Contribution envoyée par Christian Soulié, Soulié & Coste-Floret.
Christian Soulié - Le droit de communication au public: Le bateau ivre de la justice européenne?
Version courte d’un article publié sur le site de la SCP Soulié Coste - Floret. Dans la procédure GS MEDIA, l'Avocat General Whatelet a proposé a la CJUE de faire passer le droit de communication au public du Charybde d'un recours parfois contestable à la notion de public nouveau à un Scylla rendant ce droit ineffectif dans l'univers des réseaux, en ignorant gravement leur économie et en dénaturant l'acte de communication. Or d'une part la CJUE n'a aucune raison de se déjuger sur la qualification de l'acte de communication par elle retenue dans l'arrêt SVENSSON , et d'autre part, les spécificités des réseaux numériques conduisent à considérer que son acception du public nouveau dans l'arrêt SGAE suffit à juger l'affaire GS MEDIA.
La décision que la Cour de Justice de l’Union Européenne devrait rendre prochainement dans une procédure C - 160/15 Sanoma c/ GS Media est d’une rare importance. Si ce litige a en commun avec les affaires Svensson (Aff C - 466/12) et Bestwater (C - 348/13) la question de la qualification des liens hypertextes (sujet essentiel en ce que ces derniers assure nt le fonctionnement même du web) à l’aune des droits exclus ifs, les faits et les questions préjudicielles s’y ratta chant s’en éloignent. En effet, les liens communiqués par GS Media, éditeur du site GeenStijl, permettaient d’accéder à des photographies protégées par le droit d’auteur, reproduites sans autorisation du titulaire des droits, la société Sanoma .