Cour d'appel de Bruxelles 17 mai 2013, IEFbe 720 (Copiepresse contre la Communaute Europeenne)
Arrêt définitif. Droits d'auteur et droits voisins. Saisie description. Action en cessation. Mesures sollicitées à l'encontre de la Commission européenne. Compétence exclusive de la Cour de Justice de l'Union européenne.
Ce principe n'implique toutefois nullement que la Communauté européenne devrait être soumise à l'action en cessation organisée par le Code judiciaire belge devant les jurisdictions belges, plutôt qu'a la juridiction exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne, dont celle-ci a reconnu le caractère efficace notamment aux termes de ses arrêts Galileo et Systran précités. (...) Enfin c'est à tort que Copiepresse se prévaut du caractère spécifique de l'action en cessation en droit belge pour prétendre la soustraire à la compétence exclusive de la Cour de justice, dans la mesure où elle concernerait des initiatives ou interventions de la Commission contre lesquelles un recours en annulation ne serait pas possible.