudiciële vraag voor te leggen over de uitlegging van artikel 4, lid 2, en artikel 5, leden 1 en 2, van richtlijn 2009/24/EG betreffende rechtsbescherming van computerprogramma’s. Volgens de verwijzende Letse rechter (regionale Rb Riga – strafkamer) is het, gelet op de jurisprudentie van het HvJEU en de uniformiteit van het Europees recht noodzakelijk het HvJEU de volgende vragen te stellen:

1) Kan een persoon die een van een „tweedehands” licentie voorzien computerprogramma heeft verkregen op een cd-rom die niet origineel is, maar werkt en door niemand anders wordt gebruikt, zich uit hoofde van artikel 5, lid 1, en artikel 4, lid 2, van richtlijn 2009/24 van het Europees Parlement en de Raad beroepen op het verval van het recht om controle uit te oefenen op de distributie van een exemplaar (kopie) van het computerprogramma, dat de eerste verkrijger van de rechthebbende met de originele cd-rom, die evenwel beschadigd is, heeft verkregen, wanneer de eerste verkrijger zijn exemplaar (kopie) heeft gewist of niet meer gebruikt?

2) Zo ja, mag een persoon die zich kan beroepen op het verval van het recht om controle uit te oefenen op de distributie van een exemplaar (kopie) van het computerprogramma, dan overeenkomstig artikel 4, lid 2, en artikel 5, lid 2, van richtlijn 2009/24 dat computerprogramma aan een derde persoon doorverkopen op een cd-rom die niet origineel is?

Conclusie AG HR 29 mei 2015, IEFbe 1124; ECLI:NL:PHR:2015:729 (Stichting BREIN tegen Ziggo)
Websiteblocking. Rechtspraak.nl In deze zaak, waarin het gaat over website-blocking: een rechterlijk bevel tegen Ziggo en XS4ALL tot blokkade van toegang van haar abonnees tot in dit geval een BitTorrent indexsite, The Pirate Bay (TPB), concludeert de A-G in het principale cassatieberoep vragen van uitleg te stellen aan het Hof van Justitie van de Europese Unie (HvJEU) over de vraag of TPB zelfstandig openbaar maakt en de reikwijdte van art. 26d Aw. De klachten over de door het Haagse hof aangelegde evenredigheids- en effectiviteitstoets van de gevraagde blokkademaatregel slagen. Dat geldt volgens de A-G ook voor de klacht over de subsidiaire onrechtmatigedaadsgrondslag. De klachten in het principale beroep over de bewijslastverdeling van art. 26d en het gebrek aan rekenschap door het hof van rechterlijke uitspraken in andere lidstaten van de EU die blokkering van TPB wel toestaan zijn tevergeefs voorgesteld. De klachten van de voorwaardelijk incidentele beroepen over de vraag of art. 26d Aw als rechtsgrondslag kan dienen voor de blokkade kunnen afhankelijk van het antwoord van het HvJEU op de gestelde vragen slagen. De klachten over de effectiviteit van die blokkade en de bezwaarlijkheid van de gevorderde maatregelen, waaronder grondrechtenafweging, kunnen niet tot cassatie leiden. Aan de beantwoording van de klacht van XS4ALL over de weigering door het hof van de te late IE-proceskostenspecificatietoepassing, wordt door de A-G in dit stadium nog niet toegekomen.

2.1.24. Dus hoewel ik er (inmiddels) aarzelend toe neig – met onder meer de Britse High Court, Seignette en Brein – om het handelen van BitTorrentsites als (de beheerders van) TPB als mededeling aan het publiek en dus als auteursrechtelijk voorbehouden openbaar maken van de werken zelf te bestempelen of daarmee op één lijn te stellen (waarmee de leidende rechtsklacht van onderdeel Ia zou slagen), komt het geraden voor daar eerst een prejudiciële vraag over te stellen aan het Hof van Justitie. Het lijkt me geen “acte clair” en een “acte éclairé” is het niet; de vraag kan niet zonder redelijke twijfel worden beantwoord. Vragen stellen zou volgens mij dan ook alleen al moeten met het oog op het vermijden van een “Köbler”-risico49. Hoofdvraag zou simpelweg kunnen zijn of het door (de beheerders van) TPB gehanteerde systeem waarbij TPB op haar site geen werken openbaar maakt, maar wel meta-informatie van die werken indexeert op de wijze als beschreven door het hof in rov. 1.a als hiervoor weergegeven in randnummer 1.1.1 kwalificeert als mededeling aan het publiek door TPB. Een subvraag zou kunnen zijn of althans het gegeven dat TPB bij dit stelsel een leidende/bepalende/faciliterende/organiserende/uitlokkende rol speelt, kan leiden tot de kwalificatie dat TPB doet aan “(mede-)mededeling aan het publiek”, met als consequentie dat zij naar nationaal recht ook auteursrechtelijk hoofdelijk aansprakelijk kan zijn naast de “peers” en de “seeders”. Bij Borgersbrief kunnen de advocaten van partijen dan nog input geven over de uiteindelijk te stellen vragen.

2.1.34. Een volgende subvraag dringt zich dan op bij negatieve beantwoording van de onder Ia geformuleerde prejudiciële vragen. Die vraag is of in dat geval niettemin (als het ware in uitbreiding op de Telekabel Wien-leer) een bevel tegen de providers om TPB te blokkeren in beginsel kan zijn gerechtvaardigd, omdat het als facilitatiewerk van de inbreuk door TPB aan te merken handelen in feite door de diensten van de providers mogelijk wordt gemaakt langs de lijnen van punt 32 van Telekabel Wien, zodat dit op één lijn is te stellen met de situatie dat op TPB rechtstreeks inbreukmakende werken aan het publiek zouden worden medegedeeld. Indien besloten zou worden tot het stellen van prejudiciële vragen bij onderdeel Ia, lijkt mij aangewezen dat de zo-even bedoelde volgende tweede subvraag ook meteen gesteld wordt om redenen van proceseconomie. Dat men in andere Europese landen deze horde meteen neemt, zoals Brein aanvoert, maakt volgens mij niet dat er geen redelijke twijfel bestaat op dit punt, zodat het niet stellen van vragen eerderbedoeld Köbler-risico in zich bergt. De gedachte aan deze ruime leer over maatregelen tegen tussenpersonen is te baseren op het bij herhaling in Telekabel Wien benadrukte te realiseren hoge beschermingsniveau. Zoals Brein aangeeft in haar pleitnota in cassatie nr. 48, is door het “inbouwen” van tussenschakels omzeiling van art. 26d Aw op misschien wel te eenvoudige wijze te realiseren. De provider hoeft volgens Telekabel Wien geen contractuele band met de inbreukmaker te hebben om een blokkadebevel te krijgen, omdat niets in de richtlijn “indicates that a specific relationship between the person infringing copyright or a related right and the intermediary is requires”, aldus de Engelse versie van punt 35. Je bent al tussenpersoon in de zin van art. 8 lid 3 van de richtlijn als je een “person” (bent) “who carries a third party’s infringement of a protected work or other subject-matter in a network”, zoals de Engelse versie van punt 30 luidt, waarbij inbreuk omvat “the case of protected subject-matter placed on the internet and made available to the public without the agreement of the rightholders at issue” (Engelse versie van de definitie uit punt 31). Ook is niet nodig dat wordt aangetoond dat klanten van de providers zich toegang verschaffen op de inbreukmakende website tot de illegale content.

J. De Vree, Belgische Internet veilinghuizen permitteren zich onwettelijke praktijken en riskeren zware straffen, IEFbe 1344
Bijdrage ingezonden door Jan De Vree, LinkedIn-profiel. Internet koopjesjagers zullen wellicht al wel eens op de websites van veilinghuizen hebben gekeken en vastgesteld dat sommige aangeboden goederen, heel goedkoop onder de digitale hamer worden verkocht. Deze veilinghuizen verkopen in opdracht van deurwaarders goederen uit faillissementen of nalatenschappen of in opdracht van bedrijven die hun overstocks of tweedehandsgoederen kwijt willen. Iedereen, zowel particulieren als handelaren, kunnen na registratie op de website van het veilinghuis, mee bieden op de goederen. Wie als laatste bieder zijn bod digitaal ziet afgeklopt worden, is eigenaar. Alhoewel dit laatste bij sommige veilinghuizen ook nog niet zeker is. In de kleine lettertjes lees je soms dat er eerst een akkoord van de verkopende partij moet zijn, en pas als dit akkoord is bevestigd, de verkoop bekrachtigd wordt.

“Voorlopige toewijzing: het hoogste bod op deze kavel zal worden voorgelegd aan onze opdrachtgever. xxxxx zal U binnen de 24 uur berichten of Uw bieding U al dan niet werd toegewezen.” De veilinghuizen stellen dat eenmaal geboden werd, de bieder ook verplicht is om de goederen te betalen. Een bod kan niet meer ongedaan worden gemaakt “Nadat u op “bod plaatsen” geklikt hebt, zal U een detailoverzicht krijgen van Uw bod. Deze omvat het bedrag, verhoogd met BTW, kosten en eventuele additionele kosten. Indien u op de tab “bod plaatsen” geklikt hebt, is Uw bod geplaatst. Uw bod is dan onvoorwaardelijk, onherroepelijk en zonder voorbehoud.” Iedere bieder blijft gehouden aan zijn bod, ook indien zijn bod wordt overtroffen. Indien de veilingmeester beslist het bod van de hoogste bieder te weigeren zal de hoogste voorgaande bieder als koper worden aangeduid.”

Is dit wettelijk?
Elke ‘internet’ verkoop van een handelaar aan een consument is een verkoop op afstand en moet beantwoorden aan de voorwaarden die De Wet van marktpraktijken en consumentenbescherming de verkopers oplegt. Deze wet is een omzetting van een Europese Richtlijn (2011/83/EU) En het siert de Belgische wetgever dat zij in de omzetting van deze richtlijn, heel strikt bij de originele richtlijn is gebleven. Deze wet hoort thuis in het wetboek van economisch recht, waardoor de interpretatie van deze teksten steeds door de rechter dient te gebeuren. Verkoop van onroerende goederen vallen niet onder deze bescherming. Enkel particuliere aankopen worden hiermee bedoeld, beroepsmatige en verkoop tussen handelaren zijn hierin niet begrepen. Deze wet is ook enkel geldig tussen een particulier en een professionele verkoper. Verkopen tussen particulieren worden geregeld via het Burgerlijkwetboek. De openbare verkoop is niet van toepassing op deze wetgeving.

Is de Internet veiling een openbare verkoop?
De wetgever omschrijft heel exact wat een openbare verkoopveiling is : Wetboek van economisch recht Boek VI hoofdstuk II Art.2 36° openbare veiling: een verkoopmethode waarbij goederen of diensten door de onderneming worden aangeboden aan consumenten die persoonlijk aanwezig zijn of de mogelijkheid krijgen om persoonlijk aanwezig te zijn op de veiling, door middel van een transparante competitieve biedprocedure, onder leiding van een ministeriële ambtenaar die belast is met de openbare verkoopverrichtingen, en waarbij de winnende bieder verplicht is de goederen of diensten af te nemen; Art. VI. 78. De openbare tekoopaanbiedingen en verkopen in de zin van artikel VI. 75 mogen enkel gehouden worden in lokalen die hiervoor uitsluitend zijn bestemd, behoudens afwijkingen die, bij noodzaak, worden toegestaan door de minister of door de door hem daartoe aangewezen ambtenaar. Eenieder die een openbare tekoopaanbieding of verkoop organiseert, is verantwoordelijk voor de naleving van de bepalingen van het eerste lid en van artikel VI. 76. De organisator vermeldt goed leesbaar zijn naam, voornaam of maatschappelijke benaming, woonplaats of maatschappelijke zetel en zijn ondernemingsnummer op alle aankondigingen, reclame en documenten die betrekking hebben op de openbare tekoopaanbieding en verkoop.

Wat is een openbare verkoop?
De openbare verkoop wordt aanzien als een toetredingscontract waarin alle contractvoorwaarden eenzijdig zijn bepaald en waarin enkel de prijs nog opgenomen dient te worden, die tot stand komt door het concurrentieel biedingproces. De kandidaat-koper heeft geen bedenktijd en kan niet onderhandelen omtrent de voorwaarden noch een tegenvoorstel doen. B. VAN BAEVEGHEM, “De beer, zijn vel en de hoogste bieder: het aanbod in de vrijwillige openbare verkoop”, Bij de openbare verkoop van roerende goederen kan er enkel bij openbare toewijzing verkocht worden in de aanwezigheid van een openbare ambtenaar, zoals bijvoorbeeld een gerechtsdeurwaarder Art. 1, 2de lid Wet van 16 maart 1803 tot regeling van het notarisambt (Ventôsewet); art. 516, 5de lid Ger.w.;art. 227 Sw. De openbare verkoop van lichamelijke roerende goederen, waarbij de eigenlijke verkoping verplicht onder de leiding van een optredende ambtenaar zoals een notaris of gerechtsdeurwaarder dient te gebeuren. Deze openbare verkoop wordt gekenmerkt door de drie uiteengezette essentiële kenmerken van openbare publiciteit, mededinging en toewijzing. De relevante artikels worden verspreid in het Wetboek der Registratierechten aangetroffen. De Belgische wet voorziet dat wie tijdens een openbare veiling een geldig bod doet, geacht wordt dit bod te kunnen handhaven en de gevolgen van de koop te kunnen dragen. Wanneer de veilingmeester het bod toewijst aan de hoogste bieder, is deze koper verplicht om het goed aan de op voorhand gekende voorwaarden te kopen. Als een bod geweigerd wordt (bv niet rechtsgeldig of ongeldig ingediend) dan kan de koop aan de voorlaatste bieder toegewezen worden. De koper koopt de goederen zoals ze zijn, zonder garantie en recht op herroeping. De gegevens op de aanplakbiljetten en in de aankondigingen zijn louter informatief. De goederen waren te bezichtigen. bijgevolg wordt de koper geacht volledig, persoonlijk en onder eigen verantwoordelijkheid inge-licht te zijn over de staat van de eigendommen Tot het ogenblik dat de toewijzing definitief wordt of de verkoop wordt stopgezet, blijft elke bieder verbonden door zijn bod en heeft de verkoper het recht zijn toestemming tot die verkoop te geven of te weigeren.Wie op een openbare veiling een geldig bod doet, moet zich hieraan houden, wie dat niet kan, zal de gevolgen van zijn bieding moeten dragen. Zo’n situatie wordt een rouwkoop genoemd en is in het Burgerlijk Wetboek (art.1184) ook duidelijk omschreven. Er is geen enkel beletsel dat een openbare verkoop via het internet wordt geveild, maar dan moet aan alle voorwaarden voldaan zijn, zoals deze in het WER en andere wetboeken is omschreven.

Aanwezigheid
Het is niet genoeg dat de consument aanwezig mag zijn bij de slotveiling, er moet ook een ministeriële ambtenaar (deurwaarder) aanwezig zijn die belast is met de transparante en competitieve biedprocedure. Waardoor bepaalde internet voorwaarden bv de vijfminutenregel niet van toepassing kunnen zijn. De vijfminutenregel is een digitaal hulpmiddel die de veiling verlengt met vijf minuten wanneer er tijdens de laatste vijf minuten er een hoger bod wordt ingediend. Deze nuance is belangrijk, Het is duidelijk, dat als het Europese Recht, de openbare verkoop met haar specifieke voorwaarden erkent, ook de internetveiling. De internetveiling echter is enkel geldig is als aan al de dwingende voorwaarden werd voldaan. Al de internetveilingen, die niet voldoen aan deze eisen ressorten niet onder openbare verkoop, maar onder verkoop op afstand. De veilingsite die deze richtlijnen naast zich neerlegt en zich toch als een openbare veiling uitgeeft, of voorwaarden oplegt die enkel geldig zijn bij een openbare veiling, bezondigt zich aan de voorwaarden van artikel 227 van het Strafwetboek: “Hij die zich inmengt in openbare ambten, hetzij burgerlijke of militaire activiteiten wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot twee jaar.” Wie een openbare verkoop organiseert zonder de aanwezigheid en controle van een ministeriële ambtenaar is strafbaar. De voorwaarden die aan een koop via een openbare verkoop zijn verbonden wijken in vele zaken immers af van vele rechtsgeldige regels in het verbintenisrecht. Het proces van de veilingsite “Eenmaal andermaal.be” waarbij het notariaat de veilingsite voor de rechter daagde, werd tot in Cassatie gevoerd en werd op grond het biedingsproces dat eenmaal-andermaal.be organiseert en voor de kandidaat-kopers niet het uitbrengen van een bod als resultaat heeft, maar een voorstel van een prijs voor een goed of een invitatie tot bieden, is toegelaten. Deze toelating is op de veilingsites waarvan hier spraken niet het geval. Het uitgebrachte bod door kopers is ondubbelzinnig bindend. Sommige veilingsites stellen dat hun veiling geen openbare verkoop is, maar ondertussen in hun algemene voorwaarden wel uitsluitend de voorwaarden die enkel gelden bij een openbare verkoop opleggen, en zich beroepen op de uitsluiting van het consumentenbeschermingsrecht, omdat ze een openbare veiling zijn, Dit wil ook zeggen dat de handel B2B ook niet onder deze voorwaarden kan geschieden. Een internetveiling moet voldoen aan de eisen zoals in het BW zijn opgenomen. Het is duidelijk dat als een veilingsite de indruk wekt een ‘openbare’ veiling te organiseren door de aankondiging dat een deurwaarder de verkoop van roerende goederen uit een faling organiseert en hierbij uitdrukkelijk de voorwaarden van een openbare veiling oplegt aan de koper, er duidelijk sprake is van misleiding.

Alhoewel in het beginsel de partijen zelf de voorwaarden van een contract kunnen onderhandelen, is het niet toegestaan om met misleidende handelingen een partij op het verkeerde been te zetten. Het is dan ook maar de vraag of een bod bindend kan zijn en blijven als de koper geen garantie heeft dat de koop gesloten is in een voorlopige toewijzing.

Ook volgende voorwaarden zijn niet rechtsgeldig
“Alle goederen worden verkocht in de staat waarin ze zich bevinden met alle eventuele zichtbare of verborgen gebreken. De bieders/kopers worden geacht de loten grondig te hebben geïnspecteerd. Alle goederen worden verkocht zonder waarborg ook indien de staat, de aard, de hoeveelheid of benaming niet conform is met de beschrijving. Eventuele km-standen of draaiuren van voertuigen, bouwjaren, eerste inschrijvingsdata of andere technische of commerciële specificaties worden louter indicatief meegedeeld zonder enige garantie of verantwoordelijkheid van **** of de opdrachtgever. Bij een eventuele foutieve vermelding, geeft dit geen aanleiding tot koopvernietiging of koop-ontbinding. Iedere bieder/koper erkent op de hoogte te zijn dat er geen verhaalrecht mogelijk is”. Deze voorwaarden kunnen enkel bij een “openbare verkoop” opgelegd worden. Enkel als de verkoopprijs lager of onbeduidend is tegenover de normale verkoopprijs van het goed, kan men deze voorwaarden afdwingen, omdat de koper dan kan weten, aan de hand van het aankoopbedrag, dat de overeenkomst inderdaad enkel gaat over wat de koper heeft gezien. Maar een veilingsite kan echter nooit op voorhand weten aan welke prijs het goed uiteindelijk zal verkocht worden. Het is zelfs mogelijk dat de verkoopsprijs van het goed veel duurder is dan wat de normale marktwaarde voor een gelijkaardig product dat (wel) in orde is en met waarborg verkocht moet worden. Het vertrouwensbeginsel is duidelijk en maakt onverkort deel uit van het verbintenisrecht.

Lees verder.

Prejudiciële vragen gesteld aan HvJ EU 20 februari 2015, IEFbe 1327; C-117/15 (Reha Training tegen GEMA)
Auteursrecht. Collectief beheer. Bericht van MinBuza: Verzoekster heeft in de recreatieruimte van haar revalidatiecentrum tussen juni 2012 en juni 2013 televisietoestellen geplaatst waarop alle aanwezigen, hoofdzakelijk patiënten, uitzendingen konden bekijken. Zij heeft daarvoor geen toestemming gevraagd bij verweerster Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA, = de Duitse BUMA/STEMRA), die haar een bedrag van € 481,32 in rekening brengt als schadevergoeding voor het ‘mededelen aan het publiek’. Verzoekster betwist dat er sprake is van ‘publiek’. Zij vecht dit aan voor de rechter die echter verweerster in het gelijk stelt. De zaak ligt nu voor in beroep bij de verwijzende rechter.

De Kamer van de verwijzende Duitse rechter (Landgericht Köln) komt bij de toepassing van de door het HvJ EU gestelde criteria voor een ‘mededeling aan het publiek’ tot een verschillend resultaat, afhankelijk van op welke richtlijn zij zich baseert. Beide richtlijnen zijn in onderhavige zaak relevant. De belangrijkste doelstelling van RL 2001/29 is het hoge beschermingsniveau voor auteurs. De Kamer gaat ervanuit dat hier sprake is van mededeling aan het publiek. De samenstelling van de groep patiënten zal voortdurend wisselen, en de patiënten zullen vaak vergezeld worden door begeleiders. Het is een vergelijkbare situatie met gasten van een hotel of bezoekers van een horecagelegenheid. De verwijzende rechter ziet ook een winstoogmerk: het gaat om een commerciële beslissing; verzoekster heeft kosten gemaakt om de wachttijd voor patiënten zo aangenaam mogelijk te maken. Hij twijfelt echter aan de juiste uitleg van het begrip ‘mededeling aan het publiek’ gezien de uitkomst van de zaak C-135/10 SCF waarin het HvJ EU oordeelde dat het bij patiënten in een tandartspraktijk niet gaat om ‘personen in het algemeen’, en stelt de volgende vragen aan het HvJ EU:

1. Wordt de vraag of er sprake is van een mededeling aan het publiek in de zin van artikel 3, lid 1, van richtlijn 2001/29 en/of in de zin van artikel 8, lid 2, van richtlijn 2006/115 steeds beoordeeld volgens dezelfde criteria, namelijk dat
• een gebruiker met volledige kennis van de gevolgen van zijn gedrag handelt om derden toegang tot het beschermde werk te verlenen die deze zonder zijn tussenkomst niet hadden gehad,
• onder „publiek” een onbepaald aantal potentiële ontvangers wordt verstaan en dit verder moet bestaan uit een vrij groot aantal personen, waarbij er sprake is van „onbepaaldheid” wanneer het gaat om „personen in het algemeen” en dus niet om personen die tot een private groep behoren, en met „een vrij groot aantal personen” wordt bedoeld dat een zekere deminimisdrempel moet worden overschreden, en een te klein of zelfs onbeduidend aantal personen dus niet voldoet aan het criterium, waarbij het in dit verband niet enkel relevant is hoeveel personen tegelijk toegang hebben tot hetzelfde werk, maar ook hoeveel personen er opeenvolgend toegang toe hebben;
• het werk wordt medegedeeld aan een nieuw publiek, dit wil zeggen aan een publiek waarmee de auteur van het werk geen rekening heeft gehouden wanneer hij toestemming heeft verleend voor het gebruik ervan via de mededeling aan het publiek, tenzij de latere mededeling gebeurt volgens een specifieke technische werkwijze die verschilt van de werkwijze voor de oorspronkelijke mededeling en
• het niet onbelangrijk is of de betrokken gebruikshandeling een winstoogmerk heeft, en of het publiek ontvankelijk is voor deze mededeling en deze niet louter toevallig „opvangt”, waarbij dit geen dwingende voorwaarde is voor een mededeling aan het publiek?
2. Moet in gevallen zoals in het hoofdgeding, waarin de exploitant van een revalidatiecentrum in zijn ruimtes televisietoestellen installeert, daarnaar een zendsignaal doorgeeft en er zo voor zorgt dat de televisie-uitzendingen kunnen worden bekeken, de vraag of er sprake is van een mededeling aan het publiek worden beoordeeld op grond van het begrip „mededeling aan het publiek” van artikel 3, lid 1, van richtlijn 2001/29 of van artikel 8, lid 2, van richtlijn 2006/115, wanneer met de televisie-uitzendingen die kunnen worden bekeken de auteursrechten en de naburige rechten van een groot aantal betrokkenen, in het bijzonder componisten, tekstschrijvers en muziekuitgevers, maar ook uitvoerende kunstenaars, producenten van fonogrammen en auteurs van literaire werken en hun uitgeverijen worden getroffen?
3. Is er in gevallen zoals in het hoofdgeding, waarin de exploitant van een revalidatiecentrum in zijn ruimtes televisietoestellen installeert, daarnaar een zendsignaal doorgeeft en er zo voor zorgt dat de televisie-uitzendingen kunnen worden bekeken, sprake van een „mededeling aan het publiek” overeenkomstig artikel 3, lid 1, van richtlijn 2001/29 of overeenkomstig artikel 8, lid 2, van richtlijn 2006/115?
4. Wanneer voor gevallen zoals in het hoofdgeding wordt bevestigd dat er sprake is van een mededeling aan het publiek in die zin: Handhaaft het Hof zijn rechtspraak dat er in het geval van mededeling van beschermde fonogrammen in het kader van radio-uitzendingen voor patiënten in een tandartspraktijk (zie arrest SCF van 15 maart 2012, C-135/10, EU:C:2012:140) of soortgelijke inrichtingen geen sprake is van een mededeling aan het publiek?