Le droit à l'intégrité de l'oeuvre utilitaire n'est donc pas absolu
Cour d'appel de Bruxelles 3 mai 2013, IEFbe 714 (X contre Y, Socoba, syndicat d'initiative de bastogne)
Arrêt definitif. Réformation partielle. Droit d'auteur. Droit à l'intégrité de l'oeuvre. Oeuvre utilitaire. Aménagement intérieur. Programme audio-visuel et le film. Plan de musée. Limites. Reçoit les appels. De même, en matière d'oeuvres industrielles et utilitaires, une certaine marge de modification est laissée au cessionnaire de l'oeuvre [..]. Le droit à l'intégrité n'est donc pas absolu et trouve sa limite dans l'abus de droit de son titulaire.
1. Sur le droit de conclure additionnellement
9. [..] Il n'y a donc pas lieu d'écarter les dernières conclusions de la Socoba et du SIB.
2. Sur la domicile des époux [..] et la profession de M. [..]
Quant à la profession de M. [..] il ne peut lui être reproché d'avoir mentionné qu'il n'en avait pas. Au demeurant, la Socoba et le SIB ne développent plus de moyens à cet égard dans leurs dernières conclusions.
Le moyen d'irrecevabilité ne peut être admis.
5. Sur l'atteinte au droit d'auteur
B. Sur le droit moral
15. Ayant cédé ses droits patrimoniaux, M. [..] ne peut revendiquer que la protection de ses droits moraux.
Ceux-ci comprennent le droit de paternité et le droit au respect de l'oeuvre.
Le droit de paternité permet à l'auteur d'exiger la mention de son nom. Quant au droit à l'intégrité de l'oeuvre, il lui permet de s'opposer à toute modification de celle-ci, sous la réserve qu'en ce qui concerne l'art appliqué il a été admis que l'utilisateur puisse aménager l'oeuvre afin qu'elle rende un service utilitaire pour laquelle elle a été commandée si les modifications sont nécessaires ou justifiées pour des raisons techniques. Ainsi, en matière d'architecture, les cours et tribunaux ont reconnu que le droit à l'intégrité pouvait souffrir certaines limitations lorsque l'intérêt objectif et impérieux du propriétaire commandit d'effectuer des travaux nécessaires. De même, en matière d'oeuvres industrielles et utilitaires, une certaine marge de modification est laissée au cessionnaire de l'oeuvre [..].
Le droit à l'intégrité n'est donc pas absolu et trouve sa limite dans l'abus de droit de son titulaire.
6. Sur le matériel publicitaire mensonger
29. [..] En toute hypothèse, M. [..] ne justifie pas de la hauteur du dommage qu'il réclame. L'appel sur ce point ne'est pas fondé.
Prejudiciële vragen gesteld door Oberster Gerichtshof, Oostenrijk. Uitlegging van de artikelen 3, lid 2, 5, leden 1 en 2, sub b, en 8, lid 3, van InfoSoc-richtlijn. Website waarop films illegaal kunnen worden gedownload. Recht van de houder van het auteursrecht op een van deze films om een internetprovider te verzoeken de toegang tot deze specifieke site te blokkeren voor zijn klanten. Haalbaarheid en evenredigheid van blokkeringsmaatregelen.
Média. Droits intellectuels. Droit d'auteur. Droit des bases de données. Pratiques du marché. Publication. Reçoit l'appel principal mais le dit non fondé. La mesure de publication n'a pas pour but la réparation du dommage éventuellement subi. Elle ne peut donc tendre à restaurer l'image de De Boeck ni à lui faire de la publicité quant à ses tarifs. D'autre part, les ordres de cessations sont déjà assortis d'astreintes, lesquelles aident à leur respect. La publication de la décision judiciaire ne se justifie donc pas.
Auteursrecht foto's. Geen hostingdienst. Meta Media is uitgever van de tijdschriften Menzo en Maxim, die foto's bevatten van bekende Vlamingen en stelt daarop auteursrechten te hebben. Appellante betoogt dat geïntimeerde deze foto's heeft gereproduceerd en/of meegedeeld zonder toestemming. Appellante blijft in gebreke aan te tonen wat de betrokkenheid of rol van geïntimeerde zou zijn geweest bij de publicatie van de kwestieuze foto's. Geen aansprakelijkheid als tussenpersoon.
Droit d'auteur. Contrat conclu avec la Sabam. Reçoit l'appel mais le dit non fondé. La Sabam entend stigmatiser le comportement de [..] qu'elle considère comme téméraire, vexatoire et dilatoire. La Sabam n'établit pas que le dommage qu'elle a subi en raison de l'intentement de l'appel est autre que celui d'avoir été obligée de se défendre en justice et de recourir ainsi aux services d'un avocat.
Décision envoyée par Sandrine Carneroli,
Uitspraak mede ingezonden door Patrick Verachtert en Gregory Appeltans,
Hoogtechnologische architecturale designverlichting. Modellenrecht. Auteursrecht. Beroep Modular gegrond. Stelt vast dat GBO een inbreuk pleegt op de intellectuele rechten van Modular [..] door schetsen, ontwerpen, tekeningen e.a. van een model "Halo-Disc" commercieel aan derden aan te bieden of het te laten doorgaan als een eigen intellectuele creatie.
Décision aussi envoyée par Claude Katz,